La question de la protection des jeux de société est importante, notamment compte tenu de la concurrence qui se fait rude dans ce domaine. En effet, il faut savoir se démarquer, mais le risque est qu’un concurrent reprenne des éléments caractéristiques du jeu : il est alors primordial de penser à la protection et à la défense de ses droits.
- Quelle protection pour mon jeu de société ?
Il faut savoir que le jeu de société est un ensemble complexe de plusieurs éléments de nature différente : les éléments esthétiques (plateau, figurines…), le nom, concept, les règles, un dispositif technique… Plusieurs types de protections sont donc à envisager grâce à la propriété intellectuelle.
La propriété intellectuelle confère des droits exclusifs sur certains types de créations pendant une certaine période. Il s’agit de créations matérialisées, les idées ne pouvant bénéficier de protection par ce droit. Ce droit concerne autant les créateurs au sens artistique qu’en industrie. L’avantage de détenir des droits privatifs sera que le titulaire des droits pourra exercer une action en contrefaçon en cas de reprise de sa création, et valoriser celle-ci comme actif immatériel.
- La protection des éléments esthétiques :
Ces éléments peuvent être protégés par deux types de droit de la propriété intellectuelle :
- Le droit d’auteur :
Ce droit protège les œuvres de l’esprit, ce qui couvre un large panel de créations : textes, livre, dessin, musique, film, logiciel… Il suffit que cette création soit originale et matérialisée. La protection est valable 70 ans après la mort de l’auteur. C’est un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Pour en savoir plus sur ce point : la protection par le droit d’auteur.
Ce droit s’acquiert automatiquement du seul fait de la matérialisation d’une création, pas besoin de dépôt. Ainsi, les motifs du plateau ou des cartes, les figurines, le conditionnement du jeu, le manuel et autres éléments esthétiques ou textuels bénéficient du droit d’auteur dès leur création si elles sont originales, c’est-à-dire qu’elles comportent l’empreinte de la personnalité de l’auteur.
Toutefois, il est conseillé de se constituer une preuve pour être en mesure d’attester la date et la propriété de la création, et ce grâce aux moyens de preuves d’antériorité, comme avec le certificat Copyright.eu.
- Le droit des dessins et modèles :
L’aspect esthétique d’une création peut être protégé par un dépôt de dessin ou modèle. Ce droit protège l’apparence et l’ornementation d’un objet, c’est-à-dire les lignes, contours, couleurs, formes et textures.
Ce droit naît par un enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Pour bénéficier de cette protection, des conditions strictes doivent être respectées : la création doit être nouvelle, avoir un caractère propre, visible, licite, et ne pas être dictée par la technique.
Après enregistrement, le titulaire dispose d’un monopole d’exploitation de 5 ans à compter de la date du dépôt, prolongeable jusqu’à 25 ans. Pour en savoir plus sur ce point : la protection par le droit des dessins et modèles.
- La protection du nom, du conditionnement et éléments de packaging :
Il est possible de protéger le nom du jeu de société, mais aussi son conditionnement et éléments de packaging à titre de marque. La marque est un signe qui permet de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux des concurrents.
Le droit des marques octroie un monopole d’exploitation sur la marque pour les produits et services désignés par le déposant. Pour être protégé en tant que marque, les éléments cités plus haut devront faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Ils doivent remplir les conditions de distinctivité, disponibilité, licéité. La protection est valable 10 ans, renouvelable indéfiniment. Pour en savoir plus sur ce point : la protection d’une marque.
- La protection du dispositif technique :
Dans des cas plus rares, si le jeu contient des dispositifs techniques et innovants, ceux-ci pourront être déposés à titre de brevet. Il permet de protéger un produit ou un procédé apportant une solution technique nouvelle à un problème technique donné et octroie un monopole d’exploitation de 20 ans.
Un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) est nécessaire. Des conditions strictes sont à respecter pour pouvoir bénéficier de cette protection : la nouveauté, l’activité inventive, l’application industrielle. Pour en savoir plus sur ce point : la protection par le brevet.
- La protection des règles et du concept :
Comme indiqué plus haut, les idées ne sont pas protégeables en droit de la propriété intellectuelle. Les règles de jeu restent des idées ou concepts et ne peuvent pas être protégées en tant que telles.
Cependant, il a été jugé possible de protéger par le droit d’auteur les règles du jeu en lien avec la forme particulière et originale de certains éléments, via les interfaces graphiques, ou les personnages par exemple (TGI Paris, 4 mars 2009, n° 06/16550 concernant le jeu Puissance 4).
Aussi, le jeu de société est une œuvre transversale qui rassemble divers éléments à travers c’est un concept. Les juges ont pu accorder une sorte de protection d’ensemble par le droit d’auteur sans regarder chaque élément individuel. Tel fut le cas dans l’affaire Jungle Speed où le jeu s’est vu reconnaître la qualité d’œuvre de l’esprit originale dans l’ensemble et la contrefaçon fut établie, protégeant indirectement le concept et les règles du jeu liés aux éléments caractéristiques du jeu (TGI Paris, 3e ch. 4e sect., 6 mai 2010, n° 09/01554).
Comme fait dans l’affaire Jungle Speed, il est alors conseillé de se constituer une preuve d’antériorité pour être en mesure d’attester la date et la propriété de la création globale. Cette démarche est possible avec le service Copyright.eu.
- Comment sécuriser mes droits avec le service Copyright.eu ?
Le certificat d’antériorité Copyright.eu permet de prouver que vos créations existaient à une date certaine, et que vous en êtes bien l’auteur. Ce type de service est important, comme vu précédemment, pour les créations qui dépendent du droit d’auteur, mais également pour sécuriser les concepts et éléments innovants ne pouvant bénéficier de protection par la propriété intellectuelle.
Il est, en effet, incontournable de se procurer une preuve d’antériorité pour pouvoir prouver que vous êtes bien l’auteur de votre création à une date certaine. Cela permet de plus facilement revendiquer ses droits d’auteur, notamment en cas de copie ou de contestation future par un concurrent.
Le certificat d’antériorité Copyright.eu apporte une preuve d’antériorité incontestable, grâce éventuellement à l’intervention d’un Huissier de Justice selon l’offre choisi, mais aussi du fait de l’horodatage électronique qualifié apportant valeur probatoire, même à l’international.
Pour réaliser votre demande de certificat d’antériorité Copyright.eu, la démarche se passe en ligne. Rendez-vous à cette adresse : https://www.copyright.eu/depot-copyright-en-ligne/fonctionnement/
