Une multitude de services informatiques reposent sur des bases de données : les sites et applications de vente alimentaire, de jeux, de logistique, de banque… Elles sont partout, et deviennent indispensables pour le fonctionnement des services : les bases de données ont une grande valeur. De plus, leur conception nécessite souvent des fonds importants. Il est donc primordial pour les développeurs et les entreprises de protéger ces investissements.
1) Quelle protection pour ma base de données ?
La base de données d’un système informatique est protégée de deux manières complémentaires : par le droit d’auteur classique et par le droit sui generis des producteurs de bases de données.
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- Droit d’auteur classique :
C’est l’article L112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qui instaure une protection par le droit d’auteur pour les « recueils d’œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. »
Elles sont ainsi considérées comme des œuvres de l’esprit et bénéficient de la protection par le droit d’auteur, une branche de la propriété intellectuelle.Ce droit protège les créations de tout type (littéraires, musicales, graphiques, scientifiques… à l’exception des idées et des concepts), et ce, quel que soit la forme, le genre, le mérite et la destination.
Dans le cas des bases de données, il protège la mise en forme, la structure, l’agencement, la disposition des matières et la manière dont elles sont présentées. Le droit d’auteur protège donc la forme de la base.
Cette protection est automatique : elle naît du seul fait de la création par l’auteur. Les droits d’auteur ne nécessitent pas d’enregistrement auprès d’une institution de la propriété intellectuelle.
Ce droit protège une œuvre à condition qu’elle soit originale. La base de données doit répondre à un critère d’originalité aménagé : elle doit être un « ensemble organisé et structuré » d’informations, c’est-à-dire un réel « choix ou la disposition des matières », et non pas une simple collection de données. C’est l’agencement de la base de données qui compte puisque c’est cet élément qui est protégé.
Ce droit fait bénéficier d’un droit patrimonial sur la base de données, opposable à tous, ce qui permet de contrôler sa communication au public et d’interdire ou autoriser l’utilisation de l’œuvre, moyennant rétribution. Il permet d’agir en contrefaçon. Ce droit exclusif dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.
Il octroie également un droit moral qui permet de s’opposer à une divulgation sans consentement, à une utilisation qui dénaturerait l’œuvre ou encore à demander la mention du nom de l’auteur. Ce droit moral est perpétuel.
Cependant, la naissance du droit d’auteur étant automatique, il peut être difficile de démontrer la date de création ou qui en est l’auteur. Il est alors conseillé de se constituer une preuve pour être en mesure d’attester la date et la propriété de la création, et ce grâce aux moyens de preuves d’antériorité, comme avec le certificat Copyright.eu.
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- Droit sui generis des producteurs de base de données :
On parle de « droit sui generis », qui signifie « de son propre genre » en latin, car c’est un droit qui a été créé spécifiquement pour une situation juridique singulière, en dehors de la catégorie décrite plus haut.
Ce droit concerne spécialement les producteurs de bases de données, c’est-à-dire celui qui prend l’initiative de l’investissement. Cette protection vient récompenser les investissements que le producteur a réalisés dans la création du contenu de sa base et les risques qu’il a pris. Elle est prévue à l’article L341-1 du CPI.
Ainsi, ce droit protège le contenu de la base de données à condition de réalisation d’un :
- Investissement financier, matériel ou humain ;
- Qui doit être substantiel, qualitatif ou quantitatif;
- Pour la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base de données.
Les droits qui en découlent sont valables 15 ans à partir de la première mise à disposition de la base de données au public. Ces 15 ans sont renouvelables à chaque nouvel investissement substantiel sur la base. La protection peut donc être perpétuelle.
Ce droit permet d’interdire l’extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu de la base. Cela assure aussi au producteur de base de données un certain contrôle sur les conditions d’utilisation de sa base de données. Ce droit comporte cependant des exceptions, comme pour les extractions à des fins privées qui sont autorisées.
Compte tenu de l’importance stratégie des bases de données et de la protection offerte par le droit de la propriété intellectuelle, il est primordial de se prémunir afin de pouvoir en profiter pleinement en cas de futur litige. Il est alors fortement conseillé de se préconstituer des preuves sur les investissements réalisés (des frais liés à la constitution, d’achat de matériel, fiches de paye des développeurs, des mécanismes de rassemblement et d’insertion des données…).
En plus de conserver tout élément permettant de démontrer de tels investissements, les formalités de sécurisation de ces preuves sont les mêmes qu’exposés plus haut pour les droits d’auteur : la preuve d’antériorité.
2) Comment sécuriser mes droits avec Copyright.eu ?
Le certificat d’antériorité Copyright.eu permet de prouver que vos créations existaient à une date certaine, et que vous en êtes bien l’auteur. Ce type de service est important, comme vu précédemment, pour les créations qui dépendent du droit d’auteur, mais également pour sécuriser la preuve des investissements liés à la constitution de la base de données.
Il est, en effet, incontournable de se procurer une preuve d’antériorité pour pouvoir prouver que vous êtes bien l’auteur de votre création à une date certaine. Cela permet de plus facilement revendiquer ses droits, notamment en cas de copie ou de contestation future par un concurrent.
Le certificat d’antériorité Copyright.eu apporte une preuve d’antériorité incontestable, grâce éventuellement à l’intervention d’un Huissier de Justice selon l’offre choisi, mais aussi du fait de l’horodatage électronique qualifié apportant valeur probatoire, même à l’international.
Pour réaliser votre demande de certificat d’antériorité Copyright.eu, la démarche se passe en ligne. Rendez-vous à cette adresse : https://www.copyright.eu/depot-copyright-en-ligne/fonctionnement/
