Après avoir choisi une marque juridiquement conforme (voir la fiche Les conditions juridiques de validité d’une marque.), il faut faire un dépôt. Toute personne physique et morale peut procéder au dépôt, avec l’aide un mandataire ou pas (Conseil en Propriété Industrielle, avocat…). Le dépôt peut se faire auprès de l’INPI en France, l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) pour l’Union Européenne, avec l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour étendre sa marque dans un bon nombre de pays au choix via une procédure unique, ou directement dans les pays choisis auprès des instituts locaux.
Le droit des marques est territorial, c’est-à-dire qu’il est valable dans le territoire où la marque a été déposée. Par exemple, si le dépôt est effectué auprès de l’INPI, la protection est valable en France, s’il est effectué auprès de l’EUIPO, il sera valable dans tous les pays de l’Union Européenne.
Il faut indiquer les informations du déposant, inclure la représentation de la marque, lister les produits et services avec les classes correspondantes (la classification de Nice, qui a 45 classes). Cette étape est importante, car la marque est protégée pour le périmètre de produits et services déterminé dans le dépôt, c’est le principe de spécialité. Par exemple, si le dépôt fait seulement mention de la classe 42 pour des logiciels, la protection se limitera à ce domaine. Il convient également de payer les redevances au moment du dépôt.
Enfin, pour l’enregistrement, l’institution examine le dossier et la validité de la marque (la forme et le fond), puis parallèlement la marque est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle afin que les tiers puissent être informés et s’y opposer si la marque porte atteinte à leur droit. Une fois cette période d’opposition passée, la marque sera enregistrée quelque temps après et un certificat sera délivré au titulaire. La date de début de protection rétroagit à la date de dépôt.
Le droit des marques est territorial, c’est-à-dire qu’il est valable dans le territoire où la marque a été déposée. Par exemple, si le dépôt est effectué auprès de l’INPI, la protection est valable en France, s’il est effectué auprès de l’EUIPO, il sera valable dans tous les pays de l’Union Européenne.
Il faut indiquer les informations du déposant, inclure la représentation de la marque, lister les produits et services avec les classes correspondantes (la classification de Nice, qui a 45 classes). Cette étape est importante, car la marque est protégée pour le périmètre de produits et services déterminé dans le dépôt, c’est le principe de spécialité. Par exemple, si le dépôt fait seulement mention de la classe 42 pour des logiciels, la protection se limitera à ce domaine. Il convient également de payer les redevances au moment du dépôt.
Enfin, pour l’enregistrement, l’institution examine le dossier et la validité de la marque (la forme et le fond), puis parallèlement la marque est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle afin que les tiers puissent être informés et s’y opposer si la marque porte atteinte à leur droit. Une fois cette période d’opposition passée, la marque sera enregistrée quelque temps après et un certificat sera délivré au titulaire. La date de début de protection rétroagit à la date de dépôt.
