C’est un sujet majeur qui préoccupe tous les créateurs, à juste titre. Pourquoi ?
Une création mal protégée, c’est le risque de la voir détournée par un concurrent. Protéger ses créations, c’est se donner les moyens d’agir contre des contrefacteurs ou des pratiques déloyales, mais aussi valoriser sa création, ses actifs immatériels, stimuler la créativité, accroître sa crédibilité et se développer sur de nouveaux marchés.
Plusieurs moyens sont mis à disposition des créateurs pour protéger leur création.
- Le secret.
Le premier réflexe pour un entrepreneur sera de ne pas donner d’information à ses interlocuteurs et d’éviter de diffuser des business plans exhaustifs. Rester le plus discret jusqu’au lancement de l’activité est la meilleure protection d’une idée.
Il n’y a pas de limite de temps, tant que le secret existe. En revanche, cela ne confère pas de droit exclusif sur le contenu du secret.
Dans les cas où le projet devra être divulgué avec les tiers, des prestataires ou investisseurs par exemple, pour permettre sa mise en place, alors cette communication devra être juridiquement verrouillée avec un accord de confidentialité.
Il est recommandé de se constituer une preuve d’antériorité de la création pour anticiper en cas de litige.
- La propriété intellectuelle.
La propriété intellectuelle confère des droits exclusifs sur certains types de créations pendant une certaine période. Il s’agit de créations matérialisées, les idées ne pouvant bénéficier de protection par ce droit.
La propriété intellectuelle concerne autant les créateurs au sens artistique que ceux en industrie. L’avantage de détenir des droits privatifs sera que le titulaire des droits pourra exercer une action en contrefaçon en cas de reprise de sa création, et valoriser celle-ci comme actif immatériel.
Pour en savoir plus sur ce point : la propriété intellectuelle.
Plusieurs types de créations peuvent obtenir une protection grâce au droit de la propriété intellectuelle, si certaines conditions sont remplies :
- Le dépôt de Brevet :
Il permet de protéger un produit ou un procédé apportant une solution technique nouvelle à un problème technique donné et octroie un monopole d’exploitation de 20 ans. Un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) est nécessaire. Des conditions strictes sont à respecter pour pouvoir bénéficier de cette protection : la nouveauté, l’activité inventive, l’application industrielle.
Pour en savoir plus sur ce point : la protection par le brevet.
- Le dépôt de Marque :
La marque est un signe qui permet de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux des concurrents. Elle doit faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI et doit remplir les conditions de distinctivité, disponibilité, licéité. La protection est valable 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Pour en savoir plus sur ce point : la protection d’une marque.
- Le dépôt de Dessins et modèles :
Ce dépôt, également effectué auprès de l’INPI, permet de protéger l’apparence et l’ornementation d’un produit ou une partie de celui-ci. La protection est valable 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans.
Pour en savoir plus sur ce point : la protection d’un dessin et modèle.
- Droit d’auteur :
Ce droit protège les œuvres de l’esprit, ce qui couvre un large panel de créations : livre, musique, peinture, sculpture, film, logiciel, bases de données, dessin technique, support pédagogique… Il suffit que cette création soit originale. La protection est valable 70 ans après la mort de l’auteur.
Il s’acquiert automatiquement du seul fait de la matérialisation d’une création, pas besoin de dépôt. Toutefois, il est conseillé de se constituer une preuve pour être en mesure d’attester la date et la propriété de la création, et ce grâce aux moyens de preuves d’antériorité.
Pour en savoir plus sur ce point : la protection par le droit d’auteur.
- La preuve d’antériorité.
Pour les autres types de créations ne pouvant bénéficier d’un dépôt (création intellectuelle bénéficiant du droit d’auteur, savoir-faire, innovations non abouties ou non déposables auprès de l’INPI, secret…) ou de protection par le droit de propriété intellectuelle (concepts, idées…), la sécurisation se fera par des moyens défensifs.
Cela consiste à se procurer une preuve d’antériorité, qui permet de prouver que la création existait à une date certaine, et de prouver qui en est l’auteur. Elle ne confère aucun titre de propriété. Son intérêt est qu’elle constitue, de façon plus ou moins probante selon le moyen utilisé, une preuve en cas de conflit sur le terrain du non-respect de la confidentialité ou de la concurrence déloyale.
En voici quelques moyens :
- L’envoi d’une lettre recommandée à accusé de réception (LRAR) à soi-même :
Il est possible de s’envoyer une LRAR à soi-même, contenant le descriptif de la création ou sa matérialisation. C’est le cachet de La Poste qui fera foi. Il est important de ne pas ouvrir la lettre une fois reçue, sinon la preuve d’antériorité ne sera plus valable. Ce procédé est tout de même très précaire.
- Enveloppe Soleau :
Il s’agit d’un service fourni par l’INPI, qui permet de dater une création. Le dépôt est faisable en ligne ou par courrier. L’INPI conserve l’enveloppe pendant 5 ans, renouvelables une fois. Le contenu est ensuite soit récupéré par le créateur, soit détruit.
- Dépôt auprès d’une société de perception et de répartition des droits :
Des sociétés comme la SACD (société des auteurs et compositeurs dramatiques), la SCAM (société civile des auteurs multimédia), la SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) ou encore la SGDL (la société des gens de lettres) permettent de déposer une création en physique ou en ligne. Le type de création concernée et la durée de sauvegarde sera variable selon l’établissement.
- Dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF) :
Ce dépôt n’est pas obligatoire pour les auteurs, mais il peut aussi servir de preuve.
- Le cahier de laboratoire :
C’est un outil utilisé par les laboratoires et entreprises innovantes afin de dater leurs travaux de recherches. Il permet de garder une trace écrite, en contenant également les informations essentielles à la reproduction des manipulations réalisées.
- L’horodatage et la blockchain :
Souvent appelé dépôt de copyright, l’horodatage permet de dater une création et de prouver qui en est l’auteur. Cela permet alors de sécuriser une œuvre en constituant un moyen de preuve établissant l’antériorité de la création horodatée. Ce service pourra être couplé de l’emploi de la blockchain, un mode de stockage et de transmission de données sous forme de blocs liés ultra-sécurisé.
Ce moyen de preuve est robuste, infalsifiable, et permet de garantir l’intégrité du contenu déposé. La durée de sauvegarde dépendra du fournisseur de ce type de service.
Le certificat d’antériorité Copyright.eu apporte une preuve d’antériorité incontestable grâce à son l’horodatage électronique qualifié et utilisation de la blockchain, apportant valeur probatoire, même à l’international.
- Dépôt auprès d’un huissier ou d’un notaire
Le constat d’huissier de justice ou l’enregistrement auprès d’un notaire sur une création est un acte authentique qui constate l’existence de la création à un jour donné. Le constat est conservé 25 ans.
Le coût de ce type de dépôt est plus onéreux, mais la force probante est plus importante puisqu’elle est incontestable jusqu’à inscription de faux (c’est-à-dire prouver la fraude pour remettre en cause la date).
Le service Copyright.eu propose également une offre de « Dépôt Premium » permettant l’intervention d’un Huissier de Justice et la délivrance d’un acte authentique afin de renforcer la preuve.
Pour conclure, les moyens de sécuriser une création sont nombreux, et plusieurs d’entre eux peuvent même se succéder ou se cumuler selon l’évolution de la création. Selon le type de méthode utilisée, les droits et moyens d’action ne seront pas les mêmes. Il revient alors aux entrepreneurs de bien identifier le contenu de leur création afin de discerner les éléments qui pourront bénéficier d’une protection ou d’une méthode de sécurisation alternative.
Pour réaliser votre demande de certificat d’antériorité Copyright.eu, la démarche se passe en ligne. Rendez-vous à cette adresse : https://www.copyright.eu/depot-copyright-en-ligne/fonctionnement/
