Copyright.eu : Conditions générales de vente (CGV)
pour professionnels et non-professionnels
dernière version en date du 30/09/2022
Une version PDF et signée électroniquement est disponible en cliquant ici.
Conditions générales de ventes (CGV) pour professionnels et non-professionnels
1. Préambule
Les prestations de services, telles que limitées par le champ d’application prévu au chapitre suivant, sont proposées par DATASURE, prestataire de services de confiance qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) selon le Règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014.
Société à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 €, inscrite au R.C.S de Béziers, sous le n° 904666203, dont le siège social est situé 8 rue Alfred Maurel 34120, ci-après désignée par « Datasure ».
Tél : +(33) 1 84 80 75 02
Email : support@copyright.eu
2. Objet
Le présent document constitue les Conditions Générales de Ventes (les CGV) du service Copyright.eu de Datasure et a pour objet de définir les conditions et modalités de ventes des prestations de services Copyright.eu, sur le site internet https://www.copyright.eu/fr/ (le Site).
Les CGV sont mises à disposition sur le Site en bas de chaque page, et sont consultables à tout moment. Datasure conseille de conserver les présentes CGV sur support durable, en procédant à leur impression par exemple.
Tout Client s’inscrivant au présent Site s’engage à respecter les présentes CGV, et toute commande de l’un des services proposés par Datasure implique l’acceptation par le Client, sans réserve, des présentes CGV.
3. Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent entre Datasure et toute personne physique ou morale qui souhaite bénéficier des services en ligne de Datasure en qualité de professionnel ou de non-professionnel, ci-après désigné par « le Client », et qui manifeste son acceptation, en l’une ou l’autre de ces qualités, à l’une des offres de prestations de services proposées en ligne et sans préjudice des conditions particulières applicables à certains services spécifiques auxquelles il convient également, le cas échéant, de se reporter.
a. Détermination de la qualité du client
Conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Est considérée comme non-professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
b. Exclusions
Sont exclus des présentes conditions générales les Clients ayant la qualité de consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il conviendra dans ce cas pour ces clients de se reporter aux conditions générales de ventes applicables aux consommateurs (les « CGV Particuliers »).
4. Langue
La langue principale est le français. Elle est utilisée pour tout rapport avec Datasure, pour ses offres, pour les stipulations contractuelles et pour tout autre élément en lien avec ses prestations, de sorte que c’est la version française qui fait toujours foi dans toute information ou communication.
La langue secondaire est l’anglais. Cette langue est accessible pour tous les Clients qui le désirent. En pratique, le site internet ne permet pas encore de naviguer dans une version entièrement traduite en cette langue. L’anglais constitue cependant une langue alternative pour la conclusion du contrat de service que Datasure accepte. Datasure permet à son cocontractant de langue anglaise de communiquer avec elle dans cette langue pour toute question relative à ses services. Par soucis de réponse exhaustive, le service client de Datasure se fera alors exclusivement par écrit, le service client téléphonique mis à disposition n’étant pas tenu d’intervenir dans cette langue.
Enfin et par soucis de commodité, d’autres versions linguistiques peuvent être disponibles sur le site Internet du service Copyright.eu ainsi que pour les documents contractuels. Il convient cependant de toujours se reporter à la version française en cas de difficulté d’interprétation.
5. Étendue des informations pré-précontractuelles
Datasure met tout en œuvre pour satisfaire aux informations précontractuelles qui sont nécessaires à tout Client. Cependant, si une information n’est pas fournie par Datasure et qu’elle revêt pour le Client une importance déterminante avec un lien direct et nécessaire au contenu contractuel ou à la qualité des parties, il incombe au Client de se rapprocher de Datasure pour obtenir en amont l’information qu’il sollicite.
Au-delà des informations que Datasure met d’ores et déjà à disposition dans les conditions générales et particulières de prestation de services ou d’utilisation de celles-ci, Datasure répond toujours à de telles sollicitations et met à disposition des Clients un numéro ou un service en ligne de support qui est joignable toute la semaine de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h sauf le week-end :
Téléphone : +(33) 1 84 80 75 02
Email : support@copyright.eu
Il ne pourra être reproché à Datasure de ne pas avoir informé le Client si le caractère déterminant de l’information concernée n’a pas été porté à sa connaissance, et donc non inclus dans le champ contractuel.
Lorsque le Client procède à la commande de l’une des prestations de services de Datasure, il accède au moment du processus de commande aux conditions générales et particulières de prestations de services qui lui sont applicables. Il lui est demandé son acceptation expresse de celles-ci afin de pouvoir poursuivre sa commande, et il peut en conserver un exemplaire en les téléchargeant dans un format standard (PDF). Datasure conseille au Client de conserver et d’imprimer ces documents.
6. Les offres
Les offres que propose Datasure sont valables tant qu’elles sont proposées sur le Site. Le détail des offres est disponible sur la page « Tarifs ».
Datasure s’engage à maintenir ses offres de services dans le délai ou dans les conditions qu’il aura fixé ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
Il reste seul décisionnaire des offres qu’il propose et en aucun cas une information provenant d’un site tiers ne pourra constituer une offre valable si elle n’est pas totalement présente en tant qu’offre valable et en cours sur le site internet de Datasure.
Enfin, Datasure n’a de cesse d’améliorer et de faire évoluer ses offres de services. Il est possible que Datasure ajoute ou supprime des fonctionnalités, avec la possibilité d’interruption complète des services pour ce faire. Datasure se réserve le droit de modifier ses offres de services.
7. Les prestations de services proposées
Datasure propose plusieurs prestations de services dont les caractéristiques sont détaillées principalement à la page « Tarifs » du Site.
Le Client doit se référer à cette page et aux présentes CGV pour en prendre connaissance. Ces informations sont accessibles sur le site internet de Datasure et seules ces informations constituent les caractéristiques des services offerts, à condition qu’elles soient toujours en ligne.
De nombreux éléments sont mis à disposition du Client sur ces pages afin de le renseigner sur les caractéristiques des offres proposées et lui permettre de prendre sa décision en connaissance de cause.
Le support client met à disposition un numéro, un email et un support en ligne (formulaire de contact) afin de renseigner tout Client en complément des informations disponibles en ligne.
8. Services Copyright.eu : service de preuve d’antériorité
Datasure propose un service informatique de preuves d’antériorité par horodatage électronique qualifié, horodatage blockchain et archivage électronique légal, pour divers types de créations déposées au format numérique, permettant de :
- Conférer une date certaine à ces créations, conformément au Règlement « eiDAS » de l’Union Européenne n ° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
- De prouver la qualité d’auteur de la personne indiquée comme telle dans le dépôt, sur les créations déposées, par son antériorité ;
- Et de démontrer l’existence certaine des créations et l’intégrité des fichiers déposés.
Datasure s’engage à générer la preuve d’antériorité commandée et à en conserver un exemplaire dans les conditions prévues au paragraphe « 8.3 Durée de conservation – Des certificats d’antériorité délivrés ».
Très important : Il est rappelé au client que les services Copyright.eu fournissent uniquement une preuve d’antériorité à date certaine via un système informatique, et ne garantissent à aucun moment que les fichiers qu’il dépose remplissent les conditions juridiques de protection par les droits de propriété intellectuelle concernés pour les éventuelles créations que ces fichiers représenteraient. Il en est de même pour tout autre type de droit, y compris relatifs à la concurrence déloyale.
A titre de devoir d’information, le service met à disposition du Client une Documentation importante afin de l’éclairer, à travers la mise à disposition d’informations juridiques brutes, sur ses droits et sur l’intérêt ou non de recourir au service proposé. En plus de cette documentation accessible publiquement, le support Client est disponible du lundi au vendredi pour transmettre ces informations juridiques bruts par téléphone ou e-mail à la demande du Client afin d’éclairer son choix de recourir ou non au service proposé. Enfin, il est également rappelé que la production en justice d’un certificat d’antériorité ou d’horodatage Copyright.eu ne garantit pas l’issue d’un éventuel litige.
Datasure propose deux types de services de preuves d’antériorité à ses Clients afin de répondre aux différents besoins : l’Horodatage Express et les offres de Dépôts (Standard et Premium).
a. L’Horodatage Express
L’Horodatage Express est une offre adaptée pour les créations isolées (1 fichier), sans continuité de création, ne nécessitant pas de sauvegarde probatoire, mais dont il reste primordial de se constituer une preuve d’antériorité.
Cette offre permet d’obtenir un certificat d’Horodatage pour un fichier. Ce certificat reprend le nom du fichier, son empreinte numérique unique, et une description rédigée par le Client ainsi que le nom d’auteur. Le certificat bénéficie d’un horodatage électronique qualifié, à valeur légale, procurant une date certaine infalsifiable.
Il n’y a pas de limite de taille ou de type de fichier pour ce service. Le fichier n’est pas téléchargé par la plateforme Copyright.eu : il ne quitte pas l’ordinateur du Client, assurant la confidentialité de la création.
En conséquence, il est important de noter que, pour le service d’Horodatage Express, le fichier n’est pas sauvegardé par Datasure. Ainsi, avant d’utiliser cette offre, Datasure recommande fortement de s’assurer de disposer d’un espace de stockage personnel et de pouvoir conserver le fichier initial dans des conditions garantissant son intégrité et pérennité dans le temps. En effet, si le fichier initial ayant servi à l’horodatage est détruit, perdu, ou modifié, la preuve d’antériorité contenue dans le certificat d’Horodatage sera inexploitable.
Enfin, il est également important de noter que le service d’Horodatage Express ne permet pas de bénéficier du système de dépôts additionnels.
Pour plus d’information concernant l’usage de ce service, consulter notre documentation à sujet.
b. Les offres de Dépôts (Standard et Premium)
Les offres de Dépôt Standard et Premium répondent aux besoins de créateurs et professionnels cherchant une sécurisation de leurs droits. Ils permettent de bénéficier, en plus d’une preuve d’antériorité, d’une gamme de services supplémentaires.
Ces offres permettent d’obtenir un certificat d’antériorité pour un dépôt allant jusqu’à 5 fichiers de 1 GO chacun (soit un total de 5 GO par dépôt). Ce certificat reprend le titre du dépôt, les noms des fichiers, leurs empreintes numériques uniques, et une description rédigée par le Client ainsi que le nom d’auteur. Le certificat bénéficie d’un horodatage électronique qualifié, à valeur légale, procurant une date certaine infalsifiable.
Les fichiers téléversés sont déposés sur la plateforme sécurisée Copyright.eu et sauvegardés selon les dispositions contenues dans la section « Durée de conservation – Des fichiers déposés sur la plateforme » ci-dessous. La sauvegarde des fichiers dans le cadre du service des dépôts est effectuée par Datasure à titre probatoire, selon la rubrique « Garantie juridique » des présentes CGV.
Datasure s’engage à la confidentialité des fichiers déposés sur sa plateforme, et signe un accord de confidentialité (NDA – Non-Disclosure Agreement) pour chaque dépôt.
Dans le cadre d’un dépôt « Premium », Datasure transmet le certificat d’antériorité et les fichiers parallèlement à une étude d’huissier de justice à compter de la réception de la commande. Un procès-verbal de constat par Huissier de Justice est alors réalisé sous 72h, et transmis par email et voie postale au Client. Un autre avantage est que le service de dépôts permet de bénéficier du système de dépôts additionnels.
Enfin, Datasure propose une garantie juridique pour les services de dépôt, dont le détail est également à consulter dans la section « Garantie juridique » des présentes CGV.
c. Modalités des services Copyright.eu
Le dépôt s’effectue directement en ligne sur la plateforme Copyright.eu, après inscription (voir « 9.a Inscription sur le Site »).
Lors du dépôt, il sera demandé au Client des renseignements sur sa qualité d’auteur et une description de la création faisant l’objet du dépôt. Le client téléverse les fichiers correspondants à la création.
Une fois la commande terminée (voir « 9. Commande des services et conclusion du contrat en ligne » pour plus d’informations sur le processus de commande) :
- Le client reçoit dans un délai maximal de 48h un email accompagné du certificat d’antériorité et, pour les offres de Dépôt, un email transmettant un accord de confidentialité (NDA) signé par Datasure ;
- Le certificat est disponible dans l’Espace Client via l’action « Télécharger le certificat » accessible dans la rubrique du dépôt concerné ;
Un numéro ISPO est délivré pour chaque certificat, permettant ainsi de pouvoir publiquement vérifier la validité du dépôt sur le registre Copyright.info. Cette vérification permet également l’accès au certificat d’horodatage par Blockchain (Ethereum). Les fichiers et description du dépôt restent confidentiels et inaccessibles aux tiers, seuls le titre du dépôt (ou le nom du fichier en cas d’Horodatage express) et nom de l’auteur figurent sur le registre.
Aussi, Datasure procède à l’archivage électronique légal (via le SAE Arkhinéo) du certificat d’antériorité, quelle que soit l’offre choisie. La preuve de cet archivage est disponible uniquement sur demande par email. Datasure pourra transmettre cette preuve dans un délai raisonnable.
d. Durée de conservation
i. Des certificats d’antériorité délivrés :
Datasure conserve sans limitation de durée les certificats d’antériorité ou certificats d’horodatage qu’il délivre, et en assure la pérennité.
En effet, en plus d’une sauvegarde dans une infrastructure sécurisée, souveraine, et hébergée en France, Datasure procède à l’archivage électronique légal des certificats d’antériorité qu’il délivre.
ii. Des fichiers déposés sur la plateforme (Pour les offres de Dépôts uniquement) :
Pour les offres de dépôts Standard et Premium, Datasure s’engage contractuellement à conserver les fichiers déposés par le Client pour une durée minimum de 5 ans à compter de la date du dépôt sur la plateforme Copyright.eu.
Datasure s’engage également, pendant cette période de 5 ans de conservation des fichiers, à être en mesure de restituer les fichiers ou de permettre au Client de pouvoir les récupérer directement dans son Espace Client. Il s’agit d’un stockage « de données chaudes » car les fichiers peuvent être activement sollicités par le client lui-même pendant cette période de 5 ans.
A l’issue de cette période de 5 ans de conservation des fichiers, Datasure procède à l’archivage des fichiers dans un système d’archivage « de données froides », étant précisé que la conservation des fichiers à l’issue de la période de 5 ans est uniquement une obligation de moyens. La conséquence est que les fichiers ne seront plus accessibles directement par le client. Ainsi, l’accès aux fichiers ne pourra se faire que sur demande expresse du client auprès des services de Datasure, par email, pour des cas de contentieux judiciaires et moyennant des frais supplémentaires.
La conservation des fichiers est également réalisée sur une infrastructure sécurisée, souveraine, et hébergée en France.
Dans le cadre de l’offre de Dépôt Premium, le certificat d’antériorité et les fichiers sont conservés aux minutes de l’étude d’Huissier de Justice partenaire pendant la durée légale de 25 ans, en plus de la sauvegarde sans limitation assurée par Datasure au titre de son obligation de moyens.
iii. Précautions du Déposant
Le Déposant, titulaire des droits sur la création, doit prendre toute précaution utile afin de préserver ses droits de propriété intellectuelle, notamment par des mesures contractuelles et de confidentialité vis-à-vis de ses clients, fournisseurs et de ses collaborateurs.
Il est également recommandé au Déposant de conserver une copie intacte des fichiers déposés.
iv. Restitution et/ou destruction des fichiers déposés
Le Client ayant effectué un dépôt Standard ou Premium peut, à tout moment pendant la relation contractuelle, demander à Datasure de lui restituer et/ou de détruire les fichiers.
La restitution des fichiers déposés signifie la récupération par le Client de tout ou partie des fichiers, sous réserve que l’export soit techniquement possible, et la destruction de ces fichiers après restitution. La destruction des fichiers signifie la suppression de toute sauvegarde des fichiers sur la plateforme et infrastructures de Datasure.
La demande devra être effectuée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Datasure s’engage à répondre à ce type de demande dans un délai raisonnable.
Dans l’hypothèse d’une demande de restitution et/ou destruction émise par le Client, les Datasure et le Client s’engagent à coopérer activement afin de déterminer les modalités de mise en place de la procédure.
Le Client reconnaît que Datasure n’est plus responsable de l’exploitabilité de la preuve d’antériorité et qu’il ne pourra plus en aucune manière solliciter Datasure pour l’exécution des présentes CGV après restitution et/ou destruction des fichiers sauvegardés par Datasure suite à une demande du Client.
9. Commande des services et conclusion du contrat en ligne
a. Inscription sur le Site
Lorsque le client souhaite passer commande, il doit créer un compte sur le Site auprès du service Copyright.eu. Cette action est disponible dans l’« Espace Client » du Site ou via les boutons « Démarrer l’inscription » disponibles sur la page « Tarifs » des services correspondants. Cela entraîne la création d’un espace personnel sur le Site permettant au Client de :
- Profiter des services ;
- Retrouver l’ensemble des documents et informations nécessaires dans son Espace Client en ligne.
La création d’un compte est gratuite.
Pour plus d’informations concernant le processus d’inscription, Datasure renvoie le Client aux CGU du Site.
b. Elaboration de la commande
Pour passer une commande, le Client démarre le processus de commande prévu pour chacun des services concernés en communiquant toutes les informations nécessaires au bon traitement de sa commande.
Le Client doit ensuite sélectionner l’offre du service qui correspond à ses besoins.
Lors de la passation de commande, il est rappelé au Client :
- Un récapitulatif des services choisis par lui,
- Avec les détails de ceux-ci,
- Ainsi que le prix total.
c. Correction des erreurs dans la commande
Le Client a la possibilité à ce stade de vérifier et de corriger d’éventuelles erreurs à tout moment en relançant un nouveau service.
Il est précisé que le système permet aussi à chaque étape de la commande de vérifier si certaines erreurs matérielles n’ont pas été commises par le Client, par exemple l’oubli d’une information ou une information erronée. Cependant, il revient au Client de s’assurer de l’absence d’erreurs dans sa commande.
d. Formation du contrat en ligne et validation définitive
Le Client doit ensuite confirmer sa commande. Conformément à l’article 1113 du Code civil, un contrat de commerce électronique de prestation de services est conclu dans les termes des présentes CGV dès que le client manifeste, par son acceptation, sa volonté de s’engager en passant et confirmant commande pour l’une des prestations de services que Datasure offre en ligne.
Le Client consulte et accepte les informations contractuelles telles qu’il est dit au 2ème paragraphe du « 5. Etendue des informations pré-précontractuelles ».
La réalisation d’une commande, matérialisée par l’envoi de celle-ci via le système du site ou par tout autre moyen (ordre par téléphone, mail, …) vaut acceptation sans réserve des présentes. Par la passation de commande, le client s’oblige au paiement de celle-ci.
Le même processus de confirmation est à renouveler à chaque commande, quand-bien même le Client serait déjà client. Seules ses informations d’identité et éventuellement de moyens de paiement, s’il en a exprimé le souhait, seront alors automatiquement reprises du fait de son inscription antérieure sur le site, mais il devra renouveler une passation de commande pour chaque demande, à moins qu’il en soit convenu autrement avec Datasure.
Ainsi, pour commander un service auprès de Datasure, le Client doit confirmer cette action par la technique du « double-clic », qui implique pour le Client de 1) vérifier et éventuellement corriger la commande avant de valider, puis 2) d’accepter les CGV et de procéder au paiement pour validation définitive.
On entend par validation définitive de la commande, le moment où le paiement complet a été reçu par Datasure pour la prestation de services commandée. Le paiement de la commande déclenche la génération du certificat d’antériorité et des autres services associés.
Toute commande auprès des services Datasure vaut accord du client pour le commencement de l’exécution des prestations de services.
e. Archivage et preuve
Le récapitulatif de la commande est archivé par Datasure et transmit au Client par voie électronique après validation définitive de sa commande.
Le récapitulatif est également consultable dans son compte en ligne, dans l’espace « Mes commandes ». Une facture est également mise à disposition dans cet espace et transmise par e-mail.
f. Droit de rétractation
Dans la mesure où le Client est un professionnel ou non-professionnel, et non un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Cependant, lorsque le non-professionnel ou professionnel tel que décrit à l’article L121-16-1 III du Code de la consommation passe commande pour des services du Site de la plateforme Copyright.eu, ces services impliquent la fourniture d’un contenu numérique et sont exécutés avant que n’intervienne la fin du délai de rétractation prévu par le Code de la consommation (14 jours courant à compter du lendemain de la conclusion du contrat de prestation de services, en l’application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation). Datasure recueille alors la demande expresse du Client sur support durable ainsi que son renoncement à son droit de rétractation, conformément au 1° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
L’intégralité de la prestation est alors réalisée par Datasure, qui permet le déclenchement du service dans les meilleurs délais. En pratique, le Client qui, après avoir passé commande, réalise le processus intégral de dépôt et valide définitivement l’envoi, en procédant au paiement, pour obtenir le service immédiatement, renonce à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne pourra alors par la suite en aucun cas être exercé, conformément à la loi, et aucune annulation ne sera possible.
10. Le prix et les modalités de règlement
a. Prix
Les prix des différentes offres sont présentés sur le site à la page « Tarifs » des offres correspondantes, et son indiqués en euros hors taxes (HT) – la taxe sur la valeur ajoutée étant à rajouter, au taux en vigueur au moment de la commande.
La somme totale, toutes taxes comprises (TTC) et exprimée en euros, qui doit être effectivement payée par le Client, est indiquée dans les différentes étapes de passation de commande ainsi que sur les pages propres aux caractéristiques de chaque service proposé.
Sauf indication contraire, les frais de mise en service sont inclus. Le prix convenu est celui indiqué au moment de la passation de la commande. La TVA à taux normal est due de plein droit.
b. Modalités de paiement
Datasure propose au Client de procéder au règlement de sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou PayPal.
La société Datasure a recours à un service de paiement sécurisé. Les informations bancaires fournies ne sont pas conservées par Datasure, sauf à la demande expresse du Client dans son « Espace Client » pour la passation de futures commandes. Ces informations sont chiffrées et non accessibles en clair par Datasure ou tout autre personne.
Pour procéder au règlement de la commande par un autre moyen de paiement ou si un bon de commande est requis pour le paiement des factures émises par Datasure, il convient de se rapprocher directement du service Copyright.eu par email (support@copyright.eu) ou par téléphone (+(33) 1 84 80 75 02).
Le paiement de la totalité du prix est à effectuer pour la validation de la commande.
c. Facturation
Pour chaque commande :
- Datasure crée une facture accessible au format PDF dans l’onglet « Commandes et factures » de l’Espace Client quand la commande est terminée ;
- Datasure transmet au client la facture au format PDF par email quand la commande est terminée, dans la confirmation de commande.
En acceptant le contrat et en passant la commande, le client accepte de recevoir la facture au format électronique. Il est conseillé de conserver la facture à titre de preuve, en l’imprimant ou par voie d’archivage sur un support fiable et durable.
d. Réserves de modifications du prix et des services
La société Datasure se réserve le droit de modifier les tarifs des offres présentées et les différents services associés sur le site à tout moment. Le cas échéant, le nouveau tarif et les nouveaux services ne seront appliqués qu’aux commandes passées après entrée en vigueur du nouveau prix et/ou des services tels que modifiés.
11. Délai d’exécution des services
Pour le service Copyright.eu, une fois la commande terminée, les fichiers sont immédiatement stockés et Datasure met à disposition le certificat d’antériorité dans un délai qui est généralement de 15 minutes. Cependant, en cas de difficultés techniques, ce délai pourra aller jusqu’à 48h sans que le client ne puisse en faire grief à Datasure, ce délai pouvant être nécessaire afin de procéder ou de faire procéder à des opérations de vérifications ou de régularisations techniques.
Aussi, le numéro « IPSO », permettant de vérifier publiquement la validité du certificat d’antériorité, via le site Internet www.copyright.info, et le lien correspondant est activé dans un délai d’une heure maximum après la délivrance du certificat d’antériorité. En cas de non-fonctionnement de ce lien dans le délai indiqué, le client devra le signaler à Datasure afin que le nécessaire soit fait sous 48h auprès du registre Copyright.info.
12. Obligations et responsabilité
a. Obligations de Datasure
Datasure s’engage à :
- Satisfaire les demandes de ses clients dans la limite des capacités du système et des contraintes techniques ;
- Mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour l’exécution de ses services. Datasure reste tenue à une obligation de moyens en raison de la spécificité des outils informatiques et du recours à des prestataires externes ;
- Prendre des mesures pour assurer la protection et la confidentialité des informations transmises par le client, et en assure un traitement conforme au RGPD (voir nos Mentions Légales).
b. Obligations du Client
Le client s’engage à :
- Communiquer des informations valides, sincères et exactes dans le cadre de l’inscription, de l’utilisation des services et des communications avec Datasure, et à les tenir à jour ;
- S’assurer qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les fichiers qu’il téléverse sur la plateforme ;
- Ne pas chercher, à travers les services proposés par Datasure, à se faire reconnaître indûment un droit quelconque et particulièrement des droits de propriété intellectuelle qu’il ne possède pas, ou sur lesquels un contentieux est déjà né ;
- Ne pas transférer, par l’intermédiaire de la Plateforme, des Données susceptibles d’endommager la Plateforme ou le Site et d’empêcher son bon fonctionnement;
- Utiliser les services Datasure de façon loyale ;
- Respecter les CGV et CGU ;
- S’acquitter du montant correspondant à sa commande.
c. Limites de garanties
Conformément aux CGU :
- Datasure n’est pas responsable des conséquences de la communication d’informations erronées par le client ;
- Datasure n’est pas responsable du contenu du dépôt dans le cadre du service Copyright.eu. Il revient au client, qui dépose lui-même ses créations, de s’assurer de la qualité, lisibilité et visibilité des fichiers, de l’exactitude, intégrité, validité et sincérité des informations transmises, et de s’assurer qu’il dispose des droits sur les fichiers déposés ;
- Datasure n’est à aucun moment responsable de la destruction, perte ou modification du fichier ayant fait l’objet d’un Horodatage express, rendant inexploitable l’utilisation du certificat d’Horodatage comme preuve d’antériorité dans le cadre de son offre Horodatage Express ;
- Datasure ne garantit une antériorité que par la prestation qu’il délivre et ce jamais de manière rétroactive à celle-ci, pas plus qu’il ne garantit l’originalité des créations déposées dans le cadre du service Copyright.eu, étant uniquement un service de preuves d’antériorité. Il revient au client seul de procéder à des vérifications de droits antérieurs ;
- Le client reconnaît que Datasure ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas de dommage direct ou indirect causé par le client en raison de la conclusion d’un contrat de prestation de services Datasure ou en cas d’utilisation illicite des services par le client ;
- Le client reconnaît qu’un dépôt auprès des services de Datasure n’entraîne pas la création de droits de propriété intellectuelle, mais constitue simplement un mode de preuve, comme il est dit au « 8. Services Copyright.eu : service de preuve d’antériorité ». ;
- Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant, il est consenti qu’aucune technologie ne permet de garantir totalement, dans le temps, l’intégrité des données stockées sur un support numérique et que Datasure prendra les précautions raisonnables pour la conservation des fichiers qui lui sont confiés ;
- Datasure n’exerce pas une activité de consultation juridique et ne fournit pas, en conséquence, de conseil juridique, de consultation juridique ou de représentation juridique. Pour toute question juridique, il revient au client de se faire conseiller par un avocat ou toute personne habilitée par la loi à fournir des conseils juridiques ;
- Les informations fournies sur le site et dans ses communications ne sont pas exhaustives et Datasure ne garantit pas l’efficacité juridique de l’information figurant sur son Site ou dans ses communications. Le support client n’intervient que pour communiquer des informations juridiques bruts non personnalisées ou des informations relatives au fonctionnement du service. Les fiches de la documentation servent en appui et doivent être consultées par le client avant de solliciter le support client.
- Datasure pourra suspendre ou limiter l’accès aux services et au Site pour permettre des réparations, maintenance, l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services ;
Il est convenu qu’en aucun cas l’indemnisation du préjudice subi par le Client résultant d’une faute prouvée de Datasure ne pourra excéder, tous sinistres confondus, le montant hors taxes des sommes facturées au Déposant par Datasure.
Datasure ne pourra être soumis à aucune autre obligation que celles prévues dans les CGU et CGV entre le Client et Datasure.
d. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, empêchant Datasure de remplir ses obligations contractuelles telles qu’établies dans les CGV et CGU, ces obligations seront suspendues et Datasure ne pourra voir sa responsabilité engagée. Dans ce cas, le client sera informé par Datasure.
13. Propriété Intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque Datasure est une marque déposée par Datasure. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, sont totalement prohibées.
Le Client doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que le Client qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
14. Confidentialité
a. Informations confidentielles de Datasure
Le Client s’engage à ne jamais communiquer aucun des éléments relatifs à la Plateforme à laquelle il a accès à qui que ce soit sans l’autorisation expresse de Datasure. Il en va ainsi de l’organisation des services, de leur fonctionnement, design, code source, et tout autre élément étant précisé que cette liste est non limitative. Il fait prendre le même engagement à toute personne à qui il ferait une démonstration de l’utilisation de la Plateforme, mais aussi à ceux à qui il délègue éventuellement un dépôt.
b. Confidentialité des Dépôts
L’ensemble des informations relatives aux Dépôts effectués auprès de Datasure sont strictement confidentielles. Seul le Déposant, son mandataire ou toute personne dûment habilitée par le titulaire des droits et dûment identifiée par Datasure est autorisée à demander et obtenir des informations concernant le Dépôt.
Par exception, et sur demande de toute administration compétente ou de toute juridiction, Datasure peut procéder à des recherches concernant les Dépôts. Le demandeur devra formuler une demande écrite, accompagnée de documents prouvant son identité et de son autorisation à obtenir ses informations.
Les informations que Datasure sera susceptible de fournir au demandeur sont : la date du premier enregistrement et/ou de la dernière mise à jour, et l’identité du titulaire des droits.
15. Garantie juridique
a. Fourniture des fichiers en cas de contentieux
Dans la continuité des dispositions de la section « Durée de conservation – Des fichiers déposés sur la plateforme » des présentes CGV, Datasure permet la sauvegarde à des fins probatoire des fichiers déposés dans le cadre des dépôts Standard et Premium.
Ainsi, Datasure conserve les fichiers déposés par le Client et s’engage à fournir ces fichiers sur demande expresse de celui-ci auprès de ses services, par téléchargement en autonomie depuis son Espace Client ou, si le délai de stockage à chaud est expiré et qu’un contentieux judiciaire porte sur lesdits fichiers, par liens sécurisés fournis par Datasure.
b. Intervention de Datasure en procédure judiciaire
Datasure propose une garantie juridique pour ses offres de Dépôts (Standard et Premium) en cas de procédure judiciaire dans laquelle la valeur probante des Certificats délivrés par ses services serait remise en question.
Cette garantie consiste en l’intervention volontaire de Datasure, sur demande expresse et motivée du Client, afin d’apporter son expertise technique et tout élément utile permettant de conforter la recevabilité des Certificats Copyright.eu comme mode de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire à laquelle le Client est partie.
Pour solliciter l’intervention de Datasure, le Client devra émettre sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception et amener :
- La preuve de la procédure dont il est partie,
- La preuve de la remise en cause de la recevabilité du Certificat Copyright.eu comme mode de preuve dans le cadre de la procédure (exemple : demande du juge de la mise en état).
La demande d’intervention au titre de cette garantie juridique devra être transmise à Datasure de façon à permettre un délai raisonnable de préparation à l’intervention.
Cette garantie juridique n’est ainsi valable que :
- Pour les certificats des offres de dépôts Standard et Premium,
- Dans le cadre de procédures judiciaires dont le Client est partie,
- Exclusivement engagées en Union Européenne,
- Pour une intervention concernant la valeur probatoire des certificats.
Datasure se réserve le droit de refuser la demande d’intervention dans le cas où elle ne satisferait pas les conditions de la présente clause de garantie juridique, qu’elle serait jugée par ses services comme abusives (Exemple : plusieurs instances judiciaires simultanées ou portant sur un litige identique) ou encore que Datasure serait dénué d’intérêt à agir à la cause (Exemple non-limitatif : le litige ne porte pas sur la valeur probatoire des certificats délivrés par ses services).
La présente clause de garantie juridique ne constitue, en aucun cas :
- Ni une garantie de représentation juridique, Datasure ne fournissant qu’une expertise technique sur son horodatage et services,
- Ni une intervention sur d’autres sujets que la valeur probatoire des Certificats émis par ses services,
- Ni une prise en charge des frais inhérent aux procédures judiciaires, ceux-ci restant à la charge complète du Client.
16. Protection des données à caractère personnel
Pour les besoins de l’exécution des Services, le Client est informé que ses données à caractère personnel sont traitées dans un système informatique. Ces données ne font l’objet d’aucune cession à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de communication, de rectification sur ces données, et peut s’adresser directement auprès de Datasure à l’adresse support@copyright.eu.
Le Client accepte sans réserve le traitement de données à caractère personnel pour l’exécution du contrat.
Datasure mettra en place tous les moyens administratifs, physiques et techniques nécessaires pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du Client, conformément aux dispositions de sa Politique de Confidentialité.
Ces moyens incluront notamment des mesures visant à prévenir tout accès, utilisation, modification ou divulgation des données à caractère personnel du Client par tout tiers ou personnel de Datasure, sauf :
– Afin de fournir le Service et prévenir ou résoudre des problèmes techniques ou liés au Service,
– Tel qu’imposé par la loi conformément aux dispositions des présentes CGV et des CGU,
– Ou tel qu’expressément autorisé par écrit par le Client.
17. Assurances
Datasure a souscrit aux assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.
18. Support client
Datasure est joignable par téléphone en vue de la bonne exécution du présent contrat, de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures du lundi au vendredi au +(33) 1 84 80 75 02.
Le support peut aussi être contacté en ligne de trois manières : soit par l’intermédiaire d’un ticket de support (espace « Assistance »), soit par le formulaire de contact, soit directement par mail en nous écrivant à support@copyright.eu.
19. Traitement des réclamations
Les réclamations éventuelles pourront être traitées auprès du service client dans les conditions de contact précitées.
20. Divisibilité des clauses
La nullité d’une des clauses des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’entièreté des CGV. Dans ce cas, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
21. Renonciation
Le fait pour Datasure de ne pas se prévaloir de l’application d’une ou plusieurs clauses des CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à ses droits pour l’avenir dispensant le Client de respecter les CGV, ou comme une renonciation par Datasure de se prévaloir des autres stipulations de ses CGV.
22. Modification des CGV
Datasure se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes CGV, ainsi que les produits, services, et prix mentionnés sur son Site, au moment de son choix, à sa seule discrétion et sans préavis. Les modifications s’appliquent à compter de leur mise en ligne sur le Site à tous les comptes et tous les accès, et tous les services en cours ou à venir.
23. Législation applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat.
Dans le cas où un Client envisagerait d’engager une action ou réclamation, les représentants respectifs des parties s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable et ce dans un délai de 15 jours suivant la convocation à ladite réunion par la partie la plus diligente. Dans tous les cas, celle-ci aura lieu via un moyen de visio-conférence ou à défaut au siège social de Datasure.
Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à trouver un accord amiable relatif au litige, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réunion, il est expressément fait attribution de compétence exclusive au Tribunal Judiciaire de Béziers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires et les requêtes pour tout différend entre elles au sujet de la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’expiration ou la résiliation du présent Règlement.