{"id":4597,"date":"2022-05-06T15:16:33","date_gmt":"2022-05-06T13:16:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.copyright.eu\/?post_type=docs&p=4597"},"modified":"2022-05-06T15:16:33","modified_gmt":"2022-05-06T13:16:33","password":"","slug":"la-concurrence-deloyale","status":"publish","type":"docs","link":"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/docs\/la-concurrence-deloyale\/","title":{"rendered":"La concurrence d\u00e9loyale"},"content":{"rendered":"
La concurrence peut \u00eatre rude, parfois m\u00eame malhonn\u00eate. Certaines entreprises n\u2019h\u00e9siteront pas \u00e0 engager des actes abusifs<\/strong> afin de s\u2019attirer la client\u00e8le des autres. Les entreprises victimes pourront alors agir en concurrence d\u00e9loyale<\/strong>. Selon la situation, il sera alors primordial de penser \u00e0 la protection et d\u00e9fense de ses droits gr\u00e2ce \u00e0 cette action.<\/p>\n 1) D\u00e9finition de la concurrence d\u00e9loyale. <\/u><\/strong><\/p>\n La libre concurrence<\/strong> est valable tant que les professionnels n\u2019utilisent pas de proc\u00e9d\u00e9s d\u00e9loyaux, c\u2019est-\u00e0-dire contraires aux usages professionnels et dans le but de nuire \u00e0 leurs concurrents. On parle alors de concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019une pratique commerciale abusive<\/strong> d\u2019une entreprise \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une autre et qui nuisent \u00e0 la concurrence.<\/p>\n Le droit de la concurrence d\u00e9loyale intervient en l\u2019absence de droits privatifs de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle <\/strong>(dont l\u2019action de pr\u00e9dilection est l\u2019action en contrefa\u00e7on<\/a>). Cependant, il est possible de cumuler une action en contrefa\u00e7on et une action en concurrence d\u00e9loyale en cas d\u2019atteinte d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a>.<\/p>\n Pour d\u00e9montrer la concurrence d\u00e9loyale, il faut pouvoir prouver 3 conditions cumulatives\u00a0:<\/p>\n La preuve d\u2019un acte de concurrence d\u00e9loyale se fait par constat d\u2019huissier<\/strong>. S\u2019il y a soup\u00e7on de comportement abusif, une entreprise peut demander au juge l\u2019autorisation de saisir un huissier pour \u00e9tablir les preuves des agissements d\u00e9loyaux dans l\u2019optique d\u2019agir en justice plus tard ou non.<\/p>\n La concurrence d\u00e9loyale est une notion qui vient de la jurisprudence, donc des juges, et est tir\u00e9e de la responsabilit\u00e9 civile<\/strong>. La sanction est donc de nature civile et consiste\u00a0en :<\/p>\n <\/p>\n 2) Les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de concurrence d\u00e9loyale. <\/u><\/strong><\/p>\n La concurrence d\u00e9loyale peut \u00eatre divis\u00e9e en 4 m\u00e9thodes principales\u00a0:<\/p>\n Il s\u2019agit du fait de reprendre les m\u00eames signes distinctifs<\/strong> (enseigne, marque, d\u00e9nomination sociale, nom commercial, publicit\u00e9\u2026) d\u2019une autre entreprise concurrente, en cr\u00e9ant la confusion dans l\u2019esprit du consommateur.<\/p>\n Cela revient \u00e0 critiquer ouvertement et publiquement<\/strong> de mani\u00e8re cibl\u00e9e les produits, les services, le travail et les m\u00e9thodes d\u2019un concurrent.<\/p>\n La d\u00e9sorganisation peut \u00eatre de plusieurs formes<\/strong>, par exemple\u00a0: d\u00e9bauchage abusif et massif des salari\u00e9s d\u2019une autre entreprise, d\u00e9tournement de client\u00e8le, espionnages, d\u00e9gradations, r\u00e9v\u00e9lation de secrets\u2026<\/p>\n C\u2019est la pratique qui consiste \u00e0 profiter des efforts, investissements et de la notori\u00e9t\u00e9<\/strong> d\u2019une autre entreprise sans participer aux investissements et aux efforts. Il n\u2019y a pas besoin de d\u00e9montrer une relation de concurrence pour cette pratique.<\/p>\n 3) Comment anticiper ces situations avec le service Copyright.eu ? <\/u><\/strong><\/p>\n Le certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 Copyright.eu permet de prouver que vos cr\u00e9ations existaient \u00e0 une date certaine, et que vous en \u00eates bien l\u2019auteur. Ce type de preuve est utile afin d\u2019anticiper la concurrence d\u00e9loyale :<\/p>\n Pour ces cas, il serait incontournable de se procurer une preuve d’ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong> pour pouvoir prouver que vous \u00eates bien le propri\u00e9taire des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9tourn\u00e9s \u00e0 une date certaine. Cela permet de plus facilement revendiquer ses droits en cas d\u2019atteinte ou en cas de contestation par un concurrent.<\/p>\n En effet, l\u2019obtention d\u2019un certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 Copyright.eu se r\u00e9v\u00e9lera :<\/p>\n Le certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 Copyright.eu apporte une preuve d’ant\u00e9riorit\u00e9 incontestable gr\u00e2ce \u00e0 l’intervention d’un Huissier de Justice, en plus de son horodatage \u00e9lectronique qualifi\u00e9<\/a> apportant une valeur probatoire, m\u00eame \u00e0 l’international<\/a>.<\/p>\n\n
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