Les dessins et modèles sont en effet susceptibles d’une double protection et il n’est pas toujours évident d’être exhaustif par téléphone sur cette matière assez technique. Nous pouvons en revanche vous communiquer des informations juridiques utiles. Si besoin d’une consultation juridique personnalisée et plus poussée, nous avons un cabinet partenaire spécialisé qu’il est possible de joindre.
Vous pouvez juridiquement protéger les dessins & modèles par le droit d’auteur d’une part (1), et/ou par un titre de propriété industrielle d’autre part (2).
1 – Par le droit d’auteur #
Dès lors que vos créations sont originales et matérialisées, elles sont protégés par le droit d’auteur du seul fait de leur existence. Cependant, il est incontournable de se procurer une preuve d’antériorité pour pouvoir prouver que vous en êtes bien l’auteur à une date certaine, notamment en cas de copie ou de contestation future par un concurrent. Le dépôt Copyright.eu horodaté par Huissier apporte une preuve d’antériorité incontestable grâce à l’intervention d’un Huissier de Justice mais aussi du fait de notre horodatage électronique qualifié apportant valeur probatoire à l’international (voir notre fiche : Valeur légale de l’horodatage électronique qualifié par rapport aux autres)
Les avantages de la protection par le droit d’auteur : simplicité des démarches de preuve (5 fichiers pour 1 dépôt sur Copyright.eu avec dépôts additionnels illimités), durée légale de protection la vie de l’auteur et 70 ans après son décès, valable à l’international dans a minima tous les pays de la Convention de Berne (+177 pays), permet une preuve d’antériorité tout en gardant le secret sur une création, par exemple tout au long du process d’élaboration.
Les fichiers informatiques issus de la conception assistée par ordinateur (CAO) sont également, en eux-même, protégeables par le droit d’auteur comme n’importe quelle autre œuvre numérique dès lors qu’ils sont originaux et matérialisés sur un fichier. Le dépôt Copyright.eu horodaté par Huissier est parfaitement adapté pour ce type de fichiers, notamment grâce à la forte capacité de stockage prévue par dépôt.
2 – Le titre de propriété industriel (à l’INPI ou EUIPO) #
Les critères sont différents et plus délicats car il est possible pour tout concurrent de faire annuler a posteriori un dessin & modèle protégé s’il démontre qu’il ne répondait pas initialement aux critères légaux (car l’INPI ne procède pas à un examen sur le fond). Ces critères, parfois difficiles à saisir, sont consultables ici : https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-dessins-modeles.
Les avantages de la protection par le titre industriel : tout comme le droit d’auteur, la sanction est l’action en contrefaçon. Le coût du dépôt est peu élevé (ce qui se relativise énormément depuis l’ouverture cette année de notre service avec nos partenaires Huissiers de Justice). Enfin, le dépôt de titre industriel peut être en lui-même considéré comme une preuve d’antériorité pour le droit d’auteur (permettant une double protection), mais le risque est alors la force probante accordé à ce dépôt dans les autres pays, à l’inverse de notre horodatage automatiquement reconnu a minima dans l’ensemble de tous les pays de l’Union européenne (cf. documentation sur la valeur probatoire à l’international).
Inconvénients : durée de protection courtes, critères de non-divulgation antérieure ou encore de « caractère propre », impossible de protéger des fichiers informatiques issus de la conception assistée par ordinateur (CAO), et si dépôt à l’INPI, protection valable en France uniquement.
En conclusion, nous constatons que beaucoup de nos créateurs professionnels préfèrent recourir au droit d’auteur et à la preuve d’antériorité pour des raisons liées principalement :
– au caractère international
– à la durée de protection du droit d’auteur
– à la possibilité en cas de nombreuses créations dérivées faisant parti d’un même ensemble créatif, de réaliser de simples dépôts additionnels
– à notre technologie d’incorporation d’images, développés durant une année de recherche et développement et permettant de faire apparaître dans le certificat lui-même, jusqu’à 5 visuels déposés par dépôt.
