{"id":4375,"date":"2022-05-05T09:25:19","date_gmt":"2022-05-05T07:25:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.copyright.eu\/?post_type=docs&p=4375"},"modified":"2022-07-26T12:16:03","modified_gmt":"2022-07-26T10:16:03","password":"","slug":"les-moyens-pour-proteger-ses-creations","status":"publish","type":"docs","link":"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/docs\/les-moyens-pour-proteger-ses-creations\/","title":{"rendered":"Les moyens pour prot\u00e9ger ses cr\u00e9ations"},"content":{"rendered":"
C\u2019est un sujet majeur qui pr\u00e9occupe tous les cr\u00e9ateurs, \u00e0 juste titre. Pourquoi\u00a0? <\/span> Plusieurs moyens sont mis \u00e0 disposition des cr\u00e9ateurs pour prot\u00e9ger leur cr\u00e9ation. <\/span> Le premier r\u00e9flexe pour un entrepreneur sera de ne pas donner d\u2019information \u00e0 ses interlocuteurs et d\u2019\u00e9viter de diffuser des business plans exhaustifs. Rester le plus discret jusqu\u2019au lancement de l\u2019activit\u00e9<\/b> est la meilleure protection d\u2019une id\u00e9e. <\/span><\/span><\/p>\n Il n\u2019y a pas de limite de temps, tant que le secret existe. En revanche, cela ne conf\u00e8re pas de droit exclusif sur le contenu du secret. <\/span><\/span><\/p>\n Dans les cas o\u00f9 le projet devra \u00eatre divulgu\u00e9 avec les tiers, des prestataires ou investisseurs par exemple, pour permettre sa mise en place, alors cette communication devra \u00eatre juridiquement verrouill\u00e9e avec un accord de confidentialit\u00e9<\/b>. <\/span><\/span><\/p>\n Il est recommand\u00e9 de se constituer une preuve d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de la cr\u00e9ation pour anticiper en cas de litige. <\/span> La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle conf\u00e8re des droits exclusifs sur certains types de cr\u00e9ations pendant une certaine p\u00e9riode. Il s\u2019agit de cr\u00e9ations mat\u00e9rialis\u00e9es, les id\u00e9es ne pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de protection par ce droit. <\/span><\/span><\/p>\n La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle concerne autant les cr\u00e9ateurs au sens artistique que ceux en industrie. L\u2019avantage de d\u00e9tenir des droits privatifs sera que le titulaire des droits pourra exercer une action en contrefa\u00e7on en cas de reprise de sa cr\u00e9ation, et valoriser celle-ci comme actif immat\u00e9riel. <\/span><\/span><\/p>\n Pour en savoir plus sur ce point : la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a>. <\/span><\/span><\/p>\n Plusieurs types de cr\u00e9ations peuvent obtenir une protection gr\u00e2ce au droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, si certaines conditions sont remplies :<\/span> Il permet de prot\u00e9ger un produit ou un proc\u00e9d\u00e9 apportant une solution technique nouvelle \u00e0 un probl\u00e8me technique donn\u00e9 <\/b>et octroie un monopole d\u2019exploitation de 20 ans. Un d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (INPI) est n\u00e9cessaire. Des conditions strictes sont \u00e0 respecter pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection\u00a0: la nouveaut\u00e9, l\u2019activit\u00e9 inventive, l\u2019application industrielle. <\/span><\/span><\/p>\n Pour en savoir plus sur ce point : la protection par le brevet<\/a>. <\/span> La marque est un signe qui permet de distinguer les produits et services d\u2019une entreprise<\/b> de ceux des concurrents. Elle doit faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de l\u2019INPI et doit remplir les conditions de distinctivit\u00e9, disponibilit\u00e9, lic\u00e9it\u00e9. La protection est valable 10 ans, renouvelable ind\u00e9finiment. <\/span><\/span><\/p>\n Pour en savoir plus sur ce point : la protection d\u2019une marque<\/a>. <\/span> Ce d\u00e9p\u00f4t, \u00e9galement effectu\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019INPI, permet de prot\u00e9ger l\u2019apparence et l\u2019ornementation<\/b> d\u2019un produit ou une partie de celui-ci. La protection est valable 5 ans, renouvelable jusqu\u2019\u00e0 25 ans.<\/span><\/span><\/p>\n Pour en savoir plus sur ce point : la protection d\u2019un dessin et mod\u00e8le<\/a>. <\/span> Ce droit prot\u00e8ge les \u0153uvres de l\u2019esprit, <\/b>ce qui couvre un large panel de cr\u00e9ations\u00a0: <\/b>livre, musique, peinture, sculpture, film, logiciel, bases de donn\u00e9es, dessin technique, support p\u00e9dagogique… Il suffit que cette cr\u00e9ation soit originale. La protection est valable 70 ans apr\u00e8s la mort de l\u2019auteur. <\/span><\/span><\/p>\n Il s\u2019acquiert automatiquement du seul fait de la mat\u00e9rialisation d\u2019une cr\u00e9ation, pas besoin de d\u00e9p\u00f4t. Toutefois, il est conseill\u00e9 de se constituer une preuve pour \u00eatre en mesure d\u2019attester la date et la propri\u00e9t\u00e9 de la cr\u00e9ation, et ce gr\u00e2ce aux moyens de preuves d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9<\/b>. <\/span><\/span><\/p>\n Pour en savoir plus sur ce point : la protection par le droit d\u2019auteur<\/a>. <\/span> Pour les autres types de cr\u00e9ations ne pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9p\u00f4t (cr\u00e9ation intellectuelle b\u00e9n\u00e9ficiant du droit d\u2019auteur, savoir-faire, innovations non abouties ou non d\u00e9posables aupr\u00e8s de l\u2019INPI, secret\u2026) ou de protection par le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (concepts, id\u00e9es\u2026), la s\u00e9curisation se fera par des moyens d\u00e9fensifs<\/b>. <\/span><\/span><\/p>\n Cela consiste \u00e0 se procurer une preuve d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9, qui permet de prouver que la cr\u00e9ation existait \u00e0 une date certaine, et de prouver qui en est l\u2019auteur. Elle ne conf\u00e8re aucun titre de propri\u00e9t\u00e9. Son int\u00e9r\u00eat est qu\u2019elle constitue, de fa\u00e7on plus ou moins probante selon le moyen utilis\u00e9, une preuve en cas de conflit sur le terrain du non-respect de la confidentialit\u00e9 ou de la concurrence d\u00e9loyale. <\/span><\/span><\/p>\n En voici quelques moyens : <\/span> Il est possible de s\u2019envoyer une LRAR \u00e0 soi-m\u00eame, contenant le descriptif de la cr\u00e9ation ou sa mat\u00e9rialisation. C\u2019est le cachet de La Poste qui fera foi. Il est important de ne pas ouvrir la lettre une fois re\u00e7ue, sinon la preuve d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 ne sera plus valable. Ce proc\u00e9d\u00e9 est tout de m\u00eame tr\u00e8s pr\u00e9caire. <\/span> Il s\u2019agit d\u2019un service fourni par l\u2019INPI, qui permet de dater une cr\u00e9ation. Le d\u00e9p\u00f4t est faisable en ligne ou par courrier. L\u2019INPI conserve l\u2019enveloppe pendant 5 ans, renouvelables une fois. Le contenu est ensuite soit r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par le cr\u00e9ateur, soit d\u00e9truit. <\/span> Des soci\u00e9t\u00e9s comme la SACD (soci\u00e9t\u00e9 des auteurs et compositeurs dramatiques), la SCAM (soci\u00e9t\u00e9 civile des auteurs multim\u00e9dia), la SACEM (soci\u00e9t\u00e9 des auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs de musique) ou encore la SGDL (la soci\u00e9t\u00e9 des gens de lettres) permettent de d\u00e9poser une cr\u00e9ation en physique ou en ligne. Le type de cr\u00e9ation concern\u00e9e et la dur\u00e9e de sauvegarde sera variable selon l\u2019\u00e9tablissement.\u00a0 <\/span> Ce d\u00e9p\u00f4t n\u2019est pas obligatoire pour les auteurs, mais il peut aussi servir de preuve. <\/span> C\u2019est un outil utilis\u00e9 par les laboratoires et entreprises innovantes afin de dater leurs travaux de recherches. Il permet de garder une trace \u00e9crite, en contenant \u00e9galement les informations essentielles \u00e0 la reproduction des manipulations r\u00e9alis\u00e9es. <\/span> Souvent appel\u00e9 d\u00e9p\u00f4t de copyright, l\u2019horodatage permet de dater une cr\u00e9ation et de prouver qui en est l\u2019auteur. Cela permet alors de s\u00e9curiser une \u0153uvre en constituant un moyen de preuve \u00e9tablissant l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de la cr\u00e9ation horodat\u00e9e. Ce service pourra \u00eatre coupl\u00e9 de l\u2019emploi de la blockchain, un mode de stockage et de transmission de donn\u00e9es sous forme de blocs li\u00e9s ultra-s\u00e9curis\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\n Ce moyen de preuve est robuste, infalsifiable, et permet de garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du contenu d\u00e9pos\u00e9. La dur\u00e9e de sauvegarde d\u00e9pendra du fournisseur de ce type de service. <\/span><\/span><\/p>\n Le certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 Copyright.eu apporte une preuve d’ant\u00e9riorit\u00e9 incontestable gr\u00e2ce \u00e0 son l\u2019horodatage \u00e9lectronique qualifi\u00e9<\/a> et utilisation de la blockchain, apportant valeur probatoire, m\u00eame \u00e0 l’international<\/a>.<\/span><\/span><\/p>\n Le constat d\u2019huissier de justice ou l\u2019enregistrement aupr\u00e8s d\u2019un notaire sur une cr\u00e9ation est un acte authentique<\/b> qui constate l\u2019existence de la cr\u00e9ation \u00e0 un jour donn\u00e9. Le constat est conserv\u00e9 25 ans. <\/span><\/span><\/p>\n Le co\u00fbt de ce type de d\u00e9p\u00f4t est plus on\u00e9reux, mais la force probante est plus importante puisqu\u2019elle est incontestable jusqu\u2019\u00e0 inscription de faux (c\u2019est-\u00e0-dire prouver la fraude pour remettre en cause la date). <\/span><\/span><\/p>\n
Une cr\u00e9ation mal prot\u00e9g\u00e9e, c\u2019est le risque de la voir d\u00e9tourn\u00e9e par un concurrent. Prot\u00e9ger ses cr\u00e9ations, c\u2019est se donner les moyens d\u2019agir contre des contrefacteurs ou des pratiques d\u00e9loyales, mais aussi valoriser sa cr\u00e9ation, ses actifs immat\u00e9riels, stimuler la cr\u00e9ativit\u00e9, accro\u00eetre sa cr\u00e9dibilit\u00e9 et se d\u00e9velopper sur de nouveaux march\u00e9s. <\/span><\/span><\/p>\n
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