Une multitude de services reposent sur des sites web : les sites de ventes, de r\u00e9seaux, les banques\u2026 Ils sont partout, et deviennent indispensables pour repr\u00e9senter une activit\u00e9 : les sites web ont une grande valeur. De plus, leur conception n\u00e9cessite souvent des fonds importants. Il est donc primordial pour les d\u00e9veloppeurs et les entreprises conceptrices de sites web de prot\u00e9ger leurs cr\u00e9ations.<\/p>\n
1) Quelle protection pour mon site web ? <\/u><\/strong><\/p>\n Un site web, aussi appel\u00e9 site ou site internet, est un ensemble de pages web reli\u00e9es par des hyperliens (les liens cliquables), h\u00e9berg\u00e9 sur un serveur, et qui est accessible via une adresse web (le nom de domaine). Un site web peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par le droit d\u2019auteur<\/a>, cependant, chaque composant a aussi sa propre protection\u00a0:<\/p>\n Le logiciel, c\u2019est-\u00e0-dire le programme (code source et code objet) et les mat\u00e9riels de conception pr\u00e9paratoire<\/strong> sont prot\u00e9g\u00e9s par un droit d\u2019auteur sp\u00e9cifique aux logiciels<\/a>. Des \u00e9l\u00e9ments comme l\u2019algorithme et les fonctionnalit\u00e9s ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s, mais peuvent faire l\u2019objet d\u2019action en concurrence d\u00e9loyale en cas de reprise abusive, sous certaines conditions.<\/p>\n Cette protection attribue des droits patrimoniaux<\/strong> valables jusqu\u2019\u00e0 70 ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019auteur (droit de contr\u00f4ler l\u2019exploitation, la distribution, d\u2019interdire l\u2019utilisation, les adaptations\u2026) et des droits moraux<\/strong> (droit d\u2019attribution, droit au respect de l\u2019\u0153uvre\u2026) qui sont perp\u00e9tuels et incessibles. Cependant, des exceptions sp\u00e9cifiques existent.<\/p>\n L\u2019une des particularit\u00e9s est que la titularit\u00e9 du droit d\u2019auteur des logiciels cr\u00e9\u00e9s par des salari\u00e9s revient \u00e0 l\u2019employeur <\/strong>(contrairement au droit d\u2019auteur classique, qui dispose que la titularit\u00e9 des droits revient \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019\u0153uvre).<\/p>\n Cette protection est automatique<\/strong>, sans formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 condition que le logiciel soit original et mat\u00e9rialis\u00e9<\/strong>\u00a0: l\u2019auteur du logiciel doit avoir r\u00e9alis\u00e9 un apport intellectuel propre, distinct du simple savoir-faire intellectuel et de la technique d\u00e9ploy\u00e9e.<\/p>\n Cependant, il peut \u00eatre difficile de d\u00e9montrer la date de cr\u00e9ation ou qui en est l\u2019auteur.<\/u><\/strong> Il est alors conseill\u00e9 de se constituer une preuve pour \u00eatre en mesure d\u2019attester la date et la propri\u00e9t\u00e9 de la cr\u00e9ation, et ce gr\u00e2ce aux moyens de preuves d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong>, comme avec le certificat Copyright.eu.<\/p>\n Le brevet<\/a> est un titre de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui prot\u00e8ge un produit ou un proc\u00e9d\u00e9 qui apporte une nouvelle solution technique \u00e0 un probl\u00e8me technique donn\u00e9. Les programmes d\u2019ordinateurs en tant que tels<\/u> sont express\u00e9ment exclus<\/strong> de cette protection (article L611-10 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle).<\/p>\n Cependant, il est possible de breveter un logiciel<\/strong> qui pr\u00e9sente un effet technique qui va au-del\u00e0 de l\u2019interaction physique normalement entre le logiciel et l\u2019ordinateur sur lequel il s\u2019ex\u00e9cute, ou qui s\u2019int\u00e8gre dans une invention plus vaste qui elle r\u00e9pond aux conditions de brevetabilit\u00e9, bien que ces possibilit\u00e9s soient subtiles.<\/p>\n Pour en savoir plus\u00a0: la protection des logiciels<\/a>.<\/p>\n Ces \u00e9l\u00e9ments visuels peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par deux types de droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0:<\/p>\n L\u2019aspect esth\u00e9tique du site web, l\u2019interface graphique, incluant les ic\u00f4nes, peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par un d\u00e9p\u00f4t de dessin ou mod\u00e8le. Ce droit prot\u00e8ge l\u2019apparence et l\u2019ornementation<\/strong> d\u2019un objet, c\u2019est-\u00e0-dire les lignes, contours, couleurs, formes et textures.<\/p>\n Ce droit na\u00eet par un enregistrement<\/strong> aupr\u00e8s de l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection, des conditions strictes doivent \u00eatre respect\u00e9es<\/strong>\u00a0: la cr\u00e9ation doit \u00eatre nouvelle, avoir un caract\u00e8re propre, visible, licite, et ne pas \u00eatre dict\u00e9e par la technique.<\/p>\n Apr\u00e8s enregistrement, le titulaire dispose d\u2019un monopole d\u2019exploitation de 5 ans \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t, prolongeable jusqu\u2019\u00e0 25 ans<\/strong>.<\/p>\n Cependant, une grande partie des produits pouvant b\u00e9n\u00e9ficier du droit des dessins et mod\u00e8les b\u00e9n\u00e9ficient souvent d\u00e9j\u00e0 du droit d\u2019auteur<\/strong>. C\u2019est la th\u00e9orie de l\u2019unit\u00e9 de l\u2019art : un objet industriel avec un esth\u00e9tisme particulier, quelle que soit l\u2019utilisation, b\u00e9n\u00e9ficie du droit d\u2019auteur \u00e0 condition qu\u2019il soit original. Voir notre article sur la compl\u00e9mentarit\u00e9 de ces droits<\/a>.<\/p>\n Ce droit prot\u00e8ge les \u0153uvres de l\u2019esprit, <\/strong>ce qui couvre un large panel de cr\u00e9ations\u00a0: <\/strong>textes, livres, dessins, musiques, vid\u00e9os… La liste des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es n\u2019est pas exhaustive\u00a0: il suffit que cette cr\u00e9ation soit originale et mat\u00e9rialis\u00e9e. La protection est valable 70 ans apr\u00e8s la mort de l\u2019auteur. C\u2019est un droit de<\/strong> propri\u00e9t\u00e9 incorporelle exclusif<\/strong> et opposable \u00e0 tous.<\/p>\n Ce droit s\u2019acquiert automatiquement du seul fait de la mat\u00e9rialisation<\/strong> d\u2019une cr\u00e9ation, pas besoin de d\u00e9p\u00f4t. Ainsi, la plupart du contenu du site web, par exemple ses images, vid\u00e9os, graphismes, logos ou textes, et m\u00eame le site web lui-m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficient du droit d\u2019auteur d\u00e8s leur cr\u00e9ation s\u2019il est original<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il comporte l\u2019empreinte de la personnalit\u00e9 de l\u2019auteur. Par exemple, un site web trop proche d\u2019un th\u00e8me ou framework risquera de ne pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme original.<\/p>\n Toutefois, il est conseill\u00e9 de se constituer une preuve pour \u00eatre en mesure d\u2019attester la date et la propri\u00e9t\u00e9 de la cr\u00e9ation, et ce gr\u00e2ce aux moyens de preuves d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong>, comme avec le certificat Copyright.eu.<\/p>\n Aussi, il faut noter que l\u2019ajout des mentions \u00ab\u00a0Copyright \u00a9 Tous droits r\u00e9serv\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb en bas du site ou d\u2019une rubrique \u00ab\u00a0Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle\u00a0\u00bb dans les mentions l\u00e9gales n\u2019apporte aucune protection juridique suppl\u00e9mentaire en France, elles permettent uniquement d\u2019informer le public que votre \u0153uvre est bien soumise au droit d\u2019auteur, pour d\u00e9courager.<\/p>\n Pour en savoir plus : le droit d\u2019auteur<\/a> et le droit des dessins et mod\u00e8les<\/a>.<\/p>\n La base de donn\u00e9es du site web est prot\u00e9g\u00e9e de deux mani\u00e8res\u00a0: par le droit d\u2019auteur classique et par le droit sui generis<\/em> du producteur de bases de donn\u00e9es.<\/p>\n C\u2019est le droit d\u2019auteur tel qu\u2019expos\u00e9 plus haut. Dans le cas des bases de donn\u00e9es, il prot\u00e8ge la mise en forme, la structure, l\u2019agencement, la disposition des mati\u00e8res et la mani\u00e8re dont elles sont pr\u00e9sent\u00e9es. Le droit d\u2019auteur prot\u00e8ge donc la forme de la base<\/strong>.<\/p>\n La base de donn\u00e9es doit r\u00e9pondre au crit\u00e8re de l\u2019originalit\u00e9<\/strong>, qui est am\u00e9nag\u00e9\u00a0: elle doit \u00eatre un \u00ab\u00a0ensemble organis\u00e9 et structur\u00e9\u00a0\u00bb d\u2019informations, et non pas une simple collection de donn\u00e9es. Les droits associ\u00e9s et le mode de preuve sont les m\u00eames qu\u2019expos\u00e9s plus haut.<\/p>\n Ce droit concerne sp\u00e9cialement les producteurs de bases de donn\u00e9es<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire celui qui prend l\u2019initiative de l\u2019investissement.<\/p>\n Ici, ce droit prot\u00e8ge le contenu de la base de donn\u00e9es<\/strong> \u00e0 condition de r\u00e9alisation d\u2019un investissement financier, mat\u00e9riel ou humain, qui doit \u00eatre substantiel, qualitatif ou quantitatif<\/u><\/strong> pour la constitution, la v\u00e9rification ou la pr\u00e9sentation<\/u><\/strong> du contenu de la base de donn\u00e9es.<\/p>\n Les droits qui en d\u00e9coulent sont valables 15 ans<\/strong>, renouvelables \u00e0 chaque nouvel investissement.\u00a0 Ils permettent d\u2019interdire l\u2019extraction ou la r\u00e9utilisation<\/strong> de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu de la base.<\/p>\n En plus de conserver tout \u00e9l\u00e9ment permettant de d\u00e9montrer de tels investissements, les formalit\u00e9s de s\u00e9curisation de ces droits sont les m\u00eames qu\u2019expos\u00e9s plus haut pour les droits d\u2019auteur\u00a0: la preuve d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n Pour en savoir plus : la protection des bases de donn\u00e9es<\/a>.<\/p>\n Il est possible de prot\u00e9ger le nom du site web pour sa fonction distinctive. La marque est un signe qui permet de distinguer les produits et services d\u2019une entreprise<\/strong> de ceux des concurrents. Le logo du site web peut aussi \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 titre de marque (en plus du droit d\u2019auteur).<\/p>\n Le droit des marques octroie un monopole d\u2019exploitation sur la marque pour les produits et services d\u00e9sign\u00e9s <\/strong>par le d\u00e9posant. Pour \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 en tant que marque, le nom ou le logo devront faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t<\/strong> aupr\u00e8s de l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (INPI). Ils doivent remplir les conditions de distinctivit\u00e9, disponibilit\u00e9, lic\u00e9it\u00e9. La protection est valable 10 ans, renouvelable ind\u00e9finiment.<\/p>\n Pour en savoir plus : le droit des marques<\/a>.<\/p>\n Le nom de domaine est l\u2019adresse du site internet <\/strong>(Exemple\u00a0: www.societe.com<\/a>), compos\u00e9 du nom et de l\u2019extension (.fr, .com\u2026). Il est tr\u00e8s important pour distinguer le site d\u2019une entreprise par rapport \u00e0 ses concurrents, et donc d\u2019identifier l\u2019entreprise sur internet. Il permet une certaine visibilit\u00e9 et fait partie de la strat\u00e9gie de communication de l\u2019entreprise.<\/p>\n Ce n\u2019est pas un titre de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, mais permet d\u2019obtenir certains droits (acc\u00e8s \u00e0 des r\u00e8glements de litiges, concurrence d\u00e9loyale\u2026). Pour r\u00e9server un nom de domaine<\/strong>, il convient de s\u2019adresser aux nombreux prestataires accr\u00e9dit\u00e9s pour effectuer des r\u00e9servations (voir l\u2019annuaire de l\u2019AFNIC<\/a>). La r\u00e9servation est valable 1 an et peut faire l\u2019objet d\u2019un renouvellement tous les ans. Cependant, la r\u00e9servation d\u2019un nom de domaine fonctionne sur le syst\u00e8me du \u00ab\u00a0premier arriv\u00e9, premier servi\u00a0<\/strong>\u00bb\u00a0: c\u2019est le premier qui r\u00e9serve un nom de domaine qui peut l’utiliser.<\/p>\n Les id\u00e9es ne sont pas prot\u00e9geables<\/strong> en droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le fonctionnement d\u2019un site web reste une id\u00e9e ou concept et ne peut pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 en tant que tel.<\/p>\n Cependant, les juges ont pu reconna\u00eetre qu\u2019un concept pouvait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par le droit de la concurrence d\u00e9loyale s\u2019il \u00ab constitue une valeur \u00e9conomique, individualis\u00e9e et procurant un avantage concurrentiel, fruit d\u2019un savoir-faire, d\u2019un travail intellectuel et d\u2019investissements<\/em> \u00bb (T. Com. Paris, 28 septembre 2015, n\u00b02014-027464, Sound Strategy c. Concepson ; confirm\u00e9 en appel\u00a0: CA Paris, 7 mars 2017, n\u00b015\/22802). C\u2019est le r\u00e9sultat d\u2019un investissement, qui peut \u00eatre publicitaire, \u00e9conomique, intellectuel ou encore le r\u00e9sultat d\u2019une notori\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Ainsi, le Tribunal de Commerce de Paris, dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, a pu juger que \u00ab le cheminement de la commande, la structure de certains \u00e9crans, le choix des messages, le recours \u00e0 la voix d\u2019acteurs, le paiement et le mode de livraison <\/em>\u00bb constituait la valeur \u00e9conomique du concept du site de la victime, pour lequel elle avait pu d\u00e9montrer des investissements importants. L\u2019acte de concurrence d\u00e9loyale pour parasitisme par le d\u00e9tournement de ces investissements avait pu \u00eatre d\u00e9montr\u00e9.<\/p>\n Il est alors conseill\u00e9 de se constituer une preuve d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong> pour \u00eatre en mesure d\u2019attester la date et la propri\u00e9t\u00e9 du concept. Cette d\u00e9marche est possible gr\u00e2ce au service Copyright.eu.<\/p>\n Pour en savoir plus : la protection des concepts<\/a>.<\/p>\n 2) Comment s\u00e9curiser mes droits avec Copyright.eu ? <\/u><\/strong><\/p>\n Le certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 Copyright.eu permet de prouver que vos cr\u00e9ations existaient \u00e0 une date certaine<\/strong>, et que vous en \u00eates bien l\u2019auteur<\/strong>. Ce type de service est important, comme vu pr\u00e9c\u00e9demment, pour les cr\u00e9ations qui d\u00e9pendent du droit d\u2019auteur, mais \u00e9galement pour s\u00e9curiser les concepts et \u00e9l\u00e9ments innovants ne pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de protection par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n Il est, en effet, incontournable de se procurer une preuve d’ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong> pour pouvoir prouver que vous \u00eates bien l’auteur de votre cr\u00e9ation \u00e0 une date certaine. Cela permet de plus facilement revendiquer ses droits, notamment en cas de copie ou de contestation future par un concurrent.<\/p>\n Le certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 Copyright.eu apporte une preuve d’ant\u00e9riorit\u00e9 incontestable<\/strong>, gr\u00e2ce \u00e9ventuellement \u00e0 l’intervention d’un Huissier de Justice selon l\u2019offre choisi, mais aussi du fait de l\u2019horodatage \u00e9lectronique qualifi\u00e9<\/a> apportant valeur probatoire, m\u00eame \u00e0 l’international<\/a>.<\/p>\n\n
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