La concurrence entre les entreprises \u00e9tant f\u00e9roce, l\u2019outil pour se d\u00e9marquer est l\u2019apparence d\u2019un produit, d\u2019un site ou d\u2019une application. L\u2019objectif est de se constituer une identit\u00e9 qui marque l\u2019esprit du consommateur. Cette identit\u00e9 est ensuite d\u00e9taill\u00e9e dans un document qui repr\u00e9sente le guide identitaire de l\u2019entreprise\u00a0: la charte graphique. Compte tenu de son importance, il est primordial de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 sa s\u00e9curisation.<\/p>\n
1) Comment prot\u00e9ger ma charte graphique ? <\/u><\/strong><\/p>\n Une charte graphique est un document qui r\u00e9unit toutes les r\u00e8gles qui d\u00e9finissent l\u2019identit\u00e9 visuelle d\u2019une entreprise, organisation ou marque. Elle contient par exemple le logo, la typographie, les couleurs, les ic\u00f4nes, etc. Elle permet de maintenir une coh\u00e9rence graphique dans les communications.<\/p>\n \u00c9tant un document \u00e9crit, la charte graphique fait partie des \u0153uvres litt\u00e9raires<\/strong>. De plus, certains \u00e9l\u00e9ments comme les logos, ic\u00f4nes, et autres \u00e9l\u00e9ments graphiques font partie des \u0153uvres graphiques<\/strong>.<\/p>\n Ces \u00e9l\u00e9ments sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u0153uvres de l\u2019esprit et b\u00e9n\u00e9ficient de la protection par le droit d\u2019auteur<\/strong><\/a>, une branche de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a>. Ce droit prot\u00e8ge les cr\u00e9ations de tout type (litt\u00e9raires, musicales, graphiques, scientifiques\u2026 \u00e0 l\u2019exception des id\u00e9es et des concepts), et ce, quel que soit la forme, le genre, le m\u00e9rite et la destination.<\/p>\n Cette protection est automatique<\/strong>\u00a0: elle na\u00eet du seul fait de la cr\u00e9ation par l\u2019auteur. Les droits d\u2019auteur ne n\u00e9cessitent pas d\u2019enregistrement aupr\u00e8s d\u2019une institution de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n Ce droit prot\u00e8ge une \u0153uvre \u00e0 condition qu\u2019elle soit originale<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle comporte l\u2019empreinte de la personnalit\u00e9 de l\u2019auteur\u00a0: sa sensibilit\u00e9, ses choix non impos\u00e9s, sa perception du sujet. Pour les chartes graphiques, il a pu \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que la charte devait \u00eatre sp\u00e9cifique et pr\u00e9cise, avec un objectif non-usuel, et ne doit pas \u00eatre la cons\u00e9quence d\u2019une tendance pour \u00eatre jug\u00e9e original (CA Versailles, 1re ch. 1re sect., du 26 janvier 2017, n\u00b0 15\/01073).<\/p>\n L\u2019\u0153uvre doit \u00e9galement \u00eatre fix\u00e9e<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\n Ce droit fait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit patrimonial sur l\u2019\u0153uvre<\/strong>, opposable \u00e0 tous, ce qui permet de contr\u00f4ler sa communication au public et d\u2019interdire ou autoriser l\u2019utilisation de l\u2019\u0153uvre, moyennant r\u00e9tribution. Il permet d\u2019agir en contrefa\u00e7on. Ce droit exclusif dure jusqu\u2019\u00e0 70 ans apr\u00e8s la mort de l\u2019auteur.<\/p>\n Il octroie \u00e9galement un droit moral <\/strong>qui permet de s\u2019opposer \u00e0 une divulgation sans consentement, \u00e0 une utilisation qui d\u00e9naturerait l\u2019\u0153uvre ou encore \u00e0 demander la mention du nom de l\u2019auteur. Ce droit moral est perp\u00e9tuel.<\/p>\n Cependant, la naissance du droit d\u2019auteur \u00e9tant automatique, il peut \u00eatre difficile de d\u00e9montrer la date de cr\u00e9ation ou qui en est l\u2019auteur<\/u><\/strong>. Il est alors conseill\u00e9 de se constituer une preuve pour \u00eatre en mesure d\u2019attester la date et la propri\u00e9t\u00e9 de la cr\u00e9ation, et ce gr\u00e2ce aux moyens de preuves d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong>, comme avec le certificat Copyright.eu.<\/p>\n 2) Des protections compl\u00e9mentaires : la marque et le dessin ou mod\u00e8le. <\/u><\/strong><\/p>\n Il est possible de prot\u00e9ger certains \u00e9l\u00e9ments de la charte graphique, comme les logos, illustrations, motifs, mise en page, une couleur sp\u00e9cifique ou encore ic\u00f4nes pour leur fonction distinctive par le droit des marques (en plus du droit d\u2019auteur). La marque est un signe qui permet de distinguer les produits et services d\u2019une entreprise<\/strong> de ceux des concurrents.<\/p>\n Le droit des marques octroie un monopole d\u2019exploitation sur la marque pour les produits et services d\u00e9sign\u00e9s <\/strong>par le d\u00e9posant. Pour \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 en tant que marque, les \u00e9l\u00e9ments devront faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t<\/strong> aupr\u00e8s de l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (INPI). Ils doivent remplir les conditions de distinctivit\u00e9, disponibilit\u00e9, lic\u00e9it\u00e9. La protection est valable 10 ans, renouvelable ind\u00e9finiment.<\/p>\n Pour en savoir plus : le droit des marques<\/a>.<\/p>\n L\u2019aspect esth\u00e9tique d\u2019un produit ou l\u2019interface graphique d\u2019un site, peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par un d\u00e9p\u00f4t de dessin ou mod\u00e8le<\/a>. Ce droit prot\u00e8ge l\u2019apparence et l\u2019ornementation<\/strong> d\u2019un objet, c\u2019est-\u00e0-dire les lignes, contours, couleurs, formes et textures.<\/p>\n Ce droit na\u00eet par un enregistrement<\/strong> aupr\u00e8s de l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection, des conditions strictes doivent \u00eatre respect\u00e9es<\/strong>\u00a0: la cr\u00e9ation doit \u00eatre nouvelle, avoir un caract\u00e8re propre, visible, licite, et ne pas \u00eatre dict\u00e9e par la technique.<\/p>\n Apr\u00e8s enregistrement, le titulaire dispose d\u2019un monopole d\u2019exploitation de 5 ans \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t, prolongeable jusqu\u2019\u00e0 25 ans<\/strong>.<\/p>\n Cependant, une grande partie des produits pouvant b\u00e9n\u00e9ficier du droit des dessins et mod\u00e8les b\u00e9n\u00e9ficient souvent d\u00e9j\u00e0 du droit d\u2019auteur<\/strong>. C\u2019est la th\u00e9orie de l\u2019unit\u00e9 de l\u2019art : un objet industriel avec un esth\u00e9tisme particulier, quelle que soit l\u2019utilisation, b\u00e9n\u00e9ficie du droit d\u2019auteur \u00e0 condition qu\u2019il soit original. Voir notre article sur la compl\u00e9mentarit\u00e9 de ces droits<\/a>.<\/p>\n 3) Comment s\u00e9curiser ma charte graphique avec le service Copyright.eu ?<\/u><\/strong><\/p>\n Le certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 Copyright.eu permet de prouver que vos cr\u00e9ations existaient \u00e0 une date certaine, et que vous en \u00eates bien l\u2019auteur. Ce type de service est important, comme vu pr\u00e9c\u00e9demment, pour les cr\u00e9ations qui d\u00e9pendent du droit d\u2019auteur.<\/p>\n Cet ancrage est \u00e9galement int\u00e9ressant pour s\u00e9curiser la preuve des efforts et investissements li\u00e9s \u00e0 la construction d\u2019une identit\u00e9 visuelle telle que d\u00e9montr\u00e9e dans la charte graphique, ce qui peut \u00eatre aussi avantageux en cas de concurrence d\u00e9loyale<\/a>.<\/p>\n Il est, en effet, incontournable de se procurer une preuve d’ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong> pour pouvoir prouver que vous \u00eates bien l’auteur de votre cr\u00e9ation \u00e0 une date certaine. Cela permet de plus facilement revendiquer ses droits d\u2019auteur, notamment en cas de copie ou de contestation future par un concurrent. Pour une telle cr\u00e9ation, il est alors possible de d\u00e9poser le document m\u00eame de la charte graphique, et d\u2019isoler les \u00e9l\u00e9ments comme les logos, ic\u00f4nes, mises en pages, ou autre \u00e9l\u00e9ments graphiques li\u00e9s dans des fichiers s\u00e9par\u00e9s.<\/p>\n Le certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 Copyright.eu apporte une preuve d’ant\u00e9riorit\u00e9 incontestable, gr\u00e2ce \u00e9ventuellement \u00e0 l’intervention d’un Huissier de Justice selon l\u2019offre choisi, mais aussi du fait de l\u2019horodatage \u00e9lectronique qualifi\u00e9<\/a> apportant valeur probatoire, m\u00eame \u00e0 l’international<\/a>.<\/p>\n\n
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