Une multitude de services informatiques reposent sur des bases de donn\u00e9es : les sites et applications de vente alimentaire, de jeux, de logistique, de banque\u2026 Elles sont partout, et deviennent indispensables pour le fonctionnement des services : les bases de donn\u00e9es ont une grande valeur. De plus, leur conception n\u00e9cessite souvent des fonds importants. Il est donc primordial pour les d\u00e9veloppeurs et les entreprises de prot\u00e9ger ces investissements.<\/p>\n
1) Quelle protection pour ma base de donn\u00e9es ? <\/u><\/strong><\/p>\n La base de donn\u00e9es d\u2019un syst\u00e8me informatique est prot\u00e9g\u00e9e de deux mani\u00e8res compl\u00e9mentaires\u00a0: par le droit d\u2019auteur classique<\/a> et par le droit sui generis<\/em> des producteurs de bases de donn\u00e9es.<\/p>\n C\u2019est l\u2019article L112-3 du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (CPI)\u00a0qui instaure une protection par le droit d\u2019auteur pour les \u00ab\u00a0recueils d’\u0153uvres ou de donn\u00e9es diverses, tels que les bases de donn\u00e9es, qui, par le choix ou la disposition des mati\u00e8res, constituent des cr\u00e9ations intellectuelles.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n Elles sont ainsi consid\u00e9r\u00e9es comme des \u0153uvres de l\u2019esprit et b\u00e9n\u00e9ficient de la protection par le droit d\u2019auteur<\/strong>, une branche de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.Ce droit prot\u00e8ge les cr\u00e9ations de tout type (litt\u00e9raires, musicales, graphiques, scientifiques\u2026 \u00e0 l\u2019exception des id\u00e9es et des concepts), et ce, quel que soit la forme, le genre, le m\u00e9rite et la destination.<\/p>\n Dans le cas des bases de donn\u00e9es, il prot\u00e8ge la mise en forme, la structure, l\u2019agencement, la disposition des mati\u00e8res et la mani\u00e8re dont elles sont pr\u00e9sent\u00e9es. Le droit d\u2019auteur prot\u00e8ge donc la forme de la base<\/strong>.<\/p>\n Cette protection est automatique<\/strong>\u00a0: elle na\u00eet du seul fait de la cr\u00e9ation par l\u2019auteur. Les droits d\u2019auteur ne n\u00e9cessitent pas d\u2019enregistrement aupr\u00e8s d\u2019une institution de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n Ce droit prot\u00e8ge une \u0153uvre \u00e0 condition qu\u2019elle soit originale. La base de donn\u00e9es doit r\u00e9pondre \u00e0 un crit\u00e8re d\u2019originalit\u00e9 am\u00e9nag\u00e9<\/strong>\u00a0: elle doit \u00eatre un \u00ab\u00a0ensemble organis\u00e9 et structur\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb d\u2019informations, c\u2019est-\u00e0-dire un r\u00e9el \u00ab\u00a0choix ou la disposition des mati\u00e8res\u00a0\u00bb,<\/em> et non pas une simple collection de donn\u00e9es. C\u2019est l\u2019agencement de la base de donn\u00e9es qui compte puisque c\u2019est cet \u00e9l\u00e9ment qui est prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n Ce droit fait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit patrimonial sur la base de donn\u00e9es<\/strong>, opposable \u00e0 tous, ce qui permet de contr\u00f4ler sa communication au public et d\u2019interdire ou autoriser l\u2019utilisation de l\u2019\u0153uvre, moyennant r\u00e9tribution. Il permet d\u2019agir en contrefa\u00e7on. Ce droit exclusif dure jusqu\u2019\u00e0 70 ans apr\u00e8s la mort de l\u2019auteur.<\/p>\n Il octroie \u00e9galement un droit moral <\/strong>qui permet de s\u2019opposer \u00e0 une divulgation sans consentement, \u00e0 une utilisation qui d\u00e9naturerait l\u2019\u0153uvre ou encore \u00e0 demander la mention du nom de l\u2019auteur. Ce droit moral est perp\u00e9tuel.<\/p>\n Cependant, la naissance du droit d\u2019auteur \u00e9tant automatique, il peut \u00eatre difficile de d\u00e9montrer la date de cr\u00e9ation ou qui en est l\u2019auteur.<\/u><\/strong> Il est alors conseill\u00e9 de se constituer une preuve pour \u00eatre en mesure d\u2019attester la date et la propri\u00e9t\u00e9 de la cr\u00e9ation, et ce gr\u00e2ce aux moyens de preuves d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong>, comme avec le certificat Copyright.eu.<\/p>\n On parle de \u00ab\u00a0droit sui generis\u00a0\u00bb, qui signifie \u00ab\u00a0de son propre genre\u00a0\u00bb en latin, car c\u2019est un droit qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 sp\u00e9cifiquement pour une situation juridique singuli\u00e8re, en dehors de la cat\u00e9gorie d\u00e9crite plus haut.<\/p>\n Ce droit concerne sp\u00e9cialement les producteurs de bases de donn\u00e9es<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire celui qui prend l\u2019initiative de l\u2019investissement.\u00a0 Cette protection vient r\u00e9compenser les investissements que le producteur a r\u00e9alis\u00e9s dans la cr\u00e9ation du contenu de sa base et les risques qu\u2019il a pris. Elle est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L341-1 du CPI.<\/p>\n Ainsi, ce droit prot\u00e8ge le contenu de la base de donn\u00e9es<\/strong> \u00e0 condition de r\u00e9alisation d\u2019un\u00a0:<\/p>\n Les droits qui en d\u00e9coulent sont valables 15 ans<\/strong> \u00e0 partir de la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition de la base de donn\u00e9es au public. Ces 15 ans sont renouvelables \u00e0 chaque nouvel investissement substantiel sur la base. La protection peut donc \u00eatre perp\u00e9tuelle.<\/p>\n Ce droit permet d\u2019interdire l\u2019extraction ou la r\u00e9utilisation<\/strong> de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu de la base. Cela assure aussi au producteur de base de donn\u00e9es un certain contr\u00f4le sur les conditions d\u2019utilisation<\/strong> de sa base de donn\u00e9es. Ce droit comporte cependant des exceptions, comme pour les extractions \u00e0 des fins priv\u00e9es qui sont autoris\u00e9es.<\/p>\n Compte tenu de l\u2019importance strat\u00e9gie des bases de donn\u00e9es et de la protection offerte par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, il est primordial de se pr\u00e9munir afin de pouvoir en profiter pleinement en cas de futur litige. Il est alors fortement conseill\u00e9 de se pr\u00e9constituer des preuves sur les investissements r\u00e9alis\u00e9s<\/u><\/strong> (des frais li\u00e9s \u00e0 la constitution, d\u2019achat de mat\u00e9riel, fiches de paye des d\u00e9veloppeurs, des m\u00e9canismes de rassemblement et d\u2019insertion des donn\u00e9es\u2026).<\/p>\n En plus de conserver tout \u00e9l\u00e9ment permettant de d\u00e9montrer de tels investissements, les formalit\u00e9s de s\u00e9curisation de ces preuves sont les m\u00eames qu\u2019expos\u00e9s plus haut pour les droits d\u2019auteur\u00a0: la preuve d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n 2) Comment s\u00e9curiser mes droits avec Copyright.eu ? <\/u><\/strong><\/p>\n Le certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 Copyright.eu permet de prouver que vos cr\u00e9ations existaient \u00e0 une date certaine<\/strong>, et que vous en \u00eates bien l\u2019auteur<\/strong>. Ce type de service est important, comme vu pr\u00e9c\u00e9demment, pour les cr\u00e9ations qui d\u00e9pendent du droit d\u2019auteur, mais \u00e9galement pour s\u00e9curiser la preuve des investissements li\u00e9s \u00e0 la constitution de la base de donn\u00e9es.<\/p>\n Il est, en effet, incontournable de se procurer une preuve d’ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong> pour pouvoir prouver que vous \u00eates bien l’auteur de votre cr\u00e9ation \u00e0 une date certaine. Cela permet de plus facilement revendiquer ses droits, notamment en cas de copie ou de contestation future par un concurrent.<\/p>\n Le certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 Copyright.eu apporte une preuve d’ant\u00e9riorit\u00e9 incontestable<\/strong>, gr\u00e2ce \u00e9ventuellement \u00e0 l’intervention d’un Huissier de Justice selon l\u2019offre choisi, mais aussi du fait de l\u2019horodatage \u00e9lectronique qualifi\u00e9<\/a> apportant valeur probatoire, m\u00eame \u00e0 l’international<\/a>.<\/p>\n\n
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