Conditions Générales d’utilisation, dernière version en date du 05/05/2022
Une version PDF et signée électroniquement des présentes est disponible en cliquant ici.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont rédigées par DATASURE, prestataire de services de confiance qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) selon le Règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014. DATASURE est domiciliée 8 rue Alfred Maurel 34120 Pézenas (France), SARL au capital de 10 000 € immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 904666203 ;

Et ont vocation, pour l’accès aux services concernés, à être acceptées sans réserve par toute personne physique ou morale qui souhaite bénéficier des services de la plateforme Copyright.eu et ce quelle que soit sa qualité, ci-après désigné par « le Client».

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les prestations que DATASURE fournit au Client dans le cadre de son service Copyright.eu (ci-après désigné « Le Service ») et de quelle manière le client accepte de les utiliser. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES forment, avec les Conditions Générales de Ventes et éventuelles Conditions Particulières de Ventes, l’ensemble des dispositions réputées être entrées dans le champ contractuel lors de l’utilisation des services concernés.

2. DÉFINITIONS

Copyright.eu : il s’agit du nom donné au site Internet de DATASURE sur lequel il est proposé les services concernés par les présentes (accessible par l’url https://www.copyright.eu). Ce site peut être nommé de différentes manières, en particulier « La plateforme » ou « Copyright.eu ».

Dépôt : Désigne le service de Copyright.eu consistant à réaliser la sauvegarde de fichiers ou d’images donnés par le Client et à réaliser pour celui-ci un Certificat d’antériorité concernant lesdits fichiers ou images.

Certificat d’antériorité : document électronique sous format pdf qui est réalisé informatiquement et délivré par DATASURE au Client et sur lequel sont inscrites des opérations techniques (cf. Horodatage) et administratives (ajout de mentions tels que titre, description, auteur déclaré). Le certificat contient l’empreinte numérique des fichiers (cf. Fichiers) transmis par le Client aux fins de faire constater leur existence à une date certaine. DATASURE assure la sauvegarde et l’archivage des certificats d’antériorité qu’il délivre sans limitation de durée. Chaque certificat possède un numéro unique qui l’identifie, le « numéro du certificat d’antériorité » qui n’est ni l’empreinte numérique unique des fichiers, ni la référence technique.

Horodatage : DATASURE a recours à un horodatage électronique qualifié au sens du Règlement (UE) 910/2014 du 23 juillet 2014 pour sceller les certificats d’antériorité qu’il délivre. Pour ce faire, il a recours à un prestataire inscrit sur l’eIDAS European Trusted List. L’horodatage est mis en œuvre dans le cadre du cachet serveur de DATASURE, délivré par ce même prestataire. Chaque certificat d’antériorité est également cacheté en même temps que la marque temporelle incorporée. En parallèle à cet horodatage électronique, un horodatage du certificat d’antériorité est réalisé dans 3 blockchains différentes, et ce en plus de l’archivage de certificat au sein du SAE Arkhinéo.

Référence technique : Il s’agit d’une suite de chiffres et lettre unique et aléatoire permettant à DATASURE d’identifier les opérations réalisées sur la plateforme Copyright.eu. Il ne s’agit pas de l’empreinte unique des fichiers.

Fichiers : Il s’agit des fichiers déposés par le client et dont DATASURE assure la sauvegarde. Ces fichiers peuvent être de tout type de format numérique, image y compris. DATASURE ne contrôle jamais le contenu des fichiers, sauf nécessité technique ou juridique.

Sauvegarde à chaud : Il s’agit de l’opération consistant à conserver un ou plusieurs des Fichiers transmis par le Client dans le cadre du service de dépôt, en parallèle au certificat d’antériorité, en les laissant à la disposition immédiate du Client via la « Liste des dépôts terminés » dans le dépôt correspondant. Cette sauvegarde est d’une durée limitée à 5 années.

Sauvegarde à froid (ou « Archivage ») : Il s’agit de la conservation en dehors de la plateforme, sans accès pour le client, des fichiers déposés lorsque leur dépôt dépasse les 5 ans. DATASURE n’assure qu’une obligation de moyens quant à la conservation de ces fichiers au-delà de cette période, et les archive en principe sans limitation de durée. Leur récupération à la demande du client est une opération manuelle à solliciter directement auprès de DATASURE et qui est facturée.

Vérification d’authenticité : DATASURE propose à toute personne, qu’il soit Client ou non, de pouvoir vérifier l’authenticité d’un certificat réalisé par son service Copyright.eu. Pour ce faire, le site Internet Copyright.info permet de vérifier avec un numéro IPSO l’existence dans le registre des certificats concernés et de plusieurs des éléments qui leur sont liés (empreintes uniques, horodatage, nom et numéro du dépôt..).

Registre Copyright.info : le site Internet mis à la disposition de DATASURE afin de vérifier publiquement l’authentification des certificats d’antériorité qu’il délivre dans le cadre du présent service Copyright.eu.

Dépôt ou transmission chez huissier : Toutes les mentions relatives à la transmission ou au dépôt en étude d’huissier qui sont relatives au service de dépôt sont sujet à la présente définition. Il s’agit d’un mandat donné par le client à DATASURE, aux fins de faire réaliser auprès d’un Huissier de Justice choisi exclusivement par DATASURE, un procès-verbal de constat de dépôt (cf. définition Procès-verbal de constat de dépôt) relatif au dépôt Copyright.eu que ce client réalise ou a réalisé. La réquisition est réalisé au nom et pour le compte de DATASURE, dans l’intérêt de son client. Une copie des fichiers est alors transmis électroniquement à l’étude qui les conserve 25 années en minutes conformément à la loi. DATASURE transmet ensuite une copie du PV réalisé à son client et sollicite l’Huissier de Justice afin qu’un exemplaire papier soit également envoyé par courrier à l’adresse de facturation du client de DATASURE.

Huissier, services d’huissier, étude d’huissier :  On entend par Huissier de Justice le partenaire choisi par DATASURE qui réalise les opérations concernées. Le choix de celui-ci n’est pas laissé à l’appréciation du Client. L’Huissier de Justice sélectionné est un officier public et ministériel en exercice en France.

Procès-verbal de constat de dépôt : il s’agit de l’acte réalisé par un Huissier de Justice, ayant pour effet de constater la réalité d’un dépôt en son étude et la conservation par lui de tous ces éléments (PV et fichiers) aux rangs des minutes pendant une durée de 25 années conformément à la loi.

Déposant : il s’agit de toute personne ayant réalisé l’opération de dépôt jusqu’à sa validation finale, ayant pour effet de confirmer la sauvegarde éventuelle et de lancer la réalisation du certificat d’antériorité. Le déposant est par principe le Client.

Auteur : il s’agit de l’auteur qui a été déclaré par le Déposant au moment d’un dépôt. Cette déclaration est de la seule responsabilité du déposant et à aucun moment DATASURE ne contrôle cette déclaration ou son bien-fondé.

3. LANGUE
   La langue principale du service est le français, de même que toutes les relations contractuelles actuelles et à venir entre les parties, sous réserves des CGV applicables et de tout autre accord spécifique consenti par DATASURE.

Afin d’offrir son service à un public européen, le service est également délivré en anglais mais aucune garantie n’est accordée concernant la traduction qui en résulte. Seule la version française fait foi.

4. ACCES AUX SERVICES ET A LA PLATEFORME COPYRIGHT.EU

L’accès à la plateforme est réservé aux internautes ayant réalisé une inscription afin d’obtenir un compte d’accès à celle-ci, que cette inscription se réalise avant toute commande, ou à l’occasion de celle-ci.

L’accès se fait par l’e-mail et le mot de passe donné au moment de son inscription, celui-ci doit changer son mot de passe régulièrement. Le compte demeure sous la seule responsabilité du Client. La connaissance de l’e-mail (ou de l’identifiant auto-généré) et du mot de passe permet l’accès à la plateforme et aux services qui sont associés. En utilisant les services, le client s’engage à assurer la confidentialité de son identifiant/e-mail et mot de passe. En aucun cas la responsabilité de DATASURE ne pourra être recherchée pour quelque motif que ce soit en cas d’accès non autorisé à un compte avec les identifiants sous la seule responsabilité du client.

Le client s’engage à ne jamais communiquer aucun des éléments relatifs à la plateforme à laquelle il a accès à qui que ce soit sans l’autorisation expresse de DATASURE. Il en va ainsi de l’organisation des services, de leur fonctionnement, design, code source, et tout autre élément étant précisé que cette liste est non limitative. Il fait prendre le même engagement à toute personne à qui il ferait une démonstration de l’utilisation de la plateforme mais aussi à ceux à qui il délègue éventuellement un dépôt.

Le client s’engage à ne jamais chercher à détourner le système de l’usage auquel il est destiné ou d’en faire un usage illicite, ni d’essayer d’accéder à une quelconque page ou contenu auquel il n’aurait pas un accès normal prévu par la plateforme. En utilisant les services, le client s’engage à ne jamais porter volontairement atteinte à des droits de tiers, en particulier de propriété intellectuelle.

DATASURE conserve tous les droits qu’il possède sur la plateforme et consent seulement à un droit d’utilisation accordé à son client bénéficiaire des services. DATASURE se réserve le droit de suspendre sans préavis tout accès qui contreviendrait aux présentes conditions générales d’utilisation.

5. LE SERVICE DE DÉPÔTS
   Le service principal proposé par la plateforme est la réalisation par système informatique de certificats d’antériorité permettant de prouver l’antériorité et l’intégrité de fichiers qui sont déposés par le client. Cela est rendu possible par le calcul de l’empreinte numérique unique de chaque fichier déposé sur la plateforme (selon l’algorithme de hachage SHA-256). Ces données sont reprises dans les certificats qui les concernent et ces certificats se voient scellés par un horodatage électronique qualifié (voir Règlement(UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance). Les certificats sont en parallèle transmis en étude d’huissier de justice si le dépôt concerné fait également l’objet d’une demande en ce sens (cf. PV de constat de dépôt).

Les certificats d’antériorité sont conservés par DATASURE sans limitation de durée. Ils font l’objet d’un archivage électronique dans un système d’archivage électronique à valeur probante (SAE) mis en œuvre par Arkhinéo dans les règles de l’art les plus stricts.

Lors du dépôt d’un fichier sur la plateforme, le client assure être en possession de tous les droits ou autorisations liés aux fichiers concernés et aux créations immatérielles dont ces fichiers sont éventuellement le support.

Chaque dépôt de fichier fait l’objet d’une sauvegarde. Lors de tout dépôt le client reconnaît donner son consentement afin que les fichiers ou images soient stockés, sauvegardés, manipulées et copiées par DATASURE dans les conditions qui suivent. Le client s’engage par ailleurs à utiliser les services dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les fichiers sont conservés par DATASURE sans limitation de temps à compter de la sauvegarde. À tout moment, il est possible de solliciter DATASURE pour obtenir une copie, dès lors que le fichier concerné est encore en notre possession. Toutefois, lorsque le compte du client est actif et que le client peut donc récupérer lui-même ses fichiers sur la plateforme, il doit réaliser l’opération lui-même prioritairement. DATASURE refusera de réaliser des opérations manuelles de récupérations de fichiers dès lors que ceux-ci sont de manière effective accessible au client dans son espace membre (« Liste dépôts terminés ») ce que le client accepte expressément.

En toute hypothèse, un client peut toujours solliciter la suppression d’un ou plusieurs fichiers dès lors qu’il en est le déposant. Dans tous les cas, un formulaire à remplir en indiquant les références techniques des dépôts doit être demandé à DATASURE et retourné signer, puis il sera procédé à l’opération dans un délai raisonnable. Si un tiers s’estime victime de contrefaçon par un déposant ayant réalisé un dépôt via la plateforme Copyright.eu, il sera fondé à demander la suppression des fichiers concernés auprès de DATASURE s’il est muni d’une décision de justice définitive reconnaissant la contrefaçon, ou de tout autre document produisant le même effet et laissé à l’appréciation de DATASURE. Le client accepte expressément que, dans un tel cas, l’ensemble de ses fichiers et certificats concernés puissent être supprimés sans préavis, nonobstant les éventuelles poursuites que DATASURE se réserve le droit d’exercer à son encontre pour utilisation de mauvaise foi des présents services.

DATASURE s’engage à mettre tous les moyens en sa possession pour réaliser la sauvegarde du ou des fichiers dans des conditions de sécurité et de confidentialité suffisante au regard de fichiers personnels ou professionnels classiques. La sauvegarde des fichiers est réalisée via une infrastructure hébergée exclusivement en France, via le fournisseur de cloud français OVH. Chaque fichier est transmis chiffré. Lorsque les données sont transférées vers le cloud et entre les centres de données, elles sont systématiquement protégées par le chiffrement TLS (Transport Layer Security). Lorsque des données permettant d’accéder aux fichiers sont reprises dans des systèmes extérieures utilisés par DATASURE, tel que son logiciel de gestionnaire client (CRM), il met en œuvre un chiffrement spécifique via ses propres clés de chiffrement, elles-mêmes générées via Hardware Security Module (HSM), et non conservées par le prestataire tiers au-delà du système de cache nécessaire au fonctionnement du logiciel.

Le Client ne doit pas charger des fichiers ou images en violation de droits de tiers quels qu’ils soient, pas plus que de faire sauvegarder des fichiers ou images sensibles dont la loi ou le règlement ne permet pas l’hébergement dans les conditions prévues aux présentes. En tout état de cause et quel que soit le type de fichier, DATASURE n’a qu’une obligation de moyens dans la sauvegarde des fichiers qui lui sont communiqué et dans la représentation de ceux-ci au Client. En toute circonstance, le Client est responsable d’en conserver personnellement une copie afin de faire face à tout problème technique. Le Client reconnaît qu’il ne pourra d’aucune manière engager la responsabilité de DATASURE pour la perte ou la mauvaise conservation d’un fichier sauvegardé.

Le Client et tout déposant utilisant la plateforme Copyright.eu accepte sans réserve les conditions de sauvegarde précitées en utilisant les services.

8. CONVENTION DE PREUVE

Pour les besoins du présent Contrat, les parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. Il est convenu que les données du système d’information de OVH (l’hébergeur web de la plateforme) ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des Incidents ou autres, sont pleinement opposables au Client et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses. Les échanges par mail seront réputés reçus ou envoyés par les serveurs SMTP de Microsoft. La date et l’heure des serveurs feront foi entre les Parties.

9. CONTACT et SUPPORT
   
   Pour toute question ou demande d’information relative au site et aux services de DATASURE, ou tout signalement de contenu ou d’activité illicites, le Client a les moyens de contacter DATASURE à l’adresse e-mail suivante : support@copyright.eu. Toutefois, il s’engage prioritairement à consulter la documentation mis à sa disposition sur le site Internet Copyright.eu avant de consulter le support client.
10. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’accès et l’utilisation des services Copyright.eu sont soumis à l’acceptation et au strict respect des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Par conséquent, il est fortement conseillé au Client et aux déposants ou signataires de se référer avant toute navigation à la dernière mise à jour des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, accessible à tout moment sur le site de Copyright.eu. En cas de désaccord ou contestation des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, aucun usage du site et des services de Copyright.eu ne saurait être effectué par le Client, le Déposant, ou les Signataires.

11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

DATASURE se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Elles s’appliquent à compter de leur mise en ligne sur le site internet Copyright.eu à tous les comptes et tous les accès, et tous les services en cours ou à venir.

12. ACCÈS ET NAVIGATION

DATASURE met en œuvre toutes les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, DATASURE se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site, à ses services ou à certaines pages afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement des services de Copyright.eu. La connexion et la navigation sur Copyright.eu valent acceptation sans réserve des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort du Client, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison, modification ou extension des services de la plateforme Copyright.eu.

13. DURÉE

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent sans limitation de durée et aussi longtemps que le Client réalise un usage des Services.

14. DÉSINSCRIPTION

Le Client pourra à tout moment demander sa désinscription par mail au Support (support@copyright.eu) ou par ticket de support dans son espace personnel. Toute désinscription sera effective après réception d’un mail de confirmation de prise en compte de la demande par DATASURE.

15. CLÔTURE DE L’ACCÈS COPYRIGHT.EU ET DES COMPTES LIES

Le Client est libre de clore son compte à tout moment selon les modalités prévues à l’article Désinscription. Toutefois, DATASURE conservera l’intégralité des données relatives au Client pendant une durée de 2 années et les sauvegardes dont les conditions qui leurs sont propres. Ainsi, le Client pourra ultérieurement et à tout moment réactiver son compte.

DATASURE pourra unilatéralement mettre fin aux services et clôturer un accès à Copyright.eu si :

• Le Client ne respecte pas les clauses du champ contractuel ;
• Le Client ne règle pas les sommes dues au titre de l’utilisation des services ;
• DATASURE a des raisons légitimes de penser que le Client utilise frauduleusement les services, qu’il tente de le faire, ou qu’il agit en violation des lois et règlements ou des dispositions relatives aux présentes ou/et à celles contenues dans le champ contractuel.

16. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES

Compte tenu des difficultés propres à l’informatique et à la grande complexité des processus mis en place, DATASURE ne peut être tenu qu’à des obligations de moyens pour l’ensemble des services proposées sur Copyright.eu.

DATASURE s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de services performants et de qualité conformément aux usages de la profession, et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence et la continuité de ses services. Il est précisé que DATASURE n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. DATASURE n’est pas responsable en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de comptabilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit, en particulier si l’anomalie provient des fichiers, images, ou types de fichiers déposés par le client. DATASURE n’est pas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services. DATASURE n’est pas responsable des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant. DATASURE n’est pas responsable des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’égard de traitement de données à caractère personnel. Par ailleurs, DATASURE ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées. Le Client, les Déposants et les Signataires sont responsables de la protection de leurs matériels et de leurs données, de l’utilisation qu’ils font du site ou de ses services et en cas de non-respect tant de la lettre que de l’esprit des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à DATASURE au titre des dispositions contractuelles en vigueur. Les parties conviennent expressément que la responsabilité de DATASURE ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée de DATASURE. Toute réclamation quelle que soit sa nature, doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les griefs en détail et recensant les dispositions enfreintes, au siège social. Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de DATASURE devra être formulée au plus tard huit (8) jours ouvrés à compter de la date du fait générateur sous peine de déchéance.

17. REVENDICATIONS

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ou ne conteste pas son inexécution, permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas et d’aucune façon être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.