Tout d’abord, l’invention doit remplir le critère de nouveauté : elle ne doit pas déjà être dans l’état de la technique, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une invention déjà rendu publique, peu importe l’auteur, le moyen de publication, la date, le lieu. Bien que l’article L611-13 du Code de la propriété intellectuelle propose quelques exceptions (divulgation 6 mois précédent le dépôt, dépôt antérieur par l’inventeur, participation à une exposition…) le critère de nouveauté emporte deux considérations :
- Si l’inventeur divulgue son invention avant de faire la demande de brevet, la condition de nouveauté n’est plus remplie. Il est donc important de garder l’invention secrète envers les tiers, au sein de l’entreprise, et avec les partenaires économiques. Dans le cadre de négociations, il est recommandé de conclure un accord de confidentialité en plus de se constituer en parallèle des preuves de création et d’éventuels perfectionnements, grâce par exemple à notre service Copyright.eu (voir notre fiche : Protéger une invention avec le brevet)
- S’il existe une invention similaire, le risque est de se faire refuser la demande de brevet et/ou de devenir contrefacteur. Il est donc important de faire une vérification de l’existant avant d’effectuer un dépôt. Les institutions nationales comme l’INPI proposent des outils et stratégies de recherches d’antériorités, et il est également possible de se faire accompagner par un Conseil en Propriété Industrielle mention brevet ou un avocat.
Ensuite, l’invention doit être susceptible d’application industrielle : elle doit pouvoir être fabriquée et/ou utilisée dans l’industrie.
Enfin, l’invention doit être le fruit d’une activité inventive : elle ne doit pas découler de façon évidente de l’état de la technique. Elle ne doit pas être connue par « l’homme du métier », c’est-à-dire une personne normalement compétente, expérimentée et qui connait intégralement l’état de la technique en cause. L’exemple le plus utilisé est celui du crayon-gomme : supposons qu’il s’agit d’une invention nouvelle, c’est une solution technique qui répond à un problème technique, il est fabricable et utilisable en industrie, mais comme le crayon et la gomme sont déjà connus par les personnes du métier (fabricants de crayon), il est évident de superposer un crayon et une gomme pour écrire et gommer avec le même outil : ce type d’invention n’est donc pas brevetable.
