La question des collections de mode est importante, notamment pour les designers de mode artistiques mais aussi en industrie. En effet, le plagiat est le plus grand risque\u00a0: il est alors primordial de penser \u00e0 la protection et d\u00e9fense de ses droits.<\/p>\n
1) Quelle protection pour ma collection de mode ? <\/u><\/strong><\/p>\n Les collections de mode appartiennent \u00e0 la cat\u00e9gorie des cr\u00e9ations esth\u00e9tiques<\/strong>. Cela peut concerner la couture, lingerie, broderie, chaussures, maroquinerie, les tissus\u2026 Elles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de deux types de protection\u00a0: le droit des dessins et mod\u00e8les et le droit d\u2019auteur.<\/p>\n Il est possible de prot\u00e9ger le nom d\u2019une collection de mode ou d\u2019un v\u00eatement \u00e0 titre de marque. La marque est un signe qui permet de distinguer les produits et services d\u2019une entreprise<\/strong> de ceux des concurrents.<\/p>\n Le droit des marques octroie un monopole d\u2019exploitation sur la marque pour les produits et services d\u00e9sign\u00e9s<\/strong> par le d\u00e9posant. Pour \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 en tant que marque, les \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s plus haut devront faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t<\/strong> aupr\u00e8s de l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (INPI). Ils doivent remplir les conditions de distinctivit\u00e9, disponibilit\u00e9, lic\u00e9it\u00e9. La protection est valable 10 ans, renouvelable ind\u00e9finiment. Pour en savoir plus sur ce point\u00a0: la protection d\u2019une marque<\/a>.<\/p>\n L\u2019aspect esth\u00e9tique d\u2019un v\u00eatement peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par un d\u00e9p\u00f4t de dessin ou mod\u00e8le. Ce droit prot\u00e8ge l\u2019apparence et l\u2019ornementation<\/strong> d\u2019un objet, c\u2019est-\u00e0-dire les lignes, contours, couleurs, formes et textures.<\/p>\n Ce droit na\u00eet par un enregistrement<\/strong> aupr\u00e8s de l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection, des conditions strictes doivent \u00eatre respect\u00e9es<\/strong>\u00a0: la cr\u00e9ation doit \u00eatre nouvelle, avoir un caract\u00e8re propre, visible, licite, et ne pas \u00eatre dict\u00e9e par la technique.<\/p>\n Apr\u00e8s enregistrement, le titulaire dispose d\u2019un monopole d\u2019exploitation de 5 ans \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t, prolongeable jusqu\u2019\u00e0 25 ans<\/strong>. C\u2019est un droit exclusif qui permet au titulaire d\u2019interdire les tiers de fabriquer, vendre, importer des produits comportant le dessin et mod\u00e8le, sous forme d\u2019imitation ou en reprenant des \u00e9l\u00e9ments significatifs, et qui permet d\u2019initier des actions en contrefa\u00e7on. Pour en savoir plus sur les dessins et mod\u00e8les, consultez notre article d\u00e9taill\u00e9<\/a>.<\/p>\n Cependant, une grande partie des cr\u00e9ations pouvant b\u00e9n\u00e9ficier du droit des dessins et mod\u00e8les b\u00e9n\u00e9ficient souvent d\u00e9j\u00e0 du droit d\u2019auteur<\/strong>. C\u2019est la th\u00e9orie de l\u2019unit\u00e9 de l\u2019art<\/strong>\u00a0: un objet avec un esth\u00e9tisme particulier, quelle que soit l\u2019utilisation, b\u00e9n\u00e9ficie du droit d\u2019auteur \u00e0 condition qu\u2019il soit original. Voir notre article sur la compl\u00e9mentarit\u00e9 de ces droits<\/a>.<\/p>\n En effet, les collections de mode sont consid\u00e9r\u00e9es comme des \u0153uvres de l\u2019esprit et b\u00e9n\u00e9ficient de la protection par le droit d\u2019auteur<\/strong><\/a>, une branche de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a>. Ce droit prot\u00e8ge les cr\u00e9ations de tout type (litt\u00e9raires, musicales, graphiques, scientifiques\u2026 \u00e0 l\u2019exception des id\u00e9es et des concepts), et ce, quel que soit la forme, le genre, le m\u00e9rite et la destination.<\/p>\n Contrairement aux dessins et mod\u00e8les, cette protection est automatique<\/strong>\u00a0: elle na\u00eet du seul fait de la cr\u00e9ation par l\u2019auteur. Les droits d\u2019auteur ne n\u00e9cessitent pas d\u2019enregistrement aupr\u00e8s d\u2019une institution de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n Ce droit prot\u00e8ge une \u0153uvre \u00e0 condition qu\u2019elle soit originale<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle comporte l\u2019empreinte de la personnalit\u00e9 de l\u2019auteur\u00a0: sa sensibilit\u00e9, ses choix non impos\u00e9s, sa perception du sujet. L\u2019\u0153uvre doit \u00e9galement \u00eatre fix\u00e9e<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\n Ce droit fait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit patrimonial sur l\u2019\u0153uvre<\/strong>, opposable \u00e0 tous, ce qui permet de contr\u00f4ler sa communication au public et d\u2019interdire ou autoriser l\u2019utilisation de l\u2019\u0153uvre, moyennant r\u00e9tribution. Il permet d\u2019agir en contrefa\u00e7on. Ce droit exclusif dure jusqu\u2019\u00e0 70 ans apr\u00e8s la mort de l\u2019auteur.<\/p>\n Il octroie \u00e9galement un droit moral <\/strong>qui permet de s\u2019opposer \u00e0 une divulgation sans consentement, \u00e0 une utilisation qui d\u00e9naturerait l\u2019\u0153uvre ou encore \u00e0 demander la mention du nom de l\u2019auteur. Ce droit moral est perp\u00e9tuel.<\/p>\n Cependant, la naissance du droit d\u2019auteur \u00e9tant automatique, il peut \u00eatre difficile de d\u00e9montrer la date de cr\u00e9ation ou qui en est r\u00e9ellement l\u2019auteur<\/u><\/strong>. Il est alors conseill\u00e9 de se constituer une preuve pour \u00eatre en mesure d\u2019attester la date et la propri\u00e9t\u00e9 de la cr\u00e9ation, et ce gr\u00e2ce aux moyens de preuves d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong>, comme avec le certificat Copyright.eu.<\/p>\n 2) Comment s\u00e9curiser mes droits d\u2019auteur avec le service Copyright.eu ? <\/u><\/strong><\/p>\n Le certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 Copyright.eu permet de prouver que vos cr\u00e9ations existaient \u00e0 une date certaine, et que vous en \u00eates bien l\u2019auteur. Ce type de service est important, comme vu pr\u00e9c\u00e9demment, pour les cr\u00e9ations qui d\u00e9pendent du droit d\u2019auteur.<\/p>\n Il est, en effet, incontournable de se procurer une preuve d’ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong> pour pouvoir prouver que vous \u00eates bien l’auteur de votre cr\u00e9ation \u00e0 une date certaine. Cela permet de plus facilement revendiquer ses droits d\u2019auteur, notamment en cas de copie ou de contestation future par un concurrent.<\/p>\n Le certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 Copyright.eu apporte une preuve d’ant\u00e9riorit\u00e9 incontestable, gr\u00e2ce \u00e9ventuellement \u00e0 l’intervention d’un Huissier de Justice selon l\u2019offre choisi, mais aussi du fait de l\u2019horodatage \u00e9lectronique qualifi\u00e9<\/a> apportant valeur probatoire, m\u00eame \u00e0 l’international<\/a>.<\/p>\n\n
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