Une multitude de services reposent sur des sites web : les sites de ventes, de réseaux, les banques… Ils sont partout, et deviennent indispensables pour représenter une activité : les sites web ont une grande valeur. De plus, leur conception nécessite souvent des fonds importants. Il est donc primordial pour les développeurs et les entreprises conceptrices de sites web de protéger leurs créations.
1) Quelle protection pour mon site web ?
Un site web, aussi appelé site ou site internet, est un ensemble de pages web reliées par des hyperliens (les liens cliquables), hébergé sur un serveur, et qui est accessible via une adresse web (le nom de domaine). Un site web peut être protégé par le droit d’auteur, cependant, chaque composant a aussi sa propre protection :
- Le logiciel à la base du site web :
- Le droit d’auteur spécifique des logiciels :
Le logiciel, c’est-à-dire le programme (code source et code objet) et les matériels de conception préparatoire sont protégés par un droit d’auteur spécifique aux logiciels. Des éléments comme l’algorithme et les fonctionnalités ne sont pas protégés, mais peuvent faire l’objet d’action en concurrence déloyale en cas de reprise abusive, sous certaines conditions.
Cette protection attribue des droits patrimoniaux valables jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur (droit de contrôler l’exploitation, la distribution, d’interdire l’utilisation, les adaptations…) et des droits moraux (droit d’attribution, droit au respect de l’œuvre…) qui sont perpétuels et incessibles. Cependant, des exceptions spécifiques existent.
L’une des particularités est que la titularité du droit d’auteur des logiciels créés par des salariés revient à l’employeur (contrairement au droit d’auteur classique, qui dispose que la titularité des droits revient à l’auteur de l’œuvre).
Cette protection est automatique, sans formalités de dépôt, à condition que le logiciel soit original et matérialisé : l’auteur du logiciel doit avoir réalisé un apport intellectuel propre, distinct du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployée.
Cependant, il peut être difficile de démontrer la date de création ou qui en est l’auteur. Il est alors conseillé de se constituer une preuve pour être en mesure d’attester la date et la propriété de la création, et ce grâce aux moyens de preuves d’antériorité, comme avec le certificat Copyright.eu.
- Le brevet :
Le brevet est un titre de propriété intellectuelle qui protège un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Les programmes d’ordinateurs en tant que tels sont expressément exclus de cette protection (article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle).
Cependant, il est possible de breveter un logiciel qui présente un effet technique qui va au-delà de l’interaction physique normalement entre le logiciel et l’ordinateur sur lequel il s’exécute, ou qui s’intègre dans une invention plus vaste qui elle répond aux conditions de brevetabilité, bien que ces possibilités soient subtiles.
Pour en savoir plus : la protection des logiciels.
- Le visuel du site web :
Ces éléments visuels peuvent être protégés par deux types de droit de la propriété intellectuelle :
- Le droit des dessins et modèles : l’interface graphique du site web.
L’aspect esthétique du site web, l’interface graphique, incluant les icônes, peut être protégé par un dépôt de dessin ou modèle. Ce droit protège l’apparence et l’ornementation d’un objet, c’est-à-dire les lignes, contours, couleurs, formes et textures.
Ce droit naît par un enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Pour bénéficier de cette protection, des conditions strictes doivent être respectées : la création doit être nouvelle, avoir un caractère propre, visible, licite, et ne pas être dictée par la technique.
Après enregistrement, le titulaire dispose d’un monopole d’exploitation de 5 ans à compter de la date du dépôt, prolongeable jusqu’à 25 ans.
Cependant, une grande partie des produits pouvant bénéficier du droit des dessins et modèles bénéficient souvent déjà du droit d’auteur. C’est la théorie de l’unité de l’art : un objet industriel avec un esthétisme particulier, quelle que soit l’utilisation, bénéficie du droit d’auteur à condition qu’il soit original. Voir notre article sur la complémentarité de ces droits.
- Le droit d’auteur : le site web, son interface graphique et son contenu (images, logos, graphismes, textes…).
Ce droit protège les œuvres de l’esprit, ce qui couvre un large panel de créations : textes, livres, dessins, musiques, vidéos… La liste des œuvres protégées n’est pas exhaustive : il suffit que cette création soit originale et matérialisée. La protection est valable 70 ans après la mort de l’auteur. C’est un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit s’acquiert automatiquement du seul fait de la matérialisation d’une création, pas besoin de dépôt. Ainsi, la plupart du contenu du site web, par exemple ses images, vidéos, graphismes, logos ou textes, et même le site web lui-même bénéficient du droit d’auteur dès leur création s’il est original, c’est-à-dire qu’il comporte l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Par exemple, un site web trop proche d’un thème ou framework risquera de ne pas être considéré comme original.
Toutefois, il est conseillé de se constituer une preuve pour être en mesure d’attester la date et la propriété de la création, et ce grâce aux moyens de preuves d’antériorité, comme avec le certificat Copyright.eu.
Aussi, il faut noter que l’ajout des mentions « Copyright © Tous droits réservés » en bas du site ou d’une rubrique « Propriété Intellectuelle » dans les mentions légales n’apporte aucune protection juridique supplémentaire en France, elles permettent uniquement d’informer le public que votre œuvre est bien soumise au droit d’auteur, pour décourager.
Pour en savoir plus : le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles.
- La base de données du site web :
La base de données du site web est protégée de deux manières : par le droit d’auteur classique et par le droit sui generis du producteur de bases de données.
- Droit d’auteur classique :
C’est le droit d’auteur tel qu’exposé plus haut. Dans le cas des bases de données, il protège la mise en forme, la structure, l’agencement, la disposition des matières et la manière dont elles sont présentées. Le droit d’auteur protège donc la forme de la base.
La base de données doit répondre au critère de l’originalité, qui est aménagé : elle doit être un « ensemble organisé et structuré » d’informations, et non pas une simple collection de données. Les droits associés et le mode de preuve sont les mêmes qu’exposés plus haut.
- Droit sui generis des producteurs de base de données :
Ce droit concerne spécialement les producteurs de bases de données, c’est-à-dire celui qui prend l’initiative de l’investissement.
Ici, ce droit protège le contenu de la base de données à condition de réalisation d’un investissement financier, matériel ou humain, qui doit être substantiel, qualitatif ou quantitatif pour la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base de données.
Les droits qui en découlent sont valables 15 ans, renouvelables à chaque nouvel investissement. Ils permettent d’interdire l’extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu de la base.
En plus de conserver tout élément permettant de démontrer de tels investissements, les formalités de sécurisation de ces droits sont les mêmes qu’exposés plus haut pour les droits d’auteur : la preuve d’antériorité.
Pour en savoir plus : la protection des bases de données.
- Le nom du site web :
- La marque :
Il est possible de protéger le nom du site web pour sa fonction distinctive. La marque est un signe qui permet de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux des concurrents. Le logo du site web peut aussi être protégé à titre de marque (en plus du droit d’auteur).
Le droit des marques octroie un monopole d’exploitation sur la marque pour les produits et services désignés par le déposant. Pour être protégé en tant que marque, le nom ou le logo devront faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Ils doivent remplir les conditions de distinctivité, disponibilité, licéité. La protection est valable 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Pour en savoir plus : le droit des marques.
- Le nom de domaine :
Le nom de domaine est l’adresse du site internet (Exemple : www.societe.com), composé du nom et de l’extension (.fr, .com…). Il est très important pour distinguer le site d’une entreprise par rapport à ses concurrents, et donc d’identifier l’entreprise sur internet. Il permet une certaine visibilité et fait partie de la stratégie de communication de l’entreprise.
Ce n’est pas un titre de propriété intellectuelle, mais permet d’obtenir certains droits (accès à des règlements de litiges, concurrence déloyale…). Pour réserver un nom de domaine, il convient de s’adresser aux nombreux prestataires accrédités pour effectuer des réservations (voir l’annuaire de l’AFNIC). La réservation est valable 1 an et peut faire l’objet d’un renouvellement tous les ans. Cependant, la réservation d’un nom de domaine fonctionne sur le système du « premier arrivé, premier servi » : c’est le premier qui réserve un nom de domaine qui peut l’utiliser.
- Le concept du site web :
Les idées ne sont pas protégeables en droit de la propriété intellectuelle. Le fonctionnement d’un site web reste une idée ou concept et ne peut pas être protégé en tant que tel.
Cependant, les juges ont pu reconnaître qu’un concept pouvait être protégé par le droit de la concurrence déloyale s’il « constitue une valeur économique, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements » (T. Com. Paris, 28 septembre 2015, n°2014-027464, Sound Strategy c. Concepson ; confirmé en appel : CA Paris, 7 mars 2017, n°15/22802). C’est le résultat d’un investissement, qui peut être publicitaire, économique, intellectuel ou encore le résultat d’une notoriété.
Ainsi, le Tribunal de Commerce de Paris, dans l’arrêt précité, a pu juger que « le cheminement de la commande, la structure de certains écrans, le choix des messages, le recours à la voix d’acteurs, le paiement et le mode de livraison » constituait la valeur économique du concept du site de la victime, pour lequel elle avait pu démontrer des investissements importants. L’acte de concurrence déloyale pour parasitisme par le détournement de ces investissements avait pu être démontré.
Il est alors conseillé de se constituer une preuve d’antériorité pour être en mesure d’attester la date et la propriété du concept. Cette démarche est possible grâce au service Copyright.eu.
Pour en savoir plus : la protection des concepts.
2) Comment sécuriser mes droits avec Copyright.eu ?
Le certificat d’antériorité Copyright.eu permet de prouver que vos créations existaient à une date certaine, et que vous en êtes bien l’auteur. Ce type de service est important, comme vu précédemment, pour les créations qui dépendent du droit d’auteur, mais également pour sécuriser les concepts et éléments innovants ne pouvant bénéficier de protection par la propriété intellectuelle.
Il est, en effet, incontournable de se procurer une preuve d’antériorité pour pouvoir prouver que vous êtes bien l’auteur de votre création à une date certaine. Cela permet de plus facilement revendiquer ses droits, notamment en cas de copie ou de contestation future par un concurrent.
Le certificat d’antériorité Copyright.eu apporte une preuve d’antériorité incontestable, grâce éventuellement à l’intervention d’un Huissier de Justice selon l’offre choisi, mais aussi du fait de l’horodatage électronique qualifié apportant valeur probatoire, même à l’international.
Pour réaliser votre demande de certificat d’antériorité Copyright.eu, la démarche se passe en ligne. Rendez-vous à cette adresse : https://www.copyright.eu/depot-copyright-en-ligne/fonctionnement/
