La question de la protection des jeux vidéo est importante, car ce domaine ne cesse de s’accroître et la concurrence est rude. En effet, il faut savoir se démarquer, mais le risque est qu’un concurrent reprenne des éléments caractéristiques du jeu : il est alors primordial de penser à la protection et à la défense de ses droits.
1) Quelle protection pour mon jeu vidéo ?
Le jeu vidéo est un ensemble complexe de plusieurs éléments de natures différentes : le logiciel, les éléments visuels, la musique, le nom, le gameplay, le dispositif technique… Plusieurs types de protections sont à envisager grâce à la propriété intellectuelle.
La propriété intellectuelle confère des droits exclusifs sur certains types de créations pendant une certaine période. Il s’agit de créations matérialisées, les idées ne pouvant bénéficier de protection par ce droit. Ce droit concerne autant les créateurs au sens artistique qu’en industrie. L’avantage de détenir des droits privatifs sera que le titulaire des droits pourra exercer une action en contrefaçon en cas de reprise de sa création, et valoriser celle-ci comme actif immatériel.
- La protection des éléments visuels et sonores du jeu vidéo :
- Le droit d’auteur pour les éléments graphiques, textuels, audiovisuels et musicaux du jeu vidéo :
Ce droit protège les œuvres de l’esprit, ce qui couvre un large panel de créations : textes, livre, dessin, musique, film, certains éléments d’un logiciel… Pour les jeux vidéo, voici des éléments qui pourraient bénéficier de la protection par le droit d’auteur :
- La base de données (son architecture, c’est-à-dire le contenant de la base) ;
- La musique et effets sonores ;
- Les éléments graphiques (le logo, les décors, les personnages, les objets, l’interface graphique…) ;
- Les vidéos et animations ;
- Les contenus multimédias et audiovisuels (mêlant son et image ou vidéo) ;
- Le scénario interactif et narratif ;
- Le manuel.
C’est un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Il procure des droits patrimoniaux valables 70 ans et des droits moraux perpétuels sur les œuvres.
Le droit d’auteur protège la forme des créations à condition qu’elles soient originales, c’est-à-dire qu’elles comportent l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Aussi, il s’acquiert automatiquement du seul fait de la matérialisation d’une création, pas besoin de dépôt.
Toutefois, il est conseillé de se constituer une preuve pour être en mesure d’attester la date et la propriété de la création, et ce grâce aux moyens de preuves d’antériorité, comme avec le certificat Copyright.eu.
Pour en savoir plus sur ce point : la protection par le droit d’auteur.
- Le droit des dessins et modèles pour certains éléments graphiques du jeu vidéo :
L’aspect esthétique d’une création peut être protégé par un dépôt de dessin ou modèle. Ce droit protège l’apparence et l’ornementation d’un objet, c’est-à-dire les lignes, contours, couleurs, formes et textures. Cela pourrait être par exemple le cas de personnages, objets ou décors d’un jeu vidéo.
Ce droit naît par un enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Pour bénéficier de cette protection, des conditions strictes doivent être respectées : la création doit être nouvelle, avoir un caractère propre, visible, licite, et ne pas être dictée par la technique.
Après enregistrement, le titulaire dispose d’un monopole d’exploitation de 5 ans à compter de la date du dépôt, prolongeable jusqu’à 25 ans. Pour en savoir plus sur ce point : la protection par le droit des dessins et modèles.
Cependant, une grande partie des produits pouvant bénéficier du droit des dessins et modèles bénéficient souvent déjà du droit d’auteur. C’est la théorie de l’unité de l’art : un objet industriel avec un esthétisme particulier, quelle que soit l’utilisation, bénéficie du droit d’auteur à condition qu’il soit original. Voir notre article sur la complémentarité de ces droits.
- La protection du nom, du conditionnement et éléments de packaging du jeu vidéo :
Il est possible de protéger le nom du jeu vidéo, mais aussi tout autre élément qui est utilisé à titre de marque (icônes, personnages, emblème, logo…). La marque est un signe qui permet de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux des concurrents.
Le droit des marques octroie un monopole d’exploitation sur la marque pour les produits et services désignés par le déposant. Pour être protégé en tant que marque, les éléments cités plus haut devront faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Ils doivent remplir les conditions de distinctivité, disponibilité, licéité. La protection est valable 10 ans, renouvelable indéfiniment. Pour en savoir plus sur ce point : la protection d’une marque.
- La protection du logiciel du jeu vidéo :
Le logiciel à la base d’un jeu, c’est-à-dire le programme (code source et code objet) et les matériels de conception préparatoire, est protégé par un droit d’auteur spécifique aux logiciels. Des éléments comme l’algorithme et les fonctionnalités ne sont pas protégés, mais peuvent faire l’objet d’action en concurrence déloyale en cas de reprise abusive, sous certaines conditions.
Cette protection attribue des droits patrimoniaux valables jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur (droit de contrôler l’exploitation, la distribution, d’interdire l’utilisation, les adaptations…) et des droits moraux (droit d’attribution, droit au respect de l’œuvre…) qui sont perpétuels et incessibles. Cependant, des exceptions spécifiques existent.
L’une des particularités est que la titularité du droit d’auteur des logiciels créés par des salariés revient à l’employeur (contrairement au droit d’auteur classique, qui dispose que la titularité des droits revient à l’auteur de l’œuvre).
Cette protection est automatique, sans formalités de dépôt, à condition que le logiciel soit original et matérialisé : l’auteur du logiciel doit avoir réalisé un apport intellectuel propre, distinct du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployée.
Cependant, tout comme expliqué plus haut, il peut être difficile de démontrer la date de création ou qui en est l’auteur. Il est alors conseillé de se constituer une preuve pour être en mesure d’attester la date et la propriété de la création, et ce grâce aux moyens de preuves d’antériorité, comme avec le certificat Copyright.eu.
- La protection du contenu de la base de données du jeu vidéo :
La base de données d’un jeu vidéo est protégée de deux manières : par le droit d’auteur classique (tel que présenté plus haut) et par le droit sui generis du producteur de bases de données.
Ce droit sui generis concerne spécialement les producteurs de bases de données, c’est-à-dire celui qui prend l’initiative de l’investissement.
Ici, ce droit protège le contenu de la base de données à condition de réalisation d’un investissement financier, matériel ou humain, qui doit être substantiel, qualitatif ou quantitatif pour la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base de données.
Les droits qui en découlent sont valables 15 ans, renouvelables à chaque nouvel investissement. Ils permettent d’interdire l’extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu de la base.
En plus de conserver tout élément permettant de démontrer de tels investissements, les formalités de sécurisation de ces droits sont les mêmes qu’exposés plus haut pour les droits d’auteur : la preuve d’antériorité, telle que le certificat Copyright.eu.
Pour en savoir plus : la protection des bases de données.
- La protection du dispositif technique du jeu vidéo:
Dans des cas plus rares, des jeux vidéo peuvent contenir des dispositifs techniques et innovants. Ceux-ci pourraient alors être déposés à titre de brevet. Le brevet permet de protéger un produit ou un procédé apportant une solution technique nouvelle à un problème technique donné et octroie un monopole d’exploitation de 20 ans.
Un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) est nécessaire. Des conditions strictes sont à respecter pour pouvoir bénéficier de cette protection : la nouveauté, l’activité inventive, l’application industrielle. Pour en savoir plus sur ce point : la protection par le brevet.
- La protection du mécanisme du jeu : le gameplay du jeu vidéo :
Comme indiqué plus haut, les idées ne sont pas protégeables en droit de la propriété intellectuelle. Les règles d’un jeu restent des idées ou concepts et ne peuvent pas être protégées en tant que telles.
Se pose alors la question de la protection du gameplay. Il s’agit du mécanisme du jeu, c’est-à-dire la façon dont le joueur peut contrôler un personnage et décider comment il va interagir avec l’environnement du jeu, la manière de jouer. C’est l’expérience du joueur. Cet élément est central dans la réussite du jeu, mais se rapproche davantage de l’idée/concept.
Cependant, les juges ont pu reconnaître que le gameplay peut être protégeable par le droit d’auteur (TGI Lyon, 3e ch., 8 septembre 2016, Atari / Raynal). Une protection étant possible, la sécurisation du gameplay est alors à envisager.
2) Comment sécuriser mes droits avec le service Copyright.eu ?
Le certificat d’antériorité Copyright.eu permet de prouver que vos créations existaient à une date certaine, et que vous en êtes bien l’auteur. Ce type de service est important, comme vu précédemment, pour les créations qui dépendent du droit d’auteur, mais également pour sécuriser les concepts et éléments innovants ne pouvant bénéficier de protection par la propriété intellectuelle.
Il est, en effet, incontournable de se procurer une preuve d’antériorité pour pouvoir prouver que vous êtes bien l’auteur de votre création à une date certaine. Cela permet de plus facilement revendiquer ses droits d’auteur, notamment en cas de copie ou de contestation future par un concurrent.
Pour un jeu vidéo, cela peut constituer en un dépôt regroupant le logiciel du jeu, des éléments visuels/audiovisuels/sonores importants mis en avant dans des fichiers séparés, le scénario, le gameplay, l’architecture et le contenu de la base de données…
Le certificat d’antériorité Copyright.eu apporte une preuve d’antériorité incontestable, grâce éventuellement à l’intervention d’un Huissier de Justice selon l’offre choisi, mais aussi du fait de l’horodatage électronique qualifié apportant valeur probatoire, même à l’international.
Pour réaliser votre demande de certificat d’antériorité Copyright.eu, la démarche se passe en ligne. Rendez-vous à cette adresse : https://www.copyright.eu/depot-copyright-en-ligne/fonctionnement/
