{"id":4445,"date":"2022-05-05T11:06:09","date_gmt":"2022-05-05T09:06:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.copyright.eu\/?post_type=docs&p=4445"},"modified":"2022-05-09T11:04:42","modified_gmt":"2022-05-09T09:04:42","password":"","slug":"comment-obtenir-une-protection","status":"publish","type":"docs","link":"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/docs\/comment-obtenir-une-protection\/","title":{"rendered":"Comment obtenir une protection ?"},"content":{"rendered":"
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La demande de brevet peut \u00eatre effectu\u00e9e par une ou plusieurs personnes physique ou morale<\/b>, avec ou sans mandataire (par exemple un avocat, conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle mention brevet, toute autre personne habilit\u00e9e). Le d\u00e9posant est consid\u00e9r\u00e9 comme le propri\u00e9taire de la demande. S\u2019il y a plusieurs d\u00e9posants, le recours \u00e0 un mandataire est obligatoire. <\/span>

Si l\u2019inventeur est salari\u00e9, l\u2019article L611-7 et s. dispose un r\u00e9gime sp\u00e9cifique des inventions de salari\u00e9<\/b> qui propose la distinction entre les cr\u00e9ations de mission et hors mission attribuables\/non attribuables. Selon le cadre, l\u2019invention appartient soit \u00e0 l\u2019employeur, soit au salari\u00e9, avec potentiellement un droit d\u2019attribution ou de concession de licence pour l\u2019employeur et une contrepartie financi\u00e8re pour le salari\u00e9. Il convient donc de bien cadrer l\u2019environnement de cr\u00e9ation et ses cons\u00e9quences dans les contrats de travail. A noter enfin que depuis une ordonnance r\u00e9cente du 15 d\u00e9cembre 2021, les inventions r\u00e9alis\u00e9es par des stagiaires ou doctorants au sein de l\u2019entreprise (ou de l\u2019administration) sont \u00e9galement d\u00e9volues \u00e0 l\u2019employeur, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/span>

Il est recommand\u00e9 d\u2019effectuer son d\u00e9p\u00f4t le plus t\u00f4t possible<\/b>, car la date de d\u00e9p\u00f4t deviendra la date du d\u00e9but de la protection. Autrement, plusieurs options sont possibles :<\/span><\/p>\n