Après enregistrement, le titulaire dispose d’un monopole d’exploitation de 5 ans, jusqu’à 25 ans, à compter de la date du dépôt.
Pendant ces 5 ans, la vie du dessin et modèle pourra compter une multitude d’étapes :
- Son renouvellement par périodes de 5 ans jusqu’à 25 ans (soit 4 renouvellements) selon l’article L513-1 du CPI.
- Son exploitation, puisque le titulaire dispose d’un monopole d’exploitation sur le territoire où le dépôt a été effectué, il est le seul à pouvoir en tirer bénéfice.
- Son exploitation par un tiers via la concession de licence ou sa cession puisque le dessin et modèle est un droit de propriété d’après l’article L513-2 du CPI. Il s’agit en effet d’un actif valorisable.
- Sa surveillance, le titulaire ayant le droit d’interdire les tiers de fabriquer, vendre, importer des produits comportant le dessin et modèle, sous forme d’imitation ou en reprenant des éléments significatifs, selon l’article L513-4 du CPI.
- Sa défense avec l’action en contrefaçon, puisque le dessin et modèle déposé est un moyen d’action dissuasif en cas de contrefaçon, même si le tiers est de bonne foi (c’est-à-dire qu’il n’a pas eu connaissance du dessin et modèle).
- Son extension à l’étranger, sachant que le titulaire dispose d’un droit de priorité de 6 mois après dépôt pour étendre son dessin et modèle à l’étranger tout en bénéficiant de la rétroactivité de la date de protection à celle du dépôt en France, tout en n’étant pas considéré comme une divulgation. Le titulaire peut faire une demande de dessin et modèles de l’UE via l’EUIPO, dans 17 pays africains via l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), ou encore avec l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour étendre dans d’autres pays via une procédure unique, ou bien séparément auprès des instituts locaux.
