En France, il est nécessaire de procéder à un dépôt auprès de l’INPI pour obtenir une protection sous le droit des dessins et modèles français (article L511-9 du CPI).
Le déposant peut être une personne physique ou morale. Il doit être légitime, c’est-à-dire qu’il doit être l’auteur de la création qui fait l’objet du dépôt ou être autorisé à effectuer le dépôt. Il convient de s’assurer que le déposant dispose d’un droit, et à défaut, qu’il obtienne l’accord de l’auteur pour déposer.
Dans le dépôt, le déposant doit être identifié et les reproductions du dessin et modèle doivent être incluses. Le coût de dépôt s’élève à 39 €, avec des taxes additionnelles de 23 € par reproduction en noir et blanc et 47 € par reproduction en couleurs.
Selon l’article L512-2 du CPI, l’INPI procède à un examen :
- Sur la forme, l’INPI vérifie qu’il n’y a pas de données manquantes, et surtout, il vérifie que les reproductions sont fidèles et précises. Les reproductions peuvent être des dessins, photos ou rendus 3D. Le produit doit être sur fond neutre, sans annotations ou autres éléments extérieurs. Chaque reproduction équivaut à une vue, il y aura autant de vues que d’éléments (par exemple : vue de face, dos, ouvert, fermé…). Si le déposant veut exclure certaines parties qui sont non-protégeables, il peut le faire en utilisant des pointillés ou du floutage.
- Sur le fonds, l’INPI vérifie seulement que le dessin et modèle ne porte pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Comme vu précédemment, la contestation de validité d’un dépôt de dessins et modèles doit donc nécessairement impliquer une procédure judiciaire (longue, coûteuse, incertaine), ce qui est dissuasif pour les tiers.
L’enregistrement est publié au bulletin, c’est à ce moment que le déposant acquiert son droit de propriété.
Au niveau de l’Union Européenne (UE), le Règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 prévoit une protection pour les dessins et modèles enregistrés et non-enregistrés. La protection est valable dans les 27 pays de l’UE.
En effet, l’UE prévoit qu’une protection soit accordée sans qu’un enregistrement ne soit nécessaire. Les conditions de fond sont identiques à celles d’un dessin et modèle enregistré selon la procédure nationale. Cependant, la durée et l’étendue de la protection diffèrent d’un dessin et modèle enregistré :
- La protection du dessin ou modèle non enregistré est limitée à 3 ans à compter de la première divulgation, soit la première mise à disposition au public de l’UE. Aucune prolongation n’est possible. Cette durée de protection est beaucoup plus courte que pour un dessin ou modèle enregistré (jusqu’à 25 ans).
- L’étendue de la protection est aussi limitée, le détenteur du dessin ou modèle non-enregistré peut interdire l’usage commercial de son produit que s’il s’agit d’une copie intentionnelle, c’est-à-dire que le tiers a agi de mauvaise foi en connaissance du dessin ou modèle.
Cette protection est donc moins forte puisqu’il n’est pas facile de prouver la divulgation et la mauvaise foi d’un tiers. Il s’agit tout de même d’une alternative au dépôt, et surtout d’une autre source de droit antérieur à prendre en compte.
Compte tenu du critère de la nouveauté et afin de s’assurer de disposer d’une protection renforcée, que ce soit au niveau de la France ou de l’UE, il est recommandé de déposer rapidement son dessin et modèle afin de limiter le risque de divulgation. En attendant de déposer, il est important de garder la création secrète envers les tiers, au sein de l’entreprise, et avec les partenaires économiques.
En effet, l’article L511-6 du CPI confirme que « n’est pas réputé avoir été divulgué au public du seul fait qu’il a été divulgué à un tiers sous condition, explicite ou implicite, de secret. » Ainsi, dans le cadre de négociations, il est recommandé de conclure un accord de confidentialité en plus de se constituer en parallèle des preuves de création et d’éventuels perfectionnements, grâce par exemple au certificat d’antériorité Copyright.eu.
