Une multitude de services reposent sur des logiciels : les logiciels de bureautique, les applications bancaires, les logiciels de logistique, les sites e-commerce… Ils sont partout, et deviennent indispensables : ils ont une grande valeur. De plus, leur conception nécessite souvent des fonds importants. Il est donc primordial pour les développeurs et les entreprises conceptrices de logiciels de protéger leurs créations.
1) Quelle protection pour mon logiciel ?
Un logiciel est une combinaison de plusieurs éléments : c’est « l’ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données » (arrêté du 22 décembre 1981 sur l’enrichissement de la langue française). Il n’est pas défini en droit français, ce qui permet d’englober différents types de logiciels.
La protection se fait principalement par le droit d’auteur. Il n’y a pas de protection globale du logiciel, chaque élément devra être isolé pour examiner sa protection. Selon, l’élément pourra bénéficier d’une protection par le droit d’auteur classique, un droit d’auteur spécifique aux logiciels, un autre droit ou bien ne pas être protégeable :
Les éléments protégeables par le droit d’auteur classique:
- L’interface graphique – le visuel, aussi protégé par le droit des dessins et modèles ;
- Du manuel d’utilisation ;
- Du titre du logiciel – aussi protégé par le droit des marques;
- Du cahier des charges.
Les éléments protégeables par le droit d’auteur spécifique :
- Le programme – c’est-à-dire le code source et code objet ;
- Le matériel de conception préparatoire – analyses fonctionnelles et organiques, maquettes, prototypes, organigrammes, spécifications internes et externes et l’architecture fonctionnelle…
Les éléments non-protégeables :
- Les algorithmes (ils sont considérés comme des idées) ;
- Le langage de programmation
- Les fonctionnalités du logiciel (considérées aussi comme des idées).
Ces éléments non-protégeables pourront cependant être défendus sous certaines conditions par une action en concurrence déloyale ou sécurisés par le secret. Aussi, les bases de données peuvent bénéficier d’une protection particulière.
- Un logiciel est-il brevetable ?
Le brevet est un titre de propriété intellectuelle qui protège un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Les programmes d’ordinateurs en tant que tels sont expressément exclus de cette protection (article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle).
Cependant, si notamment le logiciel appartient à une invention et constitue une étape dans son fonctionnement, c’est-à-dire qu’il est intégré dans un produit ou procédé, les fonctionnalités et éléments techniques du logiciel pourront être protégés (et non le code source, interface graphique…). C’est également le cas si le logiciel présente un effet technique qui va au-delà de l’interaction physique normalement entre le logiciel et l’ordinateur sur lequel il s’exécute (exemple : logiciel de cryptage de communications électroniques). La protection n’agit pas sur tout le logiciel.
2) La protection par le droit d’auteur spécifique.
Les logiciels sont considérés comme des œuvres de l’esprit et bénéficient de la protection par le droit d’auteur, une branche de la propriété intellectuelle. Ce droit protège les créations de tout type (littéraires, musicales, graphiques, scientifiques… à l’exception des idées et des concepts), et ce, quel que soit la forme, le genre, le mérite et la destination.
Le droit d’auteur des logiciels est spécifique, car il connaît des exceptions en plus par rapport au droit d’auteur classique, en raison des particularités de l’industrie des logiciels. Ce qui est protégé est le code source et le code objet, ainsi que le matériel de conception préparatoire.
- Quelles conditions pour le droit d’auteur des logiciels ?
Ce droit protège un logiciel à condition qu’il soit original, c’est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur et que celui-ci ait réalisé un apport intellectuel propre et un effort personnalisé, distinct du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployée.
L’œuvre doit également être fixée, c’est-à-dire matérialisée. En effet, ce droit protège la forme de l’œuvre.
- Quels sont les droits associés ?
Ce droit fait bénéficier d’un droit patrimonial sur l’œuvre, opposable à tous, ce qui permet de contrôler son exploitation (via des licences par exemple), sa distribution et d’interdire ou autoriser la reproduction, modification ou traduction de l’œuvre, avec des exceptions (ex : reproduction à des fins pédagogiques, personnelles, épuisement etc…). Il permet d’agir en contrefaçon. Des exceptions spécifiques au logiciel existent, comme l’utilisation du logiciel conformément à sa destination par la personne ayant le droit de l’utiliser. Ce droit exclusif dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.
Il octroie également un droit moral qui permet de s’opposer à une utilisation qui dénaturerait l’œuvre (droit au respect) ou encore à demander la mention du nom de l’auteur. Ce droit moral est perpétuel. Là aussi, des exceptions existent pour les logiciels (Exemple : droit au respect amoindri car invocable uniquement s’il est porté atteinte à l’honneur ou à la réputation de l’auteur, absence du droit de retrait et de repentir…).
En droit d’auteur classique, le titulaire du droit d’auteur est celui qui crée l’œuvre. Cependant, pour le droit d’auteur des logiciels, la titularité est dévolue à l’employeur dans le cas où le logiciel est créé par un employé dans l’exercice de ses fonctions ou après instructions de l’employeur (c’est également le cas des stagiaires depuis l’ordonnance du 15 décembre 2021). Des exceptions existent, notamment pour les prestataires externes par exemple. Il s’agit d’une question importante à régler dans les contrats.
- Comment bénéficier de la protection par le droit d’auteur ?
Cette protection est automatique : elle naît du seul fait de la création par l’auteur. Les droits d’auteur ne nécessitent pas d’enregistrement auprès d’une institution de la propriété intellectuelle.
Cependant, il peut être difficile de démontrer la date de création ou qui en est l’auteur. Il est alors conseillé de se constituer une preuve pour être en mesure d’attester la date et la propriété de la création, et ce grâce aux moyens de preuves d’antériorité, comme avec le certificat Copyright.eu.
3) Comment sécuriser mon logiciel avec le service Copyright.eu ?
Le certificat d’antériorité Copyright.eu permet de prouver que vos créations existaient à une date certaine, et que vous en êtes bien l’auteur. Ce type de service est important, comme vu précédemment, pour les créations qui dépendent du droit d’auteur.
Il est, en effet, incontournable de se procurer une preuve d’antériorité pour pouvoir prouver que vous êtes bien l’auteur de votre création à une date certaine. Cela permet de plus facilement revendiquer ses droits d’auteur, notamment en cas de copie ou de contestation future par un concurrent, ou en cas de litige pour non-respect de la confidentialité.
Le certificat d’antériorité Copyright.eu apporte une preuve d’antériorité incontestable, grâce éventuellement à l’intervention d’un Huissier de Justice selon l’offre choisi, mais aussi du fait de l’horodatage électronique qualifié apportant valeur probatoire, même à l’international.
Aussi, si le logiciel est associé à une invention, les certificats Copyright.eu permettent de bénéficier du droit de possession personnelle antérieure. Pour en savoir plus, nous vous recommandons la lecture de notre fiche sur la sécurisation des inventions avec le certificat Copyright.eu.
Pour réaliser votre demande de certificat d’antériorité Copyright.eu, la démarche se passe en ligne. Rendez-vous à cette adresse : https://www.copyright.eu/depot-copyright-en-ligne/fonctionnement/
