La concurrence entre les entreprises étant féroce, l’outil pour se démarquer est l’apparence d’un produit, d’un site ou d’une application. L’objectif est de se constituer une identité qui marque l’esprit du consommateur. Cette identité est ensuite détaillée dans un document qui représente le guide identitaire de l’entreprise : la charte graphique. Compte tenu de son importance, il est primordial de réfléchir à sa sécurisation.
1) Comment protéger ma charte graphique ?
Une charte graphique est un document qui réunit toutes les règles qui définissent l’identité visuelle d’une entreprise, organisation ou marque. Elle contient par exemple le logo, la typographie, les couleurs, les icônes, etc. Elle permet de maintenir une cohérence graphique dans les communications.
Étant un document écrit, la charte graphique fait partie des œuvres littéraires. De plus, certains éléments comme les logos, icônes, et autres éléments graphiques font partie des œuvres graphiques.
Ces éléments sont considérés comme des œuvres de l’esprit et bénéficient de la protection par le droit d’auteur, une branche de la propriété intellectuelle. Ce droit protège les créations de tout type (littéraires, musicales, graphiques, scientifiques… à l’exception des idées et des concepts), et ce, quel que soit la forme, le genre, le mérite et la destination.
Cette protection est automatique : elle naît du seul fait de la création par l’auteur. Les droits d’auteur ne nécessitent pas d’enregistrement auprès d’une institution de la propriété intellectuelle.
Ce droit protège une œuvre à condition qu’elle soit originale, c’est-à-dire qu’elle comporte l’empreinte de la personnalité de l’auteur : sa sensibilité, ses choix non imposés, sa perception du sujet. Pour les chartes graphiques, il a pu être précisé que la charte devait être spécifique et précise, avec un objectif non-usuel, et ne doit pas être la conséquence d’une tendance pour être jugée original (CA Versailles, 1re ch. 1re sect., du 26 janvier 2017, n° 15/01073).
L’œuvre doit également être fixée, c’est-à-dire matérialisée.
Ce droit fait bénéficier d’un droit patrimonial sur l’œuvre, opposable à tous, ce qui permet de contrôler sa communication au public et d’interdire ou autoriser l’utilisation de l’œuvre, moyennant rétribution. Il permet d’agir en contrefaçon. Ce droit exclusif dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.
Il octroie également un droit moral qui permet de s’opposer à une divulgation sans consentement, à une utilisation qui dénaturerait l’œuvre ou encore à demander la mention du nom de l’auteur. Ce droit moral est perpétuel.
Cependant, la naissance du droit d’auteur étant automatique, il peut être difficile de démontrer la date de création ou qui en est l’auteur. Il est alors conseillé de se constituer une preuve pour être en mesure d’attester la date et la propriété de la création, et ce grâce aux moyens de preuves d’antériorité, comme avec le certificat Copyright.eu.
2) Des protections complémentaires : la marque et le dessin ou modèle.
- Le droit des marques :
Il est possible de protéger certains éléments de la charte graphique, comme les logos, illustrations, motifs, mise en page, une couleur spécifique ou encore icônes pour leur fonction distinctive par le droit des marques (en plus du droit d’auteur). La marque est un signe qui permet de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux des concurrents.
Le droit des marques octroie un monopole d’exploitation sur la marque pour les produits et services désignés par le déposant. Pour être protégé en tant que marque, les éléments devront faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Ils doivent remplir les conditions de distinctivité, disponibilité, licéité. La protection est valable 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Pour en savoir plus : le droit des marques.
- Le droit des dessins et modèles :
L’aspect esthétique d’un produit ou l’interface graphique d’un site, peut être protégé par un dépôt de dessin ou modèle. Ce droit protège l’apparence et l’ornementation d’un objet, c’est-à-dire les lignes, contours, couleurs, formes et textures.
Ce droit naît par un enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Pour bénéficier de cette protection, des conditions strictes doivent être respectées : la création doit être nouvelle, avoir un caractère propre, visible, licite, et ne pas être dictée par la technique.
Après enregistrement, le titulaire dispose d’un monopole d’exploitation de 5 ans à compter de la date du dépôt, prolongeable jusqu’à 25 ans.
Cependant, une grande partie des produits pouvant bénéficier du droit des dessins et modèles bénéficient souvent déjà du droit d’auteur. C’est la théorie de l’unité de l’art : un objet industriel avec un esthétisme particulier, quelle que soit l’utilisation, bénéficie du droit d’auteur à condition qu’il soit original. Voir notre article sur la complémentarité de ces droits.
3) Comment sécuriser ma charte graphique avec le service Copyright.eu ?
Le certificat d’antériorité Copyright.eu permet de prouver que vos créations existaient à une date certaine, et que vous en êtes bien l’auteur. Ce type de service est important, comme vu précédemment, pour les créations qui dépendent du droit d’auteur.
Cet ancrage est également intéressant pour sécuriser la preuve des efforts et investissements liés à la construction d’une identité visuelle telle que démontrée dans la charte graphique, ce qui peut être aussi avantageux en cas de concurrence déloyale.
Il est, en effet, incontournable de se procurer une preuve d’antériorité pour pouvoir prouver que vous êtes bien l’auteur de votre création à une date certaine. Cela permet de plus facilement revendiquer ses droits d’auteur, notamment en cas de copie ou de contestation future par un concurrent. Pour une telle création, il est alors possible de déposer le document même de la charte graphique, et d’isoler les éléments comme les logos, icônes, mises en pages, ou autre éléments graphiques liés dans des fichiers séparés.
Le certificat d’antériorité Copyright.eu apporte une preuve d’antériorité incontestable, grâce éventuellement à l’intervention d’un Huissier de Justice selon l’offre choisi, mais aussi du fait de l’horodatage électronique qualifié apportant valeur probatoire, même à l’international.
Pour réaliser votre demande de certificat d’antériorité Copyright.eu, la démarche se passe en ligne. Rendez-vous à cette adresse : https://www.copyright.eu/depot-copyright-en-ligne/fonctionnement/
