{"id":4595,"date":"2022-05-06T15:09:35","date_gmt":"2022-05-06T13:09:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.copyright.eu\/?post_type=docs&p=4595"},"modified":"2022-05-09T10:27:13","modified_gmt":"2022-05-09T08:27:13","password":"","slug":"la-contrefacon","status":"publish","type":"docs","link":"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/docs\/la-contrefacon\/","title":{"rendered":"La contrefa\u00e7on"},"content":{"rendered":"
Il est courant d\u2019entendre que beaucoup de contrefa\u00e7on circule. Pire encore, en tant que cr\u00e9ateur, on peut craindre d\u2019\u00eatre soi-m\u00eame victime de contrefa\u00e7on<\/strong>. Cela peut concerner une multitude de domaines\u00a0: de la cr\u00e9ation artistique comme un dessin ou un v\u00eatement, en passant par les cr\u00e9ations techniques comme les t\u00e9l\u00e9phones ou sites internet, jusqu\u2019aux \u00e9l\u00e9ments qui permettent d\u2019identifier un commerce, comme une marque.\u00a0 Selon les droits en question, il est alors primordial de penser \u00e0 la protection et d\u00e9fense de ses droits gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019action en contrefa\u00e7on.<\/p>\n 1) D\u00e9finition de la contrefa\u00e7on.<\/u><\/strong><\/p>\n C\u2019est une atteinte \u00e0 un droit exclusif de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a> (marque<\/a>, brevet<\/a>, droit d\u2019auteur<\/a>\u2026)<\/strong>. Il s\u2019agit de la reproduction, imitation, utilisation, totale ou partielle d\u2019un droit qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et ce, sans autorisation du titulaire.<\/p>\n La contrefa\u00e7on constitue un d\u00e9lit<\/strong>. La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/strong> du contrefacteur peut \u00eatre engag\u00e9e, avec des peines encourues pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 4 ans de prison et 400\u00a0000 \u20ac d\u2019amende. La responsabilit\u00e9 civile<\/strong> du contrefacteur peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e, ce qui peut \u00e9galement amener \u00e0 obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s en fonction du pr\u00e9judice. Il est \u00e9galement possible d\u2019obtenir l\u2019interdiction de la poursuite de la contrefa\u00e7on, la confiscation ou destruction des objets contrefaisants et de leurs moyens de fabrication, ou encore la publication du jugement.<\/p>\n Afin de prouver la contrefa\u00e7on, plusieurs outils sont \u00e0 disposition des titulaires de droits, notamment\u00a0:<\/p>\n S\u2019il n\u2019y a pas de droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, il n\u2019est alors pas possible d\u2019exercer une action en contrefa\u00e7on. Cependant, d\u2019autres actions existent\u00a0: il faudra alors se tourner vers la concurrence d\u00e9loyale<\/a>.<\/p>\n 2) La contrefa\u00e7on par type de cr\u00e9ation.<\/u><\/strong><\/p>\n La forme de l\u2019acte de contrefa\u00e7on peut diff\u00e9rer selon le type de cr\u00e9ation. En voici un aper\u00e7u\u00a0:<\/p>\n Il existe tout d\u2019abord la contrefa\u00e7on de marques<\/a><\/strong>. Cela consiste en la reproduction, imitation, suppression ou substitution de la marque sans autorisation du titulaire. De plus, cela peut \u00e9galement \u00eatre l\u2019acte de d\u00e9tention, vente, importation de produits portant la marque contrefaisante.<\/p>\n Cependant, la reprise d\u2019une d\u00e9nomination sociale, d\u2019un nom commercial ou d\u2019une enseigne n\u2019est pas sanctionn\u00e9e comme une contrefa\u00e7on. Il faudra alors plut\u00f4t examiner la concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n Ensuite, il y a la contrefa\u00e7on de brevets<\/a><\/strong>. Il s\u2019agit de la fabrication d\u2019un produit ou la mise en \u0153uvre d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 qui a fait l\u2019objet d\u2019un brevet, sans autorisation du titulaire du brevet. De m\u00eame, est aussi sanctionn\u00e9e sous la contrefa\u00e7on la vente ou l\u2019importation sans autorisation d\u2019un produit prot\u00e9g\u00e9 par un brevet.<\/p>\n Est consid\u00e9r\u00e9 comme un acte de contrefa\u00e7on de dessin et mod\u00e8le <\/a><\/strong>la fabrication sans autorisation de la forme prot\u00e9g\u00e9e par le dessin ou mod\u00e8le, de fa\u00e7on identique ou proche. Aussi, la vente et l\u2019importation sans autorisation de la forme prot\u00e9g\u00e9e sont aussi sanctionn\u00e9es sous la contrefa\u00e7on.<\/p>\n Enfin, les principaux actes de contrefa\u00e7on de droits d\u2019auteur<\/a> et droits voisins<\/a><\/strong> sont la reproduction int\u00e9grale ou partielle de l\u2019\u0153uvre sans autorisation du titulaire des droits, ou encore la repr\u00e9sentation, l\u2019utilisation d\u2019une \u0153uvre sans autorisation.<\/p>\n 3) Comment prot\u00e9ger ses cr\u00e9ations contre les actes de contrefa\u00e7on ? <\/u><\/strong><\/p>\n Afin de se prot\u00e9ger, il est primordial pour tout cr\u00e9ateur et entrepreneur de proc\u00e9der aux enregistrements de leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aupr\u00e8s de l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (INPI)\u00a0:<\/p>\n C\u2019est l\u2019enregistrement, obtenu apr\u00e8s l\u2019examen du d\u00e9p\u00f4t, qui permet de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection, et donc de la possibilit\u00e9 d\u2019agir en cas de contrefa\u00e7on.<\/p>\n Cependant, il n\u2019y a pas de telle formalit\u00e9 pour les droits d\u2019auteur. La naissance du droit d\u2019auteur \u00e9tant automatique, il peut \u00eatre alors difficile de d\u00e9montrer la date de cr\u00e9ation ou qui en est r\u00e9ellement l\u2019auteur<\/u><\/strong>. Il est donc conseill\u00e9 de se constituer une preuve de ses droits pour \u00eatre en mesure d\u2019attester la date et la propri\u00e9t\u00e9 de la cr\u00e9ation, et ce gr\u00e2ce aux moyens de preuves d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong>, comme avec le certificat Copyright.eu<\/a>.<\/p>\n Il est, en effet, incontournable de se procurer une preuve d’ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong> pour pouvoir prouver que vous \u00eates bien l’auteur de votre cr\u00e9ation \u00e0 une date certaine. Cela permet de plus facilement revendiquer ses droits d\u2019auteur, notamment en cas de contrefa\u00e7on ou de contestation future par un concurrent.<\/p>\n Le certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 Copyright.eu apporte une preuve d’ant\u00e9riorit\u00e9 incontestable, gr\u00e2ce \u00e9ventuellement \u00e0 l’intervention d’un Huissier de Justice selon l\u2019offre choisi, mais aussi du fait de l\u2019horodatage \u00e9lectronique qualifi\u00e9<\/a> apportant valeur probatoire, m\u00eame \u00e0 l’international<\/a>.<\/p>\n\n
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