Une multitude de services reposent sur des logiciels : les logiciels de bureautique, les applications bancaires, les logiciels de logistique, les sites e-commerce\u2026 Ils sont partout, et deviennent indispensables\u00a0: ils ont une grande valeur. De plus, leur conception n\u00e9cessite souvent des fonds importants. Il est donc primordial pour les d\u00e9veloppeurs et les entreprises conceptrices de logiciels de prot\u00e9ger leurs cr\u00e9ations.<\/p>\n
1) Quelle protection pour mon logiciel ? <\/u><\/strong><\/p>\n Un logiciel est une combinaison de plusieurs \u00e9l\u00e9ments\u00a0: c\u2019est \u00ab l\u2019ensemble des programmes, proc\u00e9d\u00e9s et r\u00e8gles, et \u00e9ventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d\u2019un ensemble de traitement de donn\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb (arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 1981 sur l\u2019enrichissement de la langue fran\u00e7aise). Il n\u2019est pas d\u00e9fini en droit fran\u00e7ais, ce qui permet d\u2019englober diff\u00e9rents types de logiciels.<\/p>\n La protection se fait principalement par le droit d\u2019auteur. Il n\u2019y a pas de protection globale du logiciel, chaque \u00e9l\u00e9ment devra \u00eatre isol\u00e9 pour examiner sa protection. Selon, l\u2019\u00e9l\u00e9ment pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection par le droit d\u2019auteur classique, un droit d\u2019auteur sp\u00e9cifique aux logiciels, un autre droit ou bien ne pas \u00eatre prot\u00e9geable\u00a0:<\/p>\n Les \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9geables par le droit d\u2019auteur<\/a> classique<\/strong>:<\/p>\n Les \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9geables par le droit d\u2019auteur sp\u00e9cifique\u00a0:<\/strong><\/p>\n Les \u00e9l\u00e9ments non-prot\u00e9geables\u00a0:<\/strong><\/p>\n Ces \u00e9l\u00e9ments non-prot\u00e9geables pourront cependant \u00eatre d\u00e9fendus sous certaines conditions par une action en concurrence d\u00e9loyale<\/a> ou s\u00e9curis\u00e9s par le secret<\/a>. Aussi, les bases de donn\u00e9es<\/a> peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection particuli\u00e8re.<\/p>\n Le brevet<\/a> est un titre de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui prot\u00e8ge un produit ou un proc\u00e9d\u00e9 qui apporte une nouvelle solution technique \u00e0 un probl\u00e8me technique donn\u00e9. Les programmes d\u2019ordinateurs en tant que tels<\/u> sont express\u00e9ment exclus<\/strong> de cette protection (article L611-10 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle).<\/p>\n Cependant, si notamment le logiciel appartient \u00e0 une invention et constitue une \u00e9tape dans son fonctionnement<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il est int\u00e9gr\u00e9 dans un produit ou proc\u00e9d\u00e9, les fonctionnalit\u00e9s et \u00e9l\u00e9ments techniques du logiciel pourront \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s (et non le code source, interface graphique\u2026). C\u2019est \u00e9galement le cas si le logiciel pr\u00e9sente un effet technique qui va au-del\u00e0 de l\u2019interaction physique normalement entre le logiciel et l\u2019ordinateur<\/strong> sur lequel il s\u2019ex\u00e9cute (exemple\u00a0: logiciel de cryptage de communications \u00e9lectroniques). La protection n\u2019agit pas sur tout le logiciel.<\/p>\n 2) La protection par le droit d\u2019auteur sp\u00e9cifique.<\/u><\/strong><\/p>\n Les logiciels sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u0153uvres de l\u2019esprit et b\u00e9n\u00e9ficient de la protection par le droit d\u2019auteur<\/strong>, une branche de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a>. Ce droit prot\u00e8ge les cr\u00e9ations de tout type (litt\u00e9raires, musicales, graphiques, scientifiques\u2026 \u00e0 l\u2019exception des id\u00e9es et des concepts), et ce, quel que soit la forme, le genre, le m\u00e9rite et la destination.<\/p>\n Le droit d\u2019auteur des logiciels est sp\u00e9cifique, car il conna\u00eet des exceptions en plus par rapport au droit d\u2019auteur classique<\/a>,\u00a0en raison des particularit\u00e9s de l\u2019industrie des logiciels. <\/strong>Ce qui est prot\u00e9g\u00e9 est le code source et le code objet, ainsi que le mat\u00e9riel de conception pr\u00e9paratoire.<\/p>\n Ce droit prot\u00e8ge un logiciel \u00e0 condition qu\u2019il soit original<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire une cr\u00e9ation intellectuelle propre \u00e0 son auteur et que celui-ci ait r\u00e9alis\u00e9 un apport intellectuel propre et un effort personnalis\u00e9, distinct du simple savoir-faire intellectuel et de la technique d\u00e9ploy\u00e9e.<\/p>\n L\u2019\u0153uvre doit \u00e9galement \u00eatre fix\u00e9e<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire mat\u00e9rialis\u00e9e. En effet, ce droit prot\u00e8ge la forme de l\u2019\u0153uvre.<\/p>\n Ce droit fait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit patrimonial sur l\u2019\u0153uvre<\/strong>, opposable \u00e0 tous, ce qui permet de contr\u00f4ler son exploitation (via des licences par exemple), sa distribution et d\u2019interdire ou autoriser la reproduction, modification ou traduction de l\u2019\u0153uvre, avec des exceptions (ex\u00a0: reproduction \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques, personnelles, \u00e9puisement etc\u2026). Il permet d\u2019agir en contrefa\u00e7on<\/a>. Des exceptions sp\u00e9cifiques au logiciel existent, comme l\u2019utilisation du logiciel conform\u00e9ment \u00e0 sa destination par la personne ayant le droit de l\u2019utiliser. Ce droit exclusif dure jusqu\u2019\u00e0 70 ans apr\u00e8s la mort de l\u2019auteur.<\/p>\n Il octroie \u00e9galement un droit moral <\/strong>qui permet de s\u2019opposer \u00e0 une utilisation qui d\u00e9naturerait l\u2019\u0153uvre (droit au respect) ou encore \u00e0 demander la mention du nom de l\u2019auteur. Ce droit moral est perp\u00e9tuel. L\u00e0 aussi, des exceptions existent pour les logiciels (Exemple\u00a0: droit au respect amoindri car invocable uniquement s\u2019il est port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la r\u00e9putation de l\u2019auteur, absence du droit de retrait et de repentir\u2026).<\/p>\n En droit d\u2019auteur classique, le titulaire du droit d\u2019auteur est celui qui cr\u00e9e l\u2019\u0153uvre. Cependant, pour le droit d\u2019auteur des logiciels, la titularit\u00e9 est d\u00e9volue \u00e0 l\u2019employeur<\/strong> dans le cas o\u00f9 le logiciel est cr\u00e9\u00e9 par un employ\u00e9 dans l\u2019exercice de ses fonctions ou apr\u00e8s instructions de l\u2019employeur (c’est \u00e9galement le cas des stagiaires depuis l’ordonnance du 15 d\u00e9cembre 2021). Des exceptions existent, notamment pour les prestataires externes par exemple. Il s’agit d’une question importante \u00e0 r\u00e9gler dans les contrats.<\/p>\n Cette protection est automatique<\/strong>\u00a0: elle na\u00eet du seul fait de la cr\u00e9ation par l\u2019auteur. Les droits d\u2019auteur ne n\u00e9cessitent pas d\u2019enregistrement aupr\u00e8s d\u2019une institution de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n Cependant, il peut \u00eatre difficile de d\u00e9montrer la date de cr\u00e9ation ou qui en est l\u2019auteur. Il est alors conseill\u00e9 de se constituer une preuve pour \u00eatre en mesure d\u2019attester la date et la propri\u00e9t\u00e9 de la cr\u00e9ation, et ce gr\u00e2ce aux moyens de preuves d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong>, comme avec le certificat Copyright.eu.<\/p>\n 3) Comment s\u00e9curiser mon logiciel avec le service Copyright.eu ? <\/u><\/strong><\/p>\n Le certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 Copyright.eu permet de prouver que vos cr\u00e9ations existaient \u00e0 une date certaine, et que vous en \u00eates bien l\u2019auteur. Ce type de service est important, comme vu pr\u00e9c\u00e9demment, pour les cr\u00e9ations qui d\u00e9pendent du droit d\u2019auteur.<\/p>\n Il est, en effet, incontournable de se procurer une preuve d’ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong> pour pouvoir prouver que vous \u00eates bien l’auteur de votre cr\u00e9ation \u00e0 une date certaine. Cela permet de plus facilement revendiquer ses droits d\u2019auteur, notamment en cas de copie ou de contestation future par un concurrent, ou en cas de litige pour non-respect de la confidentialit\u00e9.<\/p>\n Le certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 Copyright.eu apporte une preuve d’ant\u00e9riorit\u00e9 incontestable, gr\u00e2ce \u00e9ventuellement \u00e0 l’intervention d’un Huissier de Justice selon l\u2019offre choisi, mais aussi du fait de l\u2019horodatage \u00e9lectronique qualifi\u00e9<\/a> apportant valeur probatoire, m\u00eame \u00e0 l’international<\/a>.<\/p>\n Aussi, si le logiciel est associ\u00e9 \u00e0 une invention, les certificats Copyright.eu permettent de b\u00e9n\u00e9ficier du droit de possession personnelle ant\u00e9rieure. Pour en savoir plus, nous vous recommandons la lecture de notre fiche sur la s\u00e9curisation des inventions avec le certificat Copyright.eu<\/a>.<\/p>\n\n
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