{"id":4430,"date":"2022-05-05T10:53:55","date_gmt":"2022-05-05T08:53:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.copyright.eu\/?post_type=docs&p=4430"},"modified":"2022-05-06T10:37:09","modified_gmt":"2022-05-06T08:37:09","password":"","slug":"proteger-une-invention-avec-copyright-eu","status":"publish","type":"docs","link":"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/docs\/proteger-une-invention-avec-copyright-eu\/","title":{"rendered":"Prot\u00e9ger une invention avec Copyright.eu"},"content":{"rendered":"
Ce que Copyright.eu r\u00e9alise pour vous afin de prot\u00e9ger une invention en ligne<\/strong>\u00a0 :<\/p>\n Nos certificats peuvent en effet vous permettre de b\u00e9n\u00e9ficier du droit de possession personnelle ant\u00e9rieure<\/strong> (L.613-7 du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle). Consultez cette page pour en savoir plus : La possession personnelle ant\u00e9rieure<\/a>.<\/p>\n La preuve d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 ne donne pas un droit d\u2019exclusivit\u00e9 sur une invention, comme ce serait le cas avec un brevet. Elle permet en revanche :<\/p>\n 1\u00b0) d\u2019avoir un droit \u00e0 continuer d\u2019exploiter personnellement l\u2019invention <\/strong>si une autre personne venait \u00e0 d\u00e9poser post\u00e9rieurement la m\u00eame au titre de brevet (cf. droit de possession personnelle ant\u00e9rieure<\/a>)<\/p>\n 2\u00b0) de pouvoir communiquer sereinement avec des \u00e9ventuels partenaires \u00e9conomiques<\/strong>, banques, investisseurs, sous le sceau du secret, tout en leur indiquant l\u2019existence de votre certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 (le vol d\u2019une telle invention dans ce contexte serait alors de la concurrence d\u00e9loyale\/parasitisme av\u00e9r\u00e9 que vous \u00eates en mesure de prouver, il faudra toujours penser \u00e0 faire signer un accord de non-divulgation (NDA)<\/p>\n 3\u00b0) \u00e0 condition de ne pas divulguer l\u2019invention au public (crit\u00e8re essentiel de brevetabilit\u00e9), de pouvoir plus tard d\u00e9poser l\u2019invention \u00e0 titre de brevet quand elle sera aboutie\/concluante.<\/strong><\/p>\n Sur ce dernier point (3\u00b0), c\u2019est tr\u00e8s souvent la strat\u00e9gie utilis\u00e9e par les clients Copyright.eu.\n
Quelques points essentiels :<\/strong><\/h2>\n
\nLes inventeurs obtiennent chez Copyright.eu leur preuve d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 tout en gardant leur prototype confidentiel, dans l\u2019optique quelques mois plus tard de d\u00e9poser l\u2019invention termin\u00e9e \u00e0 titre de brevet. Bien-s\u00fbr, l\u2019inconv\u00e9nient global, c\u2019est que vous ne pouvez pas commercialiser imm\u00e9diatement votre produit. Donc, s\u2019il y a urgence \u00e0 commercialiser, ou lorsque l\u2019invention ne remplit pas les crit\u00e8res stricts de brevetabilit\u00e9, l\u2019autre strat\u00e9gie consiste \u00e0 d\u00e9cider de ne jamais d\u00e9poser de brevet et de prendre alors une avance concurrentielle importante sur ses concurrents (branding, r\u00e9seau, etc).
\nDans ce contexte, la preuve d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 vous permet aussi de partager votre prototype plus sereinement \u00e0 des partenaires \u00e9conomiques, car un vol dans ce contexte contractuel (par un producteur, associ\u00e9, etc) serait assimilable \u00e0 de la concurrence d\u00e9loyale par parasitisme.<\/p>\nEn conclusion<\/strong><\/h2>\n