L’horodatage électronique comme mode de preuve est reconnu et accepté en justice dans tous les pays de l’Union européenne et d’autres pays dans le monde. Mais attention ! Depuis 2014, tous les types d’horodatages n’ont pas la même valeur.
Seul l’horodatage électronique qualifié, c’est son nom, a une force juridique supérieure reconnue par le droit français et européen depuis le 17 septembre 2014, date d’entrée en vigueur du Règlement européen « eIDAS ». Aucun autre horodatage ne bénéficie de cette présomption de fiabilité technique !
Pour être « qualifiée », la date « tamponnée » est obligatoirement reçue d’une autorité d’horodatage inscrite sur une liste tenue par l’Union européenne. Il n’en existe qu’une poignée dans le monde, et Copyright.eu a exclusivement recours à l’un d’eux, le français Universign.
Chaque certificat délivré par Copyright.eu reçoit ainsi un horodatage électronique qualifié.
Il est obligatoirement reconnu dans tous les systèmes juridiques et judiciaires de l’Union européenne (Règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014). En pratique, de nombreux autres pays le reconnaissent également, s’agissant du plus haut niveau d’horodatage dans le monde existant à ce jour.
Qu’en est-il des autres dépôts, tels que l’enveloppe e-Soleau ? #
Divers systèmes d’enregistrement en ligne permettent d’apporter une preuve d’antériorité de vos créations, dont la force probante varie d’un prestataire à l’autre. E-Soleau ne réalise pas à ce jour d’horodatage électronique qualifié sur le récapitulatif de dépôt qui est délivré. Ce document ne bénéficie donc pas d’une « présomption d’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique et d’intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure » dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, comme c’est le cas pour chaque dépôt Copyright.eu. (cf. art 41 du Règlement (UE) N°910/2014 du 23 juillet 2014)
La limitation au territoire national de l’enveloppe Soleau est souvent rappelé par plusieurs juristes. Là où l’horodatage électronique qualifié est obligatoirement reconnu dans tous les systèmes juridiques des pays de l’UE au minimum, les autres types de preuves devront donc être appréciés au cas par cas par les juges des pays concernés.
Pourquoi choisir Copyright.eu? #
Vous souhaitez prouver l’antériorité de vos créations en France mais aussi à l’international ? Copyright.eu propose un service haut de gamme à un tarif pragmatique et accessible. Avec le haut niveau probatoire que nos juristes exigent pour sécuriser vos créations (Certificat avec horodatage électronique qualifié + Procès-verbal de constat par Huissier), les services Copyright.eu sont incontournables si vous envisagez une protection élargie et efficace.
