La question des collections de mode est importante, notamment pour les designers de mode artistiques mais aussi en industrie. En effet, le plagiat est le plus grand risque : il est alors primordial de penser à la protection et défense de ses droits.
1) Quelle protection pour ma collection de mode ?
Les collections de mode appartiennent à la catégorie des créations esthétiques. Cela peut concerner la couture, lingerie, broderie, chaussures, maroquinerie, les tissus… Elles peuvent bénéficier de deux types de protection : le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur.
- Précision préalable : la protection du nom d’une collection ou d’un vêtement :
Il est possible de protéger le nom d’une collection de mode ou d’un vêtement à titre de marque. La marque est un signe qui permet de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux des concurrents.
Le droit des marques octroie un monopole d’exploitation sur la marque pour les produits et services désignés par le déposant. Pour être protégé en tant que marque, les éléments cités plus haut devront faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Ils doivent remplir les conditions de distinctivité, disponibilité, licéité. La protection est valable 10 ans, renouvelable indéfiniment. Pour en savoir plus sur ce point : la protection d’une marque.
- Les dessins et modèles :
L’aspect esthétique d’un vêtement peut être protégé par un dépôt de dessin ou modèle. Ce droit protège l’apparence et l’ornementation d’un objet, c’est-à-dire les lignes, contours, couleurs, formes et textures.
Ce droit naît par un enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Pour bénéficier de cette protection, des conditions strictes doivent être respectées : la création doit être nouvelle, avoir un caractère propre, visible, licite, et ne pas être dictée par la technique.
Après enregistrement, le titulaire dispose d’un monopole d’exploitation de 5 ans à compter de la date du dépôt, prolongeable jusqu’à 25 ans. C’est un droit exclusif qui permet au titulaire d’interdire les tiers de fabriquer, vendre, importer des produits comportant le dessin et modèle, sous forme d’imitation ou en reprenant des éléments significatifs, et qui permet d’initier des actions en contrefaçon. Pour en savoir plus sur les dessins et modèles, consultez notre article détaillé.
Cependant, une grande partie des créations pouvant bénéficier du droit des dessins et modèles bénéficient souvent déjà du droit d’auteur. C’est la théorie de l’unité de l’art : un objet avec un esthétisme particulier, quelle que soit l’utilisation, bénéficie du droit d’auteur à condition qu’il soit original. Voir notre article sur la complémentarité de ces droits.
- Les droits d’auteur :
En effet, les collections de mode sont considérées comme des œuvres de l’esprit et bénéficient de la protection par le droit d’auteur, une branche de la propriété intellectuelle. Ce droit protège les créations de tout type (littéraires, musicales, graphiques, scientifiques… à l’exception des idées et des concepts), et ce, quel que soit la forme, le genre, le mérite et la destination.
Contrairement aux dessins et modèles, cette protection est automatique : elle naît du seul fait de la création par l’auteur. Les droits d’auteur ne nécessitent pas d’enregistrement auprès d’une institution de la propriété intellectuelle.
Ce droit protège une œuvre à condition qu’elle soit originale, c’est-à-dire qu’elle comporte l’empreinte de la personnalité de l’auteur : sa sensibilité, ses choix non imposés, sa perception du sujet. L’œuvre doit également être fixée, c’est-à-dire matérialisée.
Ce droit fait bénéficier d’un droit patrimonial sur l’œuvre, opposable à tous, ce qui permet de contrôler sa communication au public et d’interdire ou autoriser l’utilisation de l’œuvre, moyennant rétribution. Il permet d’agir en contrefaçon. Ce droit exclusif dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.
Il octroie également un droit moral qui permet de s’opposer à une divulgation sans consentement, à une utilisation qui dénaturerait l’œuvre ou encore à demander la mention du nom de l’auteur. Ce droit moral est perpétuel.
Cependant, la naissance du droit d’auteur étant automatique, il peut être difficile de démontrer la date de création ou qui en est réellement l’auteur. Il est alors conseillé de se constituer une preuve pour être en mesure d’attester la date et la propriété de la création, et ce grâce aux moyens de preuves d’antériorité, comme avec le certificat Copyright.eu.
2) Comment sécuriser mes droits d’auteur avec le service Copyright.eu ?
Le certificat d’antériorité Copyright.eu permet de prouver que vos créations existaient à une date certaine, et que vous en êtes bien l’auteur. Ce type de service est important, comme vu précédemment, pour les créations qui dépendent du droit d’auteur.
Il est, en effet, incontournable de se procurer une preuve d’antériorité pour pouvoir prouver que vous êtes bien l’auteur de votre création à une date certaine. Cela permet de plus facilement revendiquer ses droits d’auteur, notamment en cas de copie ou de contestation future par un concurrent.
Le certificat d’antériorité Copyright.eu apporte une preuve d’antériorité incontestable, grâce éventuellement à l’intervention d’un Huissier de Justice selon l’offre choisi, mais aussi du fait de l’horodatage électronique qualifié apportant valeur probatoire, même à l’international.
Pour réaliser votre demande de certificat d’antériorité Copyright.eu, la démarche se passe en ligne. Rendez-vous à cette adresse : https://www.copyright.eu/depot-copyright-en-ligne/fonctionnement/
