Prestataire de Services de Confiance Qualifié
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Questions courantes (FAQ)

Vous ne trouvez pas votre réponse ? Consultez aussi notre documentation détaillée ou contactez-nous en bas de page.

Informations générales

Qu'est-ce qu'une preuve reconnue ? Comment faire un dépôt ? Comment procéder ?

Juridique

Comment fonctionne la propriété intellectuelle, comment savoir si j'ai des droits d'auteur ? Quelle valeur légale de Copyright.eu ?

Offres

Quelle offre choisir ? Quelles différences ?

Domaine

Tous les types de créations, comment les protéger ?

Qualification et reconnaissance

Copyright.eu est-il reconnu ? Quelle qualification et certifications ?

Guide technique & Vérification d'un certificat

Comment la plateforme Copyright.eu fonctionne ? Comment vérifier mon certificat ?

Informations générales

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Une preuve d’antériorité et d’intégrité reconnue est un moyen de prouver qu’une création, un document, une donnée ou un enregistrement existait à un moment donné et n’a pas été modifié depuis. Elle est souvent utilisée pour authentifier des documents importants, tels que des documents portant sur des créations ou des inventions.

L’un des moyens les plus sûrs pour fournir une preuve d’antériorité et d’intégrité reconnue est l’utilisation d’un horodatage électronique qualifié selon le Règlement eIDAS, tel que celui délivré par Datasure. Cet horodatage permet de prouver l’existence et le contenu d’un document à une date certaine. Il est considéré comme une preuve fiable et crédible, car il est basé sur des procédés informatiques sûrs qui sont difficiles à falsifier. Il est reconnu au minimum dans toutes les juridictions des Etats membres de l’Union Européenne comme moyen de preuve selon le Règlement eIDAS.

Cette technique peut être utilisée pour créer des certificats de preuve d’antériorité et d’intégrité reconnue, comme c’est le cas pour les certificats de preuve fournis par Datasure, qui peuvent être présentés comme preuve légale auprès des juridictions.  

En complément, d’autres outils techniques et juridiques sont mobilisés pour créer une preuve solide : procès-verbal d’huissier de justice, traçabilité publique, sauvegarde sécurisée des fichiers à des fins probatoires, sont d’autant de moyens qui permettent de renforcer la crédibilité d’une preuve importante pour la protection des créations et des documents importants.

En savoir plus sur la valeur juridique de notre preuve

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Après un Dépôt chez Copyright.eu, vous recevez par email un certificat d’antériorité au format PDF avec horodatage électronique qualifié, intégrant les noms des fichiers déposés, leur empreinte numérique unique et une description du dépôt. Le certificat d’antériorité est également mis à disposition dans votre Espace Client.

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Pour faire un dépôt, vous devez simplement :

  1. Créer un compte en vous inscrivant via l’Espace Client,
  2. Cliquer sur « Nouveau Copyright » en haut à gauche,
  3. Remplir un titre de dépôt, un nom d’auteur, une description,
  4. Déposer vos fichiers (veillez à bien travailler ces éléments – le titre, la description et les noms des fichiers – car le dépôt n’est pas modifiable une fois scellé),
  5. Choisir l’offre souhaitée (Horodatage Express, Standard ou Premium),
  6. Valider votre dépôt en procédant à son règlement.

Consulter notre page sur le fonctionnement de notre service

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Les prix de nos différentes offres sont disponibles sur notre page « Tarifs ».

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Vous devez simplement fournir les documents représentant votre création ou invention.

Il vous suffit de fournir des fichiers représentant le mieux votre création ou invention, afin que votre dépôt soit le plus représentatif.

Copyright.eu permet de prouver les inventions et créations, peu importe leur forme : texte, schémas, dessin, vidéo, son, illustration 3D, fichier technique, codes source…

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Plusieurs solutions sont possibles :

  • Procédez à un dépôt Standard ou Premium. Ces offres permettent de déposer jusqu’à 5 fichiers par dépôt. Attention, la possibilité de déposer jusqu’à 5 fichiers pour un dépôt Standard ou Premium n’est disponible qu’au moment du dépôt, et ne le sera plus une fois le dépôt validé car il est scellé électroniquement et ne peut plus être modifié.
  • Si vous avez plus de 5 fichiers, vous pouvez les regrouper dans un fichier compressé (.zip, .rar…) qui peut contenir à lui seul une multitude de fichiers. Vous pouvez également déposer plusieurs fichiers compressés dans un dépôt Standard ou Premium afin d’organiser votre dépôt selon votre logique.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les limites de stockage

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Oui. Les fichiers et documents déposés doivent représenter votre création telle que vous l’avez créé, peu importe dans quelle langue. Vous pouvez écrire le titre et description dans la langue désirée.

En revanche, le site et la plateforme Copyright.eu, les certificats délivrés par Datasure et toute communication avec le support seront en français et/ou anglais.

Enfin, vérifiez bien la langue sélectionnée au moment de procéder à votre dépôt car le certificat sera généré dans la langue concernée.

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Dans le cadre de l’offre d’Horodatage Express, le fichier déposé ne quitte pas votre ordinateur : Datasure ne procède à aucune sauvegarde de votre fichier sur la plateforme. Attention, cela signifie que si le fichier initial ayant servi à l’horodatage est détruit, perdu, ou modifié d’un seul octet, le certificat d’horodatage n’a plus aucune utilité.

Pour les offres de Dépôt (Standard ou Premium), les fichiers sont conservés à des fins probatoires. Ils sont sécurisés sur notre plateforme, et vous y avez accès à tout moment en vous connectant à votre Espace Client.

Voir notre article sur la confidentialité chez Copyright.eu

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Oui. Vous pouvez mentionner le fait que vous avez effectué un dépôt chez Copyright.eu sur votre site internet ou votre œuvre (livre, documentation technique, logiciel…). Cela permettra d’informer le public de vos démarches supplémentaires et de renforcer l’aspect dissuasif.

Vous pouvez tout à fait insérer des mentions type : « Tous droits réservés © 2022 – Certificat d’antériorité Copyright.eu n° [votre numéro de certificat], vérifiable publiquement sur le site Copyright.info ».

Domaine

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Toutes les créations susceptibles d’être fixées dans un fichier sur votre ordinateur et dont vous souhaitez démontrer la preuve peuvent être déposées sur la plateforme.

Cela concerne aussi bien les images et photos (au format .jpg ou .gif par exemple) que les textes (.pdf, .word, etc) ou même les ensembles de fichiers compressés (.zip ou .rar).

Les marques ne sont en revanche pas concernées, il s’agit d’un titre de propriété industrielle qui doit faire l’objet d’une demande auprès de l’INPI (pour la France) ou l’EUIPO (pour l’Union européenne).

Consultez les cas d’usage sur notre site et notre documentation détaillée pour plus d’informations.

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Non. Nous ne proposons pas de service de dépôt de marque, car nous sommes spécialisés dans la preuve et conservation à titre probatoire des créations, qu’elles soient artistiques, commerciales, scientifiques ou d’innovation.

Datasure est prestataire de services de confiance qualifié (PSCO). Ce statut réglementé ne doit pas être confondu avec d’autres professions telles que les Conseils en propriété industrielle, avec qui nous travaillons étroitement.

Une marque, c’est-à-dire un signe ou nom permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents, est un titre de propriété intellectuelle spécifique qui nécessite un enregistrement auprès de l’INPI (pour la France) ou EUIPO (pour l’Union Européenne). 

Voir nos articles sur le droit des marques

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Un savoir-faire (ou « know-how ») est un ensemble secret, substantiel et identifié de connaissances techniques, commerciales ou organisationnelles.

Il ne fait pas l’objet de droit de propriété, c’est-à-dire qu’il ne peut pas être approprié. Cependant, sa confidentialité est protégée par le droit dans le cas où des personnes ayant été au courant du secret le divulgue ou en cas de vol par un employé. Il peut aussi être protégé par le contrat, en cas de violation d’une clause de confidentialité concernant un savoir-faire, ou encore par le droit de la concurrence déloyale.

Il est important de mettre en place des mesures afin d’assurer la confidentialité du savoir-faire, et d’être capable d’en démontrer la preuve. Il est recommandé à toute entreprise possédant des savoir-faire de les documenter, les identifier de façon détaillée et de se constituer une preuve d’antériorité, notamment avec le service Copyright.eu de Datasure.

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Le secret d’affaire est prévu par la loi et doit répondre à plusieurs conditions cumulatives afin d’être protégé. L’une de ces conditions concerne les moyens mis en œuvre par le dépositaire du secret pour protéger celui-ci. Notre service permet d’obtenir une date certaine et la preuve de contenu pour tout type de document, tout en conservant la confidentialité totale de celui-ci vis-à-vis des tiers. L’obligation de non-divulgation du service prend même la forme d’un accord de non-divulgation (NDA) individuel signé manuellement par nos juristes lors de chaque dépôt sur la plateforme.

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Une simple idée ne peut pas être protégée par le droit d’auteur si elle n’est pas mise en forme (exemple : une peinture, un objet, logiciel etc).

Cependant, elle est susceptible d’être protégée par un autre cadre juridique : la concurrence déloyale. Il est donc tout à fait possible d’obtenir une preuve d’antériorité pour une idée ou un concept dès lors que l’on est persuadé de sa valeur économique.

Le certificat Copyright.eu permet d’échanger sereinement avec des partenaires économiques, en ayant la garantie que l’on peut apporter si nécessaire une preuve d’antériorité et de paternité sur l’idée ou le concept, à une date certaine.

Voir nos articles sur la protection des concepts

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La protection classique d’une invention passe par l’obtention finale d’un brevet quand elle est achevée (prévoir plusieurs milliers d’euros et une procédure complexe).

De nombreux inventeurs préfèrent garder leur invention au secret en obtenant une preuve d’antériorité par le certificat Copyright.eu. Cela leur permet de se prévaloir notamment du droit de possession personnelle antérieure tout en déposant un brevet plus tard en cas de succès.

Souvent, les inventeurs ont également recours au certificat d’antériorité pour marquer à date les étapes intermédiaires de développement de leur invention, préalables à l’obtention finale d’un brevet en toute fin de parcours (cela permet d’avoir des preuves à date certaine de son travail, de communiquer avec des partenaires sous le sceau du secret, etc…)

Datasure est prestataire de services de confiance qualifié (PSCO). Ce statut réglementé ne doit pas être confondu avec d’autres professions telles que les Conseils en propriété industrielle, avec qui nous travaillons étroitement, qui peuvent vous assister pour le dépôt final d’un brevet d’invention auprès des institutions nationaux (INPI) ou européen (OEB).

Voir notre article détaillé sur la protection des inventions

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Comme un logiciel est une combinaison de plusieurs éléments (interface graphique, code source, logo, manuel d’utilisation…), il n’y a pas de protection globale, chaque élément aura sa propre protection : droit d’auteur classique, droit d’auteur spécifique au logiciel, un autre droit (exemple : droit des bases de données), droit de la concurrence déloyale…

Dans tous les cas, il est important de se constituer une preuve de l’existence du logiciel pour être capable de se défendre en cas de copie, de divulgation non autorisée ou pour sécuriser vos relations d’affaires (investisseurs, développeurs, partenariats…), afin de démontrer votre antériorité et que vous êtes l’auteur du logiciel. 

Le service Copyright.eu permet le dépôt de logiciel, grâce à ses capacités de stockage volumineux et la possibilité de déposer jusqu’à 5 fichiers par dépôt. Les fichiers peuvent être un dossier compressé pour permettre de rassembler plusieurs éléments.

Voir notre article détaillé sur la protection des logiciels

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Le service Copyright.eu est parfaitement adapté pour la sécurisation des écrits, que ce soient des manuscrits, livres, paroles ou même des documents techniques et scientifiques.

Ce type de création bénéficie automatiquement du droit d’auteur, cependant, il peut être difficile de rapporter la preuve de la date de création pour défendre vos droits. Avec un dépôt Copyright.eu, vous obtenez une preuve incontestable qui vous permet d’attester de la date de création et de votre droit.

Voir notre article détaillé sur la protection des écrits

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Il est tout à fait possible de sécuriser un logo sur la plateforme Copyright.eu. Les logos sont des créations graphiques qui bénéficient du droit d’auteur, et il est important de se constituer une preuve de date et de l’existence de votre logo afin de pouvoir démontrer votre droit d’auteur. Vous pouvez déposer votre logo sous format PDF ou JPEG/PNG.

Cependant, il est important de noter qu’un dépôt chez Copyright.eu ne permet pas d’obtenir l’exclusivité sur un nom destiné à désigner des produits ou services en tant que marque. Dans ce cas, le dépôt de marque auprès de l’INPI (pour la France) ou EUIPO (pour l’Union Européenne) est incontournable, mais nous ne proposons pas de service de dépôt de marque car nous sommes spécialisés en droit d’auteur.

Voir notre article détaillé sur la protection des logos

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Le service Copyright.eu est adapté au dépôt de musique ou chanson. Il est également possible de déposer tout ce qui est en lien avec l’univers musical, soit : les partitions, les paroles, arrangements…

Les œuvres musicales sont protégées par le droit d’auteur et il est nécessaire de pouvoir démontrer l’existence de votre création. Un dépôt chez Copyright.eu vous permet de déposer vos fichiers musicaux ainsi que les créations annexes dans un Dépôt (comprenant jusqu’à 5 fichiers).  

Voir notre article détaillé sur la protection des musiques

Juridique

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Le droit de la propriété intellectuelle protège les créations intellectuelles et actifs des personnes et des entreprises. Ce droit est divisé en deux branches :

  • La propriété littéraire et artistique : elle concerne les œuvres de l’esprit, qu’elles soient littéraires, artistiques ou scientifiques (exemple : livres, musique, logiciels, supports pédagogiques…)
  • La propriété industrielle : elle traite des créations liées au commerce et à l’industrie. Cela concerne les inventions et innovations (brevet, dessins et modèles), et les signes distinctifs (marques, nom de domaine, dénominations sociales…)

Consultez notre article sur la propriété intellectuelle 

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Grâce à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, les droits d’auteurs sont internationalisés. Ce traité compte 181 parties contractantes. La Convention permet entre-autre à un auteur étranger de se prévaloir des droits en vigueur dans le pays où a lieu les représentations de son œuvre, et comporte des dispositions visant à accorder un minimum de protection.

Liste des pays signataires de la Convention de Berne.

Voir notre article sur la reconnaissance internationale de notre service Copyright.eu

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En France, le Code de la propriété intellectuelle prévoit que le droit d’auteur existe sur une œuvre du seul fait de sa création, dès lors qu’elle est originale et matérialisée. Tout type de création littéraire et artistique est concerné ! Cela va de la simple photographie, texte littéraire ou scientifique, jusqu’aux designs et logos d’un site Internet, même les logiciels bénéficient d’un droit d’auteur…

Le dépôt Copyright.eu vous permet d’obtenir une preuve de l’existence de vos créations à une date certaine : nos certificats permettent donc de lutter contre ceux qui voudraient s’approprier vos créations, les copier ou les voler (contrefaçon).

Pour plus d’information consultez notre article sur les droits d’auteur.

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La possession personnelle antérieure permet aux inventeurs qui n’ont pas déposé de brevet pour leur invention de continuer à pouvoir l’exploiter même si une autre personne dépose plus tard un brevet pour une même invention, à condition que l’inventeur puisse démontrer qu’il possédait cette invention antérieurement à la demande de brevet. Nous vous renvoyons vers une définition complète de ce droit sur le site Le Portail du Droit.

De nombreux inventeurs utilisent le service Copyright.eu afin de se constituer une preuve de l’existence et de date certaine de leur invention afin d’anticiper d’éventuels conflits et démontrer leur antériorité, tout en se gardant la possibilité de déposer un brevet plus tard. 

Voir notre article sur la protection des inventions

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La contrefaçon et la concurrence déloyale sont des fléaux qui ne cessent de s’étendre, particulièrement avec l’essor d’Internet et de la concurrence accrue dans le domaine commercial et industriel.

Chaque année, des créateurs et inventeurs négligent de protéger leurs créations en se procurant une preuve d’antériorité : conséquence, la preuve de l’existence, de la date et du contenu de leur création, ainsi que de leur qualité d’auteur est parfois impossible à apporter devant les tribunaux.

Avec le certificat Copyright.eu délivré par le Prestataire de Service de Confiance Datasure, plus de contestation possible sur l’existence de vos créations à une date certaine.

En savoir plus sur la valeur juridique de nos services

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En matière de droit d’auteur et d’innovation, dès la création, et même au fur et à mesure, il est primordial de pouvoir établir la preuve de l’existence de sa création, de sa date et de son contenu (preuve d’antériorité) afin de pouvoir démontrer et défendre vos droits.

Il est recommandé de se constituer une preuve d’antériorité avant toute divulgation auprès de ses partenaires ou du public, afin d’anticiper une éventuelle reprise ou copie. 

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Un dépôt Copyright.eu est une preuve officielle de date et de contenu de vos créations délivrée par un prestataire de confiance reconnu par l’Etat.

Notre certificat bénéficie d’une force juridique probante grâce à notre horodatage qualifié qui garantit la date certaine et le contenu de votre dépôt. Il bénéficie également d’une reconnaissance juridictionnelle dans toute l’Union Européenne par le Règlement eIDAS, et à l’international par le respect de standards internationaux.

De plus, Datasure assure une garantie juridique pour ses Dépôts Standard et Premium, en fournissant une conservation des fichiers à des fins de preuve et une expertise technique en cas de litige concernant la valeur probante de nos certificats.

En savoir plus sur la valeur juridique de nos services

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Un certificat Copyright.eu est délivré par Datasure, Prestataire de Service de Confiance reconnu par l’Etat et l’UE. Il porte un horodatage électronique qualifié au sens du Règlement de l’UE « eIDAS », qui reconnait à ce type d’horodatage un effet juridique et recevabilité auprès des juridictions dans toute l’Union Européenne.

L’horodatage qualifié de Datasure ne peut pas être refusé comme mode de preuve en justice dans tous les pays membres de l’UE. En cas de litige, vous pouvez soumettre un certificat Copyright.eu à un juge.

En savoir plus sur la valeur juridique de nos services

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La garantie juridique proposée par Datasure pour son service Copyright.eu implique :

  • La conservation à des fins probatoire des fichiers déposés dans le cadre des dépôts Standard et Premium.
  • L’intervention de Datasure en cas de litige sur la valeur probante des certificats délivrés par son service Copyright.eu dans le cadre de ses offres Standard et Premium, pour apporter son expertise technique et juridique.

Cette garantie juridique assure la recevabilité de notre certificat de preuve et la reconnaissance de sa force probante, ainsi que de la correspondance des fichiers sécurisés.

Consultez nos CGV pour en savoir plus

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Un horodatage électronique qualifié, contrairement à un simple horodatage, bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date de création (preuve d’existence à date certaine) et d’intégrité du contenu de la création (preuve de contenu), reconnu par le Règlement Européen « eIDAS ».

Le Règlement lui confère également une reconnaissance et recevabilité auprès des juridictions de l’Union Européenne, il ne peut pas être refusé comme mode de preuve.

Datasure délivre un horodatage électronique qualifié pour son service Copyright.eu.

Voir notre article sur la valeur légale d’un horodatage électronique qualifié

 

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Le statut de prestataire de services de confiance qualifié (PSCO) de Datasure, qui fournit les certificats Copyright.eu, et son horodatage électronique qualifié sont obligatoirement reconnus dans toute l’Union européenne par le droit de chaque pays, puis divers autres pays par des conventions internationales avec l’UE.

Nos certificats servent aussi à prouver vos droits d’auteur dans plus de 180 pays (Convention de Berne). Datasure délivre également ses certificats en français et en anglais, afin de faciliter l’usage de votre preuve à l’international.

Voir notre article sur la validité du service Copyright.eu à l’international

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Il y a des différences avec un dépôt de copyright dans un pays anglo-saxon, comme le US Copyright Office aux Etats-Unis.

Le but d’un enregistrement avec l’Office US est principalement indemnitaire, il permet de s’assurer d’obtenir certains types de dommages et intérêts en cas de dispute aux USA. Un autre office de ce type est celui du Canada. Il y a un certain formalisme (dépôt soumis à examen) et les informations du dépôt sont ensuite publiées.

Sinon, il s’agira de services de preuve d’antériorité offerts par des entreprises anglophones.

Chez Copyright.eu, notre service est offert par Datasure, un prestataire de service de confiance reconnu en France et dans l’Union Européenne. Il permet aux créateurs de prouver que leurs créations existaient à une date certaine via l’obtention d’un certificat de preuve avec un horodatage électronique qualifié reconnu par les Règlements Européens et de déposer leurs créations pour les conserver à des fins probatoires (pour les offres Standard et Premium uniquement).

Nous gardons les dépôts confidentiels. Aussi, notre horodatage électronique qualifié est reconnu dans tous les Etats Membres de l’UE, et par des conventions internationales avec l’UE, le certificat Copyright.eu serait recevable dans plus de 180 pays.

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Datasure s’engage à garantir un niveau de sécurité et de confidentialité élevé pour ses services. Le service Copyright.eu bénéficie d’une infrastructure certifiée hébergée exclusivement en France, avec chiffrement de données.

En tant que Prestataire de Service de Confiance Qualifié, Datasure est un organisme indépendant, avec une répartition de rôles de confiance qui restreint l’accès aux données sensibles au seul personnel autorisé. Un accord de confidentialité est signé pour chaque Dépôt (Standard et Premium), et vos fichiers ne quittent pas votre ordinateur dans le cadre d’un Horodatage Express.

Voir notre page sur la Sécurité et la confidentialité, notre article sur la confidentialité des dépôts, et nos CGV pour plus de renseignements.

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Dans le cadre de sa qualification auprès de l’ANSSI, Datasure a mis en place un Plan d’Arrêt d’Activité par mesure de sécurité afin de s’assurer qu’en cas d’arrêt, des services essentiels soient préservées tels que le service de vérification des certificats Copyright.info.

Les certificats de preuve délivrés par Datasure dans le cadre de son service Copyright.eu restent valides à vie, tant que vous conservez une copie intacte des fichiers déposés, et que vous démontrez la correspondance de votre création avec les fichiers déposés (il suffit de vérifier que l’empreinte numérique de votre fichier apparaissant sur votre certificat Copyright.eu correspond bien au fichier intact déposé à l’origine).

En cas de litige, les certificats Copyright.eu seront toujours lisibles par des experts, les preuves délivrées par Datasure étant créées dans un format électronique standard.

Il convient cependant de préciser que Copyright.eu est un service international mis en œuvre de manière perenne par un prestataire reconnue par l’Union européenne et filiale du Groupe Certisure. Par ailleurs, les dépôts premiums réalisés sur Copyright.eu sont doublés d’un dépôt en étude d’Huissier de Justice pendant la durée légale de 20 années, indépendamment de la copie conservée sur la plateforme Copyright.eu.

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Il est toujours recommandé de se constituer des preuves d’antériorité de vos créations le plus rapidement possible afin d’anticiper les situations de conflits.

Tout d’abord, rassemblez vos certificats preuves obtenus auprès du service Copyright.eu et fichiers déposés (à ne pas modifier) pour vous assurer de vos droits et vérifier que votre création est bien antérieure à celle du prétendu contrefacteur.

Collectez des preuves de la contrefaçon : faites un constat d’huissier (achat en boutique, internet, exposition…), rassemblez des photos, des articles, catalogues, tout élément démontrant la contrefaçon.

Consultez un spécialiste (avocat ou conseil en propriété intellectuelle) avant de contacter le contrefacteur ou de porter le litige devant les tribunaux, afin de défendre au mieux vos intérêts.

Voir nos articles sur la contrefaçon et la concurrence déloyale.

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L’INPI, Institut National de la Propriété Industrielle, est l’Office français qui délivre les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles. Il propose également le service de l’enveloppe Soleau, un mode de preuve.

Le service Copyright.eu de Datasure ne consiste pas à délivrer un titre de propriété, ni à conférer un droit de propriété intellectuelle. Il permet de se constituer une preuve juridique pour les créations par la démonstration de leur date certaine et contenu accordée par un Prestataire de Services de Confiance reconnu par l’Etat, et de conserver les dépôts à des fins probatoires.

Contrairement à l’enveloppe Soleau :

  • Un dépôt Copyright.eu est valable à vie sans renouvellement,
  • Les tarifs n’évoluent pas en fonction de la taille des fichiers,
  • Les dépôts permettent un stockage volumineux,
  • Vous avez accès à vos fichiers déposés à tout moment (Dépôts Standard et Premium).

Voir notre article sur la valeur de notre horodatage par rapport aux autres.

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Il existe de nombreux sites Internet proposant des systèmes de « Copyright », puisque ce service n’est pas centralisé par une institution publique obligatoire. Sous des apparences souvent officielles voir trompeuses, les personnes qui les gèrent restent très souvent anonymes, non sans raison. Engagement d’abonnement caché, lacunes de compétences juridiques et techniques, sociétés souvent étrangères, une majorité des services mis en œuvre n’apportent pas de garanties suffisantes, voir constitue un risque pour vos projets.

A l’inverse, le service de Copyright.eu de Datasure propose des offres claires, des niveaux de garanties de sécurité, de confidentialité élevée et la souveraineté des données (consultez les services inclus dans les offres Standard et Premium). En 2022, Datasure a obtenu la reconnaissance officielle de l’Etat français pour son service de confiance d’horodatage électronique et devient à ce titre Prestataire de services de confiance qualifié reconnu dans toute l’Union européenne (voir Règlement eIDAS).

Il n’existe ainsi, à ce jour, aucun autre service concurrent reconnu tel que Datasure et proposant publiquement les niveaux de garanties de sécurité, de confidentialité et de souveraineté qui font la signature de ce service.

Enfin, le service Copyright.eu ne se substitue pas à l’affiliation auprès d’organismes de gestion collective en matière de droits d’auteur et de droits voisins (pour les déclarations et la gestion des rémunérations par exemple). D’ailleurs certaines sociétés et organismes d’auteurs proposent également des services de copyright, mais encore Copyright.eu se démarque en proposant :

  • Un dépôt valable à vie et sans renouvellement,
  • Des tarifs fixes qui n’évoluent pas en fonction de la taille des fichiers,
  • Un stockage volumineux,
  • Un accès à vos fichiers déposés à tout moment (Dépôts Standard et Premium).

Voir notre article sur la valeur de notre horodatage par rapport aux autres

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Notre service ne réalise pas de conseil juridique, mais simplement des informations sur nos services et des informations juridiques générales.

Pour obtenir des conseils sur votre situation particulière ou en cas de litige, nous recommandons systématiquement de consulter un avocat spécialisé ou un Conseil en propriété industrielle (CPI) afin de vous accompagner. Nous sommes en mesure de vous proposer des coordonnées de professionnels à même de vous aider.

Le service Copyright.eu accompagne par ailleurs les avocats, conseils et juristes dans la sécurisation des droits de leurs clients et entreprises, leur permettant de constituer des preuves d’antériorité et d’intégrité reconnues.

Enfin, nous travaillons également en collaboration étroite avec divers institutions et entités universitaires.

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Le numéro ISNB (International Standard Book Number – Numéro international normalisé du livre) est un identifiant unique attribué aux publications. Il est obligatoire quelque soit le support de publication (papier ou numérique). La demande de numéro ISBN est à effectuer en ligne sur le site de l’AFNIL.

Copyright.eu ne délivre pas de n° ISBN. Les certificats du service Copyright.eu comportent un n° IPSO qui permet de permet de vérifier l’existence de votre preuve en gardant votre dépôt confidentiel.

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L’utilisation du symbole © n’est pas obligatoire en France. Il n’est pas non plus régulé.

Ils peuvent cependant servir à informer le public et à dissuader contre de potentielles contrefaçons.

Voir notre article sur l’utilisation des symboles ©, ® et ™

Qualification et certifications

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Le service Copyright.eu est fourni par Datasure, un prestataire de services de confiance qualifié et reconnu par l’Etat et l’Union Européenne.

Le service d’horodatage électronique de Datasure est qualifié selon le Règlement eIDAS par l’ANSSI depuis le 19/12/2022. Voir Décision de qualification et Liste de confiance.

Datasure est également certifié conforme aux normes techniques internationales ETSI 319 401, ETSI 319 421 et ETSI 319 422.

En savoir plus sur nos qualification et reconnaissance

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Datasure est un Prestataire de Service de Confiance (PSCO) qualifié selon le Règlement eIDAS (Règlement européen n°910/2014).

Les PSCO qualifiés sont audités et contrôlés par l’ANSSI (Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information) pour obtenir la qualification eIDAS. Ils sont présents dans la liste nationale de confiance et la Trust List de la Commission européenne. 

Cette qualification assure de plus grandes garanties juridiques et de sécurité technique.

En savoir plus sur notre statut de PSCO qualifié

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Un horodatage électronique qualifié est un horodatage qui satisfait les exigences fixées à l’article 42 du Règlement (UE) « eIDAS » n°910/2014. Il doit :

  1. Garantir que les données (ex : le contenu de la création) auxquelles il est apposé n’ont pas été modifiées, en liant la date et l’heure aux données (présomption d’intégrité),
  2. Être fondé sur une horloge exacte liée à une source fiable de temps, le temps universel coordonné (présomption d’exactitude),
  3. Être signé au moyen d’une signature ou cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié.

Ces exigences sont précisées par des normes techniques (les normes ETSI) afin d’établir des systèmes informatiques sûrs et standardisés. Son effet et recevabilité ne peuvent être refusés comme mode de preuve en justice dans toute l’Union Européenne.

Datasure délivre des horodatages électroniques qualifiés dans le cadre de son service Copyright.eu, lui permettant d’attester que les créations existaient à une date certaine juridiquement reconnue et n’ont pas été modifiées depuis cette date.

En savoir plus sur la valeur de notre horodatage

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La qualification « est la recommandation par l’État français de prestations de services éprouvés et approuvés par l’ANSSI. » Elle « atteste de sa conformité aux exigences de ANSSI.  Elle juge de la compétence d’un prestataire de services sur le long terme et permet de démontrer son aptitude à identifier et maîtriser les menaces et risques pour satisfaire les exigences inscrites dans des référentiels métiers. » (Définition de l’ANSSI)

Les Prestataires de Services de Confiance (PSCO) qualifiés eIDAS répondent aux exigences du Règlement de l’UE eIDAS, normes complémentaires et exigences de l’ANSSI, dont le respect est strictement contrôlé dans le cadre d’audits par des organismes d’évaluation de conformité et par examen de l’ANSSI.

Les PSCO qualifiés sont inscrits dans la liste nationale de confiance et dans la liste globale des prestataires de confiance de l’Union Européenne.

En savoir plus sur notre qualification et reconnaissance

Offres

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Un Horodatage Express permet la preuve d’un fichier isolé sans continuité de création. Cette offre comprend la délivrance d’un certificat Copyright.eu avec horodatage électronique qualifié, en français et en anglais, avec traçabilité sur le registre Copyright.info.

Le fichier n’est pas conservé sur la plateforme Copyright.eu, et ne quitte pas l’ordinateur du client. Il n’y a donc pas de limite de taille de fichier.

Il faut tout de même noter que :

  • Les fichiers n’étant pas conservés sur la plateforme, il revient au déposant de s’assurer que le fichier ayant servi à l’horodatage soit conservé dans des conditions garantissant son intégrité et sa pérennité dans le temps (c’est-à-dire qu’il ne soit pas détruit, perdu, ou modifié d’un seul octet), sinon le certificat d’horodatage n’a plus aucune utilité.
  • L’offre d’Horodatage Express ne donne pas accès au système de dépôts additionnels.

Consulter notre article sur la différence entre nos offres et notre page de tarifs

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Les offres de Dépôt (Standard ou Premium) comprennent également la délivrance d’un certificat Copyright.eu avec horodatage électronique qualifié, en français et en anglais, avec traçabilité sur le registre Copyright.info.

En plus, ils donnent accès à une large gamme de services intégrés, tels que : la conservation à titre probatoire des fichiers (jusqu’à 5 GO), la signature d’un accord de confidentialité, une garantie juridique en cas de litige sur la valeur légale du certificat Copyright.eu, le procès-verbal de constat d’huissier pour l’offre Premium, ou encore la possibilité de déposer des fichiers additionnels à prix réduit au fil de l’eau même après le dépôt initial.

Consulter notre article sur la différence entre nos offres et notre page de tarifs

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Un Dépôt Standard comprend toutes les caractéristiques de l’offre de dépôt (voir plus haut).

Consulter notre page de tarifs détaillant toutes les caractéristiques de cette offre.

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Un Dépôt Premium comprend toutes les caractéristiques de l’offre de dépôt (voir plus haut), et permet en plus d’obtenir une copie du dépôt chez un Huissier de Justice et la délivrance d’un acte authentique.

Consulter notre page de tarifs détaillant toutes les caractéristiques de cette offre.

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Pour toutes les offres de Dépôt (Standard ou Premium), le système de dépôt additionnel permet de déposer de nouveaux fichiers au fil de l’eau, même après avoir finalisé votre dépôt initial. Cela permet de continuer le processus de création et de déposer des mises à jour.

Voir notre article sur le système de dépôts additionnels

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La meilleure offre dépendra de votre besoin : selon le nombre de fichiers, les besoins de conservation à titre probatoire…

Consulter notre article sur la différence entre nos offres et notre page de tarifs pour trouver l’offre répondant à votre besoin.

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Les certificats délivrés par Datasure dans le cadre de son service Copyright.eu sont valables à vie, sans renouvellement et sans abonnement.

Consulter notre article sur la durée de validité du certificat Copyright.eu

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Non. Les dépôts Copyright.eu sont valables à vie, sans renouvellement et sans abonnement.

Consulter notre article sur la durée de validité du certificat Copyright.eu

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Copyright.eu développe un partenariat privilégié avec nos Huissiers de Justice. Notre plateforme permet d’obtenir en quelques minutes un certificat à date certaine et légale pour tout type de création : notre objectif est de le rendre accessible au plus grand nombre à un prix unique et pragmatique, tout en fournissant un service haut de gamme.

Consulter notre page de tarifs

Guide technique

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– Un compte Copyright.eu est nécessaire afin de réaliser votre dépôt. Pour créer un compte, rendez-vous sur la page « Espace client« , renseignez les informations demandées et cliquez sur le bouton « Créer un compte« .

– Accédez à votre espace client en saisissant vos identifiants de connexion.

– Une fois connecté à la plateforme vous êtes automatiquement redirigé sur le tableau de bord de votre espace client, cliquez sur le bouton « Nouveau Copyright » en haut à gauche afin de démarrer votre dépôt.

– Sélectionnez l’offre qui vous convient, renseignez les informations demandées, chargez votre ou vos fichiers sur la plateforme (voir notre documentation détaillée) et procédez au paiement afin de finaliser votre commande.

Votre certificat est immédiatement disponible, prêt à faire valoir vos droits.

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– Pour commencer, un compte Copyright.eu est nécessaire afin de réaliser votre dépôt. Pour créer un compte, rendez-vous sur la page « Espace client« , renseignez les informations demandées et cliquez sur le bouton « Créer un compte« .

– Accédez à votre espace client en saisissant vos identifiants de connexion.

– Une fois connecté à la plateforme vous êtes automatiquement redirigé sur le tableau de bord de votre espace client, cliquez sur le bouton « Nouveau Copyright » en haut à gauche afin de démarrer votre dépôt.

– Sélectionnez l’offre qui vous convient, renseignez les informations demandées, chargez votre ou vos fichiers sur la plateforme (voir notre documentation détaillée) et procédez au paiement afin de finaliser votre commande.

– Vous y êtes ! Votre dépôt est maintenant terminé et votre certificat est immédiatement disponible, prêt à faire valoir vos droits.

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Vous pouvez utiliser les modes de paiement suivants :

– Carte bancaire
– Visa
– Visa Electron
– Eurocard / Mastercard
– American Express
– Discover & Diners
– China UnionPay
– Japan Credit Bureau (JCB)
– Paypal (Qu’est-ce que Paypal ?)

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Lors de la réalisation de votre dépôt, plusieurs informations vous sont demandées :
– Le titre de votre dépôt, indiquez le titre en quelques mots, pour le retrouver facilement.
– Une courte description de son contenu, en une ou deux phrases, indiquez brièvement ce que contient votre dépôt (450 caractères maximum).
– L’auteur, indiquez avec soin le nom et prénom du ou des auteurs.

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Votre certificat d’antériorité vous est envoyé immédiatement par e-mail à l’adresse associée à votre compte, après avoir finalisé votre dépôt. Il est également immédiatement disponible et récupérable à tout moment depuis votre espace client en vous rendant dans la rubrique « Liste des Copyright réalisés« .

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Le certificat délivré par le tiers de confiance Datasure permet de prouver la date et le contenu de vos fichiers déposés.

La date certaine est apposée sur le certificat PDF par scellement électronique avec le cachet de Datasure (voir horodatage électronique qualifié).
Les éléments du dépôt sont repris dans le certificat (titre, description, auteur) ainsi que la liste des fichiers déposés. Chaque fichier fait l’objet d’une empreinte numérique unique qui permet d’attester de l’intégrité et l’antériorité de ceux-ci. C’est cette empreinte qui permet de faire le lien entre les fichiers sauvegardés et le certificat délivré. Des informations juridiques sont ensuite fournies, de même qu’un lien unique de traçabilité publique pour chaque certificat.

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Tous les types de fichier sont acceptés.
Il se peut tout de même que certains types de fichiers spécifiques soient refusés pour raisons de sécurité (exemple : les pages php), si tel est le cas, pensez à zipper/compresser le fichier en question à l’aide de logiciels tel que WinZIP avant de le charger sur la plateforme.

Concernant la taille des fichiers, cela dépend de l’offre souhaitée :

Horodatage Express :
Aucune limite, le fichier n’est pas stocké sur la plateforme, seule son empreinte est calculée.
En effet, à aucun moment le fichier ne quitte votre ordinateur, son empreinte unique est calculée à distance.

Dépôts Standard, Premium et additionnel :
Jusqu’à 1Go par fichier, cela inclus les fichiers/dossiers compressés (.zip, .rar…) à l’aide de logiciels tel que WinZIP, pouvant contenir une multitude de fichiers.

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Horodatage Express :
1 fichier par horodatage Express, le fichier n’est pas déposé sur la plateforme, seule son empreinte est calculée.
En effet, à aucun moment le fichier ne quitte votre ordinateur, son empreinte unique est calculée à distance.

Dépôt Standard ou Premium :
5 fichiers par dépôt, jusqu’à 1Go par fichier.

Dépôt additionnel :
1 fichier par dépôt additionnel, jusqu’à 1Go par fichier.

De plus, Copyright.eu accepte le dépôt de fichiers compressés (.zip, .rar…) à l’aide de logiciels tel que WinZIP, pouvant contenir une multitude de fichiers.

Pour plus d’informations sur la limite de stockage relative aux fichiers déposés sur Copyright.eu, consultez notre documentation détaillée.

Pour plus d’informations sur la différence entre un dépôt et un horodatage express, consultez notre documentation détaillée.

Pour plus d’informations sur les dépôts additionnels, consultez notre documentation détaillée.

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Horodatage Express :
Aucune limite, le fichier n’est pas stocké sur la plateforme, seule son empreinte est calculée.
En effet, à aucun moment le fichier ne quitte votre ordinateur, son empreinte unique est calculée à distance.

Dépôts Standard, Premium et additionnel :
Jusqu’à 1Go par fichier, cela inclus les fichiers/dossiers compressés du type zip/rar à l’aide de logiciels tels que WinZIP pouvant contenir une multitude de fichiers.

 

Pour plus d’informations sur la limite de stockage relative aux fichiers déposés sur Copyright.eu, consultez notre documentation détaillée.

Pour plus d’informations sur la différence entre un dépôt et un horodatage express, consultez notre documentation détaillée.

Pour plus d’informations sur les dépôts additionnels, consultez notre documentation détaillée.

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– Vous pouvez réaliser un second dépôt (5Go) ou bien, si les fichiers excédants concernent toujours la même création vous pouvez simplement effectuer un dépôt additionnel (1Go par fichier) sur le dépôt initial (besoin d’informations supplémentaires sur le système de dépôts additionnels ? consultez notre documentation détaillée).

– Il est possible de compresser les fichiers à l’aide de logiciels tels que WinZIP afin de réduire leur taille.

– Il est possible de regrouper plusieurs fichiers au sein d’une même archive/dossier compressé du type zip,rar… Un fichier du type zip, rar… comptera seulement pour 1 fichier et peut en contenir une multitude, tant que le total ne dépasse pas la limite de stockage de 1Go par fichier.

Copyright.eu accepte en effet le dépôt de fichiers compressés (.zip, .rar…)

Pour plus d’informations sur la limite de stockage relative aux fichiers déposés sur Copyright.eu, consultez notre documentation détaillée.

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La plateforme Copyright.eu a été développée de sorte à être accessible par n’importe quel navigateur internet et depuis n’importe quel appareil vous permettant d’accéder à internet.
Cependant, si vous ne parvenez pas à accéder au site Copyright.eu, vous devez vous assurer que votre navigateur internet soit bien compatible javascript et/ou que cette fonctionnalité ait bien été activée.
Il peut également être nécessaire de vous assurer que votre système d’exploitation ainsi que votre navigateur internet soient à jour.

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Oui, le site Copyright.eu a été développée de sorte à assurer la compatibilité mobile et tablette.
L’affichage du site s’adapte à votre appareil, son fonctionnement reste identique.

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Pour récupérer une facture, rendez-vous dans votre espace client à la rubrique « Commandes » afin de visualiser l’historique de vos commandes.
Cliquez ensuite sur le Numéro d’une commande ou le bouton « Voir » afin d’accéder à la facture associée à la commande.
Il se peut que votre facture soit disponible quelques jours après votre dépôt.

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Votre certificat d’antériorité vous est directement envoyé par e-mail à l’adresse associé à votre compte, dès la finalisation de votre commande.

Vous pouvez également récupérer votre certificat d’antériorité à tout moment depuis votre espace client en vous rendant dans la rubrique « Liste des Copyright réalisés« .
En cliquant sur le titre de l’un de vos dépôts effectués, vous serez redirigé vers une page contenant les informations liées à ce dépôt et un lien « Télécharger le certificat d’antériorité ». Cliquez sur ce lien afin de télécharger votre certificat.

S’il s’agit d’un dépôt additionnel, vous pourrez le visualiser sous le dépôt initial, cliquez sur le lien « Download certificate » afin de télécharger le certificat d’antériorité associé.

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Si vous avez sélectionné l’offre Standard ou Premium lors de votre dépôt, il vous est possible de récupérer vos fichiers déposés à tout moment depuis votre espace client en vous rendant dans la rubrique « Liste des Copyright réalisés« .

En cliquant sur le titre de l’un de vos dépôts effectués, vous serez redirigé vers une page contenant les informations liées à ce dépôt. Cliquez sur le nom du fichier déposé afin de le télécharger.

S’il s’agit d’un fichier issu d’un dépôt additionnel, vous pourrez le visualiser sous le dépôt initial, cliquez sur le lien « Link » se situant juste après le nom du fichier en question afin de le télécharger.

Vérification d’un certificat

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Chaque certificat est daté par horodatage électronique qualifié et tracé dans la blockchain, créant ainsi un droit d’auteur public consultable sur le registre Copyright.info.

Le registre Copyright.info vous permet de prouver la validité de votre preuve au monde entier. Vous bénéficiez lors de chaque dépôt d’un numéro IPSO unique, qui assure la traçabilité de votre certificat au sein du registre Copyright.info consultable par tous.

Afin de vérifier votre certificat, rendez-vous sur le site  Copyright.info et saisissez le Numéro IPSO unique présent sur votre certificat.

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Le registre Copyright.info vous permet de prouver la validité de votre preuve au monde entier. Vous bénéficiez lors de chaque dépôt d’un numéro IPSO unique, qui assure la traçabilité de votre certificat au sein du registre Copyright.info consultable par tous. Les seuls éléments présents dans ce registre sont :

  • Le titre de votre certificat (titre du dépôt que vous donnez)
  • Le nom de l’auteur
  • Les dates de certification

C’est pour cette raison que nous déconseillons d’indiquer une information confidentielle dans le titre de vos dépôts. Aucune autre information n’est transmise au registre public.

Vos fichiers ainsi que le descriptif de votre dépôt restent bien entendu totalement confidentiels et inaccessibles aux tiers.

Pour plus d’informations sur la confidentialité des dépôts de copyright Copyright.eu, consultez notre documentation détaillée).

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Le registre Copyright.info vous permet de prouver la validité de votre preuve au monde entier. Vous bénéficiez lors de chaque dépôt d’un numéro IPSO unique, qui assure la traçabilité de votre certificat au sein du registre Copyright.info consultable par tous.

Vos fichiers et le descriptif de votre dépôt restent bien entendu totalement confidentiels et inaccessibles aux tiers.

Pour plus d’informations sur la confidentialité des dépôts de copyright Copyright.eu, consultez notre documentation détaillée).

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Le numéro IPSO de votre certificat est un numéro unique assurant sa traçabilité au sein du registre Copyright.info consultable par tous.

Chaque certificat est daté par horodatage électronique qualifié et tracé dans la blockchain, créant ainsi un droit d’auteur public consultable sur le registre Copyright.info.

Vos fichiers et le descriptif de votre dépôt restent bien entendu totalement confidentiels et inaccessibles aux tiers.

Pour plus d’informations sur la confidentialité des dépôts de copyright Copyright.eu, consultez notre documentation détaillée).

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