Ce que Copyright.eu réalise pour vous afin de protéger une invention en ligne :
- Certificat d’antériorité, avec acte authentique par Huissier en option, qui prouve que vous aviez l’invention à une date certaine.
- Vous permettre de bénéficier du droit de possession personnelle antérieure.
Nos certificats peuvent en effet vous permettre de bénéficier du droit de possession personnelle antérieure (L.613-7 du Code de la Propriété Intellectuelle). Consultez cette page pour en savoir plus : La possession personnelle antérieure.
Quelques points essentiels : #
La preuve d’antériorité ne donne pas un droit d’exclusivité sur une invention, comme ce serait le cas avec un brevet. Elle permet en revanche :
1°) d’avoir un droit à continuer d’exploiter personnellement l’invention si une autre personne venait à déposer postérieurement la même au titre de brevet (cf. droit de possession personnelle antérieure)
2°) de pouvoir communiquer sereinement avec des éventuels partenaires économiques, banques, investisseurs, sous le sceau du secret, tout en leur indiquant l’existence de votre certificat d’antériorité (le vol d’une telle invention dans ce contexte serait alors de la concurrence déloyale/parasitisme avéré que vous êtes en mesure de prouver, il faudra toujours penser à faire signer un accord de non-divulgation (NDA)
3°) à condition de ne pas divulguer l’invention au public (critère essentiel de brevetabilité), de pouvoir plus tard déposer l’invention à titre de brevet quand elle sera aboutie/concluante.
Sur ce dernier point (3°), c’est très souvent la stratégie utilisée par les clients Copyright.eu.
Les inventeurs obtiennent chez Copyright.eu leur preuve d’antériorité tout en gardant leur prototype confidentiel, dans l’optique quelques mois plus tard de déposer l’invention terminée à titre de brevet. Bien-sûr, l’inconvénient global, c’est que vous ne pouvez pas commercialiser immédiatement votre produit. Donc, s’il y a urgence à commercialiser, ou lorsque l’invention ne remplit pas les critères stricts de brevetabilité, l’autre stratégie consiste à décider de ne jamais déposer de brevet et de prendre alors une avance concurrentielle importante sur ses concurrents (branding, réseau, etc).
Dans ce contexte, la preuve d’antériorité vous permet aussi de partager votre prototype plus sereinement à des partenaires économiques, car un vol dans ce contexte contractuel (par un producteur, associé, etc) serait assimilable à de la concurrence déloyale par parasitisme.
En conclusion #
Le service Copyright.eu pour la preuve d’antériorité d’une invention est le point de départ idéal dans plusieurs situations, que ce soit au début du prototypage afin de le partager sereinement avec des partenaires économiques, ou bien pour s’assurer de bénéficier du droit de possession personnelle antérieure, tout en déposant plus tard l’invention au titre de brevet.
