{"id":4459,"date":"2022-05-05T11:27:54","date_gmt":"2022-05-05T09:27:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.copyright.eu\/?post_type=docs&p=4459"},"modified":"2022-05-09T09:59:05","modified_gmt":"2022-05-09T07:59:05","password":"","slug":"concurrence-deloyale-ou-parasitaire-pour-la-protection-dun-concept","status":"publish","type":"docs","link":"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/docs\/concurrence-deloyale-ou-parasitaire-pour-la-protection-dun-concept\/","title":{"rendered":"Concurrence d\u00e9loyale ou parasitaire pour la protection d\u2019un concept"},"content":{"rendered":"

En l\u2019absence de droit privatif sur le concept, la voie indirecte de protection d\u00e9fensive du concept<\/b> est la concurrence d\u00e9loyale<\/a>. Il s\u2019agit d\u2019un concept venant du droit de la concurrence, qui s\u2019emploie \u00e0 r\u00e9guler les relations entre les acteurs \u00e9conomiques. Ce n\u2019est pas une protection du concept en tant que tel, mais plut\u00f4t un moyen de r\u00e9agir en cas d\u2019usurpation.<\/span>

En effet, la libre concurrence<\/b> est valable tant que les professionnels n\u2019utilisent pas de proc\u00e9d\u00e9s d\u00e9loyaux, c\u2019est-\u00e0-dire contraires aux usages professionnels et dans le but de nuire \u00e0 leurs concurrents. On parle alors de concurrence d\u00e9loyale. <\/span>

Bien que ce comportement ne soit pas d\u00e9fini par les diff\u00e9rents Codes, les actes qui constituent une concurrence d\u00e9loyale sont r\u00e9pr\u00e9hensibles sur le fondement de la responsabilit\u00e9 civile extracontractuelle des articles 1240 et 1241 du Code Civil<\/b>. Les conditions et actes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par la jurisprudence.\u00a0 \u00c0 noter qu\u2019il est possible d\u2019exercer une action en contrefa\u00e7on en m\u00eame temps qu\u2019une action en concurrence d\u00e9loyale de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire, selon les droits d\u00e9tenus par l\u2019entreprise victime, permettant d\u2019agir aussi sur le plan p\u00e9nal. <\/span>

Il s\u2019agit d\u2019une pratique commerciale abusive qui se prouve par la cumulation de trois conditions<\/b>\u00a0: <\/span><\/span><\/p>\n