La concurrence peut être rude, parfois même malhonnête. Certaines entreprises n’hésiteront pas à engager des actes abusifs afin de s’attirer la clientèle des autres. Les entreprises victimes pourront alors agir en concurrence déloyale. Selon la situation, il sera alors primordial de penser à la protection et défense de ses droits grâce à cette action.
1) Définition de la concurrence déloyale.
La libre concurrence est valable tant que les professionnels n’utilisent pas de procédés déloyaux, c’est-à-dire contraires aux usages professionnels et dans le but de nuire à leurs concurrents. On parle alors de concurrence déloyale.
Il s’agit d’une pratique commerciale abusive d’une entreprise à l’encontre d’une autre et qui nuisent à la concurrence.
Le droit de la concurrence déloyale intervient en l’absence de droits privatifs de la propriété intellectuelle (dont l’action de prédilection est l’action en contrefaçon). Cependant, il est possible de cumuler une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale en cas d’atteinte d’un droit de propriété intellectuelle.
Pour démontrer la concurrence déloyale, il faut pouvoir prouver 3 conditions cumulatives :
- Une faute: un acte intentionnel qui vise à nuire ou un acte non-intentionnel (comme le non-respect d’un règlement) ;
- Un préjudice: il doit être certain (pas présumé ou prétendu) et directement subi par l’entreprise visée par les actes (Exemple : perte de chiffrd’affaires, atteinte à l’image et à la réputation de l’entreprise…) ;
- Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
La preuve d’un acte de concurrence déloyale se fait par constat d’huissier. S’il y a soupçon de comportement abusif, une entreprise peut demander au juge l’autorisation de saisir un huissier pour établir les preuves des agissements déloyaux dans l’optique d’agir en justice plus tard ou non.
La concurrence déloyale est une notion qui vient de la jurisprudence, donc des juges, et est tirée de la responsabilité civile. La sanction est donc de nature civile et consiste en :
- L’attribution de dommages et intérêts ;
- Des mesures de cessation des agissements ;
- L’obtention de mesures accessoires (publication de la décision de justice, destruction du matériel ayant servi à la concurrence déloyale…).
2) Les différentes méthodes de concurrence déloyale.
La concurrence déloyale peut être divisée en 4 méthodes principales :
- L’imitation :
Il s’agit du fait de reprendre les mêmes signes distinctifs (enseigne, marque, dénomination sociale, nom commercial, publicité…) d’une autre entreprise concurrente, en créant la confusion dans l’esprit du consommateur.
- Le dénigrement :
Cela revient à critiquer ouvertement et publiquement de manière ciblée les produits, les services, le travail et les méthodes d’un concurrent.
- La désorganisation :
La désorganisation peut être de plusieurs formes, par exemple : débauchage abusif et massif des salariés d’une autre entreprise, détournement de clientèle, espionnages, dégradations, révélation de secrets…
- Le parasitisme :
C’est la pratique qui consiste à profiter des efforts, investissements et de la notoriété d’une autre entreprise sans participer aux investissements et aux efforts. Il n’y a pas besoin de démontrer une relation de concurrence pour cette pratique.
3) Comment anticiper ces situations avec le service Copyright.eu ?
Le certificat d’antériorité Copyright.eu permet de prouver que vos créations existaient à une date certaine, et que vous en êtes bien l’auteur. Ce type de preuve est utile afin d’anticiper la concurrence déloyale :
- Par imitation en cas de reprises d’éléments identificateurs non protégés par le droit de la propriété intellectuelle (par exemple, un concept de magasin) ;
- Par parasitisme, afin de démontrer les efforts réalisés ;
- Par désorganisation en cas de révélation d’un secret, afin de prouver la détention antérieure du secret.
Pour ces cas, il serait incontournable de se procurer une preuve d’antériorité pour pouvoir prouver que vous êtes bien le propriétaire des éléments détournés à une date certaine. Cela permet de plus facilement revendiquer ses droits en cas d’atteinte ou en cas de contestation par un concurrent.
En effet, l’obtention d’un certificat d’antériorité Copyright.eu se révélera :
- Dissuasif à l’égard de futurs partenaires/concurrents, en plus de la contractualisation des relations ;
- Avantageux en cas de litige pour non-respect de la confidentialité ou en cas de concurrence déloyale, car il constitue un élément de preuve.
Le certificat d’antériorité Copyright.eu apporte une preuve d’antériorité incontestable grâce à l’intervention d’un Huissier de Justice, en plus de son horodatage électronique qualifié apportant une valeur probatoire, même à l’international.
Pour réaliser votre demande de certificat d’antériorité Copyright.eu, la démarche se passe en ligne. Rendez-vous à cette adresse : https://www.copyright.eu/depot-copyright-en-ligne/fonctionnement/
