Seul l’horodatage électronique qualifié permet de manière certaine de prouver l’antériorité d’un fichier, car il bénéficie d’une présomption de fiabilité prévue par la loi :
« Un horodatage électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique et d’intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure. ». Article 41 du Règlement « eIDAS »
Ainsi, contrairement à une idée reçue, les autres types d’horodatages électroniques (ou de signatures électroniques quel qu’en soit le type) ne permettent pas à eux seul de prouver l’antériorité d’un certificat d’antériorité avec une présomption de fiabilité légale.
En effet, l’immense majorité des horodatages/signatures électroniques se base sur l’heure et la date qui sont rattachées à l’ordinateur (l’heure « atomique ») : autant dire facilement falsifiable !
A l’inverse, avec un horodatage qualifié, cette opération technique est obligatoirement effectuée par une autorité d’horodatage spécifique et extérieure, prestataire de service de confiance qualifié inscrit sur la liste de l’Union européenne. Il n’en existe qu’une poignée et Copyright.eu a recours à l’un d’eux.
Voilà pourquoi Copyright.eu accompagne systématiquement le scellement électronique de ses certificats d’antériorité ou contrats exclusivement avec un horodatage qualifié.
Les autres types d’horodatages seraient facilement contestables en justice. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de confier la preuve d’antériorité de vos créations et documents à un professionnel spécialisé en propriété intellectuelle, tel que Copyright.eu.
