Unfair competition
La libre concurrence peut parfois laisser place à la concurrence abusive. Dans ce cas, le droit de la concurrence prévoit un recours : l’action en concurrence déloyale. Des conditions sont à respecter afin de pouvoir prétendre à agir et pouvoir obtenir des sanctions à l’égard des concurrents déloyaux. Différentes situations existent, cet article en propose des pistes de réflexion.