Quelles conditions pour demander un brevet ?
Diverses inventions peuvent faire l’objet d’un brevet, il faut cependant que l’objet de la demande réponde aux critères disposés à l’article L611-10 al 1 du CPI : « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. »