La marque représente souvent l’image de l’entreprise, elle est au centre de la stratégie marketing. Bien exploitée, elle peut avoir une grande valeur économique. Il est donc important de la sécuriser.
- Qu’est-ce qu’une marque ?
La marque est un type de création qui peut être protégé grâce au droit des marques, une branche de la propriété intellectuelle. Le Code de la Propriété Intellectuelle définie la marque comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. » (Article L711-1 du CPI)
Elle peut être de différentes formes : la forme la plus classique étant un nom propre désignant des produits ou des services, c’est-à-dire les marques textuelles. (Pour plus de détails sur les types de marque, consulter notre fiche juridique avancée : Qu’est-ce qu’une marque ? )
Elle permet de distinguer les produits et services de ceux des concurrents, et donne au titulaire de la marque un monopole d’exploitation pour les produits et services désignés dans le dépôt.
En effet, l’obtention d’une marque n’est pas automatique. La marque doit faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) en France et doit répondre à plusieurs critères : elle doit pouvoir être représentée sur le registre national des marques, être distinctive (pas descriptive, générique, usuelle), ne pas être trompeuse, ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et surtout, elle doit être disponible (ne pas porter atteinte à des droits antérieurs).
Une fois l’enregistrement obtenu, la marque est valable 10 ans renouvelables indéfiniment.
Mais obtenir une marque peut être un long chemin. Il est préférable de se faire accompagner dans son élaboration et le dépôt afin que tout se passe avec le minimum d’encombres, le rejet d’une demande de marque n’étant pas remboursé par l’INPI.
- Quelle est la différence avec le certificat d’antériorité Copyright.eu?
Copyright.eu ne propose actuellement pas de dépôt de marque. En revanche, le certificat d’antériorité Copyright.eu permet de prouver que vos créations existaient à une date certaine, et que vous en êtes bien l’auteur, notamment via l’obtention d’un horodatage électronique qualifié et l’intervention d’un Huissier de Justice. Ce type de service est important par exemple pour les créations qui dépendent du droit d’auteur, une autre branche de la propriété intellectuelle.
C’est un droit différent du droit des marques, car dès lors que vos créations sont originales et matérialisées, elles sont protégées par le droit d’auteur du seul fait de leur existence, sans besoin d’enregistrement.
Si cette protection est aussi valable pour un logo (Voir notre fiche « Protection des logos : marque ou droit d’auteur ? »), elle ne l’est cependant pas pour obtenir l’exclusivité sur un nom propre destiné à désigner des produits ou services. Dans ce second cas, le dépôt de marque sera incontournable.
Vous ne savez pas comment protéger votre création ? Utilisez le formulaire en ligne pour déterminer quels droits s’appliquent à votre projet et obtenir la documentation correspondante.
Dans bien des cas, il est incontournable de se procurer une preuve d’antériorité pour pouvoir prouver que vous êtes bien l’auteur de votre création à une date certaine, notamment en cas de copie ou de contestation future par un concurrent. Le certificat d’antériorité Copyright.eu apporte une preuve d’antériorité incontestable grâce à l’intervention d’un Huissier de Justice, mais aussi du fait de l’horodatage électronique qualifié apportant valeur probatoire, même à l’international.
Consultez nos articles sur les marques :
- Qu’est-ce qu’une marque ?
- Les conditions juridiques de validité d’une marque
- Le dépôt de marque
- Coût d’un dépôt de marques
- La vie de la marque enregistrée
Pour réaliser votre demande de certificat d’antériorité Copyright.eu, la démarche se passe en ligne. Rendez-vous à cette adresse : https://www.copyright.eu/depot-copyright-en-ligne/fonctionnement/
