Il est courant d’entendre que beaucoup de contrefaçon circule. Pire encore, en tant que créateur, on peut craindre d’être soi-même victime de contrefaçon. Cela peut concerner une multitude de domaines : de la création artistique comme un dessin ou un vêtement, en passant par les créations techniques comme les téléphones ou sites internet, jusqu’aux éléments qui permettent d’identifier un commerce, comme une marque. Selon les droits en question, il est alors primordial de penser à la protection et défense de ses droits grâce à l’action en contrefaçon.
1) Définition de la contrefaçon.
C’est une atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle (marque, brevet, droit d’auteur…). Il s’agit de la reproduction, imitation, utilisation, totale ou partielle d’un droit qui bénéficie d’une protection par la propriété intellectuelle, et ce, sans autorisation du titulaire.
La contrefaçon constitue un délit. La responsabilité pénale du contrefacteur peut être engagée, avec des peines encourues pouvant aller jusqu’à 4 ans de prison et 400 000 € d’amende. La responsabilité civile du contrefacteur peut également être engagée, ce qui peut également amener à obtenir des dommages et intérêts calculés en fonction du préjudice. Il est également possible d’obtenir l’interdiction de la poursuite de la contrefaçon, la confiscation ou destruction des objets contrefaisants et de leurs moyens de fabrication, ou encore la publication du jugement.
Afin de prouver la contrefaçon, plusieurs outils sont à disposition des titulaires de droits, notamment :
- La saisie contrefaçon ;
- Le constat d’huissier ;
- La saisie en douanes.
S’il n’y a pas de droit de propriété intellectuelle, il n’est alors pas possible d’exercer une action en contrefaçon. Cependant, d’autres actions existent : il faudra alors se tourner vers la concurrence déloyale.
2) La contrefaçon par type de création.
La forme de l’acte de contrefaçon peut différer selon le type de création. En voici un aperçu :
- La contrefaçon des éléments d’identification :
Il existe tout d’abord la contrefaçon de marques. Cela consiste en la reproduction, imitation, suppression ou substitution de la marque sans autorisation du titulaire. De plus, cela peut également être l’acte de détention, vente, importation de produits portant la marque contrefaisante.
Cependant, la reprise d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne n’est pas sanctionnée comme une contrefaçon. Il faudra alors plutôt examiner la concurrence déloyale.
- La contrefaçon des innovations :
Ensuite, il y a la contrefaçon de brevets. Il s’agit de la fabrication d’un produit ou la mise en œuvre d’un procédé qui a fait l’objet d’un brevet, sans autorisation du titulaire du brevet. De même, est aussi sanctionnée sous la contrefaçon la vente ou l’importation sans autorisation d’un produit protégé par un brevet.
- La contrefaçon des designs et des créations :
Est considéré comme un acte de contrefaçon de dessin et modèle la fabrication sans autorisation de la forme protégée par le dessin ou modèle, de façon identique ou proche. Aussi, la vente et l’importation sans autorisation de la forme protégée sont aussi sanctionnées sous la contrefaçon.
Enfin, les principaux actes de contrefaçon de droits d’auteur et droits voisins sont la reproduction intégrale ou partielle de l’œuvre sans autorisation du titulaire des droits, ou encore la représentation, l’utilisation d’une œuvre sans autorisation.
3) Comment protéger ses créations contre les actes de contrefaçon ?
Afin de se protéger, il est primordial pour tout créateur et entrepreneur de procéder aux enregistrements de leurs droits de propriété intellectuelle auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) :
- Dépôt de brevet pour les innovations ;
- Dépôt de marques pour les marques ;
- Dépôt de dessin et modèle pour les objets esthétiques ;
C’est l’enregistrement, obtenu après l’examen du dépôt, qui permet de bénéficier de la protection, et donc de la possibilité d’agir en cas de contrefaçon.
Cependant, il n’y a pas de telle formalité pour les droits d’auteur. La naissance du droit d’auteur étant automatique, il peut être alors difficile de démontrer la date de création ou qui en est réellement l’auteur. Il est donc conseillé de se constituer une preuve de ses droits pour être en mesure d’attester la date et la propriété de la création, et ce grâce aux moyens de preuves d’antériorité, comme avec le certificat Copyright.eu.
Il est, en effet, incontournable de se procurer une preuve d’antériorité pour pouvoir prouver que vous êtes bien l’auteur de votre création à une date certaine. Cela permet de plus facilement revendiquer ses droits d’auteur, notamment en cas de contrefaçon ou de contestation future par un concurrent.
Le certificat d’antériorité Copyright.eu apporte une preuve d’antériorité incontestable, grâce éventuellement à l’intervention d’un Huissier de Justice selon l’offre choisi, mais aussi du fait de l’horodatage électronique qualifié apportant valeur probatoire, même à l’international.
Pour réaliser votre demande de certificat d’antériorité Copyright.eu, la démarche se passe en ligne. Rendez-vous à cette adresse : https://www.copyright.eu/depot-copyright-en-ligne/fonctionnement/
