La demande de brevet peut être effectuée par une ou plusieurs personnes physique ou morale, avec ou sans mandataire (par exemple un avocat, conseil en propriété industrielle mention brevet, toute autre personne habilitée). Le déposant est considéré comme le propriétaire de la demande. S’il y a plusieurs déposants, le recours à un mandataire est obligatoire.
Si l’inventeur est salarié, l’article L611-7 et s. dispose un régime spécifique des inventions de salarié qui propose la distinction entre les créations de mission et hors mission attribuables/non attribuables. Selon le cadre, l’invention appartient soit à l’employeur, soit au salarié, avec potentiellement un droit d’attribution ou de concession de licence pour l’employeur et une contrepartie financière pour le salarié. Il convient donc de bien cadrer l’environnement de création et ses conséquences dans les contrats de travail. A noter enfin que depuis une ordonnance récente du 15 décembre 2021, les inventions réalisées par des stagiaires ou doctorants au sein de l’entreprise (ou de l’administration) sont également dévolues à l’employeur, dans les conditions prévues par la loi.
Il est recommandé d’effectuer son dépôt le plus tôt possible, car la date de dépôt deviendra la date du début de la protection. Autrement, plusieurs options sont possibles :
- Garder le secret sans sécuriser sa création, ce qui n’est pas recommandé compte tenu du critère de nouveauté ;
- Encadrer le secret avec des accords de confidentialité, tout en datant la création et ses phases de perfectionnement/améliorations avec un certificat d’antériorité, comme les certificats Copyright.eu, pour maximiser le secret et la dissuasion avant une potentielle demande de brevet. Aussi, les certificats Copyright.eu permettent de bénéficier du droit de possession personnelle antérieure (L.613-7 du CPI). Consultez cette page pour en savoir plus : Le droit de possession personnelle antérieure.
- Avoir recours au Certificat d’Utilité, qui est un titre de propriété délivré par l’INPI similaire au brevet. La protection dure 10 ans. L’examen ne comporte pas de vérification antérieure, et la demande de Certificat d’Utilité est transformable en demande de brevet à tout moment jusqu’aux préparations de publication.
- Déposer une demande provisoire de brevet, qui pourra être mise en conformité dans un délai de 12 mois pour l’obtention d’un brevet classique ou transformée en certificat d’utilité.
Le dossier de dépôt de brevet est très formaliste, il est fortement conseillé de bien se faire accompagner pour sa rédaction car il nécessite une compétence juridique et technique pointue. Il faudra décrire l’invention, les revendications, donner les détails de l’inventeur.
Après le dépôt, l’INPI procède à un examen du dossier et à une recherche de droits antérieurs. L’institut peut refuser le dépôt pour un défaut de formalisme ou s’il détecte une invention antérieure pertinente.
Après l’examen, la demande fait l’objet d’une publication au registre national, ce qui ouvre une période d’opposition de 3 mois où les tiers peuvent s’opposer au dépôt. A la fin de cette période, si tout se passe sans encombre, le brevet est enregistré à condition que le déposant paye une redevance. Le brevet est délivré par l’INPI et l’enregistrement est publié.
