Les créations culinaires font partie de la richesse de la culture française. Les chefs de tout niveau ne manquent pas d’originalité dans la création de nouvelles saveurs et associations culinaires. Face à cette recherche d’innovation, la protection des recettes semble être un enjeu majeur puisqu’elles constituent la valeur centrale d’un restaurant.
1) Une difficile protection des recettes culinaires par le droit de la propriété intellectuelle ?
- L’absence de droit d’auteur :
Ce droit protège les œuvres de l’esprit à condition qu’elles soient originales et matérialisées. Cela concerne une multitude de créations : littéraires, musicales, graphiques, scientifiques…
Cependant, le droit d’auteur protège uniquement la forme de la création, ce qui exclut les idées et les concepts. Ainsi, il a pu être reconnu que les recettes de cuisine ne pouvaient pas être protégées par le droit d’auteur puisqu’elles « ne constituent pas en elles-mêmes une œuvre de l’esprit », mais plutôt un savoir-faire, ce qui se rapproche d’une idée (TGI Paris, 10 juil. 1974).
En revanche, le texte d’une recette de cuisine pourrait être protégé s’il est original. Mais cette protection n’est pas suffisante puisqu’elle ne porte pas sur le contenu de la recette : elle porte sur la forme du texte de la recette.
- Les rares brevets culinaires :
Le brevet est un titre de propriété qui permet de protéger un produit ou un procédé apportant une solution technique nouvelle à un problème technique donné.
Un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) est nécessaire. Des conditions strictes sont à respecter pour pouvoir bénéficier de cette protection : la nouveauté, l’activité inventive, l’application industrielle.
Une fois enregistré, le brevet octroie un monopole d’exploitation de 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande.
Si la recette consiste en un procédé culinaire nouveau et inventif, et qu’elle apporte une solution technique à un problème technique, alors une protection par le brevet pourrait être envisagée. Ce fut par exemple le cas pour la soupe chaude de foie gras à la gelée de poule, dont la solution technique réside dans la réalisation d’une soupe dans laquelle le foie gras chaud ne se mélange pas avec la gelée (alors que normalement, la gelée se liquéfie avec la chaleur).
Cependant, la procédure d’obtention d’un brevet est coûteuse, longue et difficile, et rare sont les recettes portant sur une solution technique tout en respectant les conditions juridiques du brevet.
- Un droit de marques et un droit des dessins et modèles limités :
- La protection du nom de la recette :
Il est possible de protéger le nom d’une recette pour sa fonction distinctive grâce au droit des marques. La marque est un signe qui permet de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux des concurrents.
Un exemple célèbre de nom de recette déposé en tant que marque est « Praluline », le nom de la fameuse brioche aux pralines de la maison Pralus.
Le droit des marques octroie un monopole d’exploitation sur la marque pour les produits et services désignés par le déposant. Pour être protégé en tant que marque, le nom ou le logo devront faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Ils doivent remplir les conditions de distinctivité, disponibilité, licéité. La protection est valable 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Ainsi, quelques considérations sont à prendre en compte :
Ce droit peut servir à protéger la forme particulière d’un produit si celle-ci permet d’identifier l’origine du produit, grâce à la marque tridimensionnelle. Ce fut le cas pour l’entreprise Brossard Distribution qui a réussi à déposer le visuel de son fameux marbré en tant que marque tridimensionnelle.
Si la marque est uniquement constituée des termes décrivant le contenu de la recette, alors elle ne pourra pas bénéficier de la protection, car elle n’est pas distinctive par rapport aux produits désignés. Par exemple, le rejet de la marque « Mon huile de homard », déposée pour désigner une huile à base de homard, fut confirmé par la Cour d’Appel de Rennes pour défaut de distinctivité puisqu’elle évoquait le contenu de la recette (CA Rennes, 3e ch. com., 23 oct. 2018, n° 18/01378). De plus, les dépôts de marques indiquant la provenance géographique d’un produit sont également rejetés.
Aussi, le risque pour un nom de recette est de tomber dans le langage courant, et perdre sa distinctivité : la marque encourt la déchéance par dégénérescence. C’est le revers du succès. Beaucoup de recettes incontournables en sont passés par là, telle que la fameuse pâtisserie Paris-Brest, qui fut créée pour la course cycliste Paris-Brest-Paris. Ce nom de recette était distinctif à l’époque, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui du fait de son usage courant.
Enfin, les marques gustatives et olfactives (c’est-à-dire liée à un goût particulier ou à une odeur spécifique) ne bénéficient pas de cette protection puisqu’elles ne peuvent pas remplir la condition de représentation graphique, qui exige de pouvoir représenter de manière claire et précise l’objet de la protection (article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
- La protection du visuel de la recette :
L’aspect esthétique d’un plat pourrait être protégé par un dépôt de dessin ou modèle. Ce droit protège l’apparence et l’ornementation d’un objet, c’est-à-dire les lignes, contours, couleurs, formes et textures.
L’exemple le plus connu est celui de la « Tarte bouquet de roses » du chef Alain Passard.
Ce droit naît par un enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Pour bénéficier de cette protection, des conditions strictes doivent être respectées : la création doit être nouvelle, avoir un caractère propre, visible, licite, et ne pas être dictée par la technique.
Après enregistrement, le titulaire dispose d’un monopole d’exploitation de 5 ans à compter de la date du dépôt, prolongeable jusqu’à 25 ans.
- Un potentiel certificat de création culinaire ?
Une proposition de loi « relative à la protection des recettes et créations culinaires » avait été déposée le 30 avril 2019 auprès de l’Assemblée Nationale.
Ce projet avait pour but de créer un nouveau titre de propriété intellectuelle dénommé « certificat de création culinaire » et qui serait délivré par un « Institut National de la création culinaire ». Il prévoyait une protection de 20 ans, à mi-chemin entre le droit des brevets et le droit d’auteur pour ses conditions d’obtention et les droits proposés.
Cependant, cette proposition de loi ne serait finalement pas débattue en assemblée, le projet n’aboutirait donc pas.
2) La solution alternative du secret et de l’accord de confidentialité :
Le secret revient à garder confidentiel et à sécuriser tout procédé, formule de fabrication, connaissances techniques, documents ou éléments techniques d’une recette de cuisine. Beaucoup de produits connus, tel que ceux des grandes marques de boissons gazeuses ou de pâtes à tartiner, utilisent le secret commercial afin de protéger leurs recettes.
Il n’y a pas de limites de temps, tant que le secret existe. En revanche, cela ne confère pas de droit exclusif sur le contenu du secret : un autre restaurant peut exploiter une recette similaire sans avoir eu connaissance de la recette secrète.
Dans les cas où le projet devra être divulgué avec les tiers, des prestataires ou des chefs travaillant au restaurant par exemple, pour permettre sa réalisation, alors cette communication devra être juridiquement verrouillée avec un accord de confidentialité et une clause de secret et non-concurrence dans les contrats de travail, tout en mentionnant dans les reproductions de la recette qu’il s’agit d’un secret de fabrication.
Il est recommandé de se constituer une preuve d’antériorité de la recette en cas de litige pour prendre date, comme avec le service Copyright.eu.
3) Comment sécuriser mon secret et mes droits avec le service Copyright.eu ?
Le certificat d’antériorité Copyright.eu permet de prouver que vos créations existaient à une date certaine, et que vous en êtes bien l’auteur. Ce type de service est important, comme vu précédemment, pour par exemple sécuriser son secret en cas de litige.
Il est, en effet, incontournable de se procurer une preuve d’antériorité pour pouvoir prouver que vous êtes bien l’auteur de votre création à une date certaine. Cela permet de plus facilement revendiquer ses droits, notamment en cas de copie ou de contestation future par un concurrent, ou en cas de litige pour non-respect de la confidentialité.
Le certificat d’antériorité Copyright.eu apporte une preuve d’antériorité incontestable, grâce éventuellement à l’intervention d’un Huissier de Justice selon l’offre choisi, mais aussi du fait de l’horodatage électronique qualifié apportant valeur probatoire, même à l’international.
Aussi, les certificats Copyright.eu permettent de bénéficier du droit de possession personnelle antérieure, dans le cas où une autre personne venait à déposer postérieurement la même recette au titre de brevet. Pour en savoir plus, nous vous recommandons la lecture de notre fiche sur la sécurisation des inventions avec le certificat Copyright.eu.
Pour réaliser votre demande de certificat d’antériorité Copyright.eu, la démarche se passe en ligne. Rendez-vous à cette adresse : https://www.copyright.eu/depot-copyright-en-ligne/fonctionnement/
