Les cr\u00e9ations culinaires font partie de la richesse de la culture fran\u00e7aise. Les chefs de tout niveau ne manquent pas d\u2019originalit\u00e9 dans la cr\u00e9ation de nouvelles saveurs et associations culinaires. Face \u00e0 cette recherche d\u2019innovation, la protection des recettes semble \u00eatre un enjeu majeur puisqu\u2019elles constituent la valeur centrale d\u2019un restaurant.<\/p>\n
1) Une difficile protection des recettes culinaires par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a> ? <\/u><\/strong><\/p>\n Ce droit prot\u00e8ge les \u0153uvres de l\u2019esprit \u00e0 condition qu\u2019elles soient originales et mat\u00e9rialis\u00e9es. Cela concerne une multitude de cr\u00e9ations\u00a0: litt\u00e9raires, musicales, graphiques, scientifiques\u2026<\/p>\n Cependant, le droit d\u2019auteur<\/a> prot\u00e8ge uniquement la forme de la cr\u00e9ation, ce qui exclut les id\u00e9es et les concepts. Ainsi, il a pu \u00eatre reconnu que les recettes de cuisine ne pouvaient pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur puisqu\u2019elles \u00ab\u00a0ne constituent pas en elles-m\u00eames une \u0153uvre de l\u2019esprit\u00a0\u00bb, mais plut\u00f4t un savoir-faire, ce qui se rapproche d\u2019une id\u00e9e (TGI Paris, 10 juil. 1974).<\/p>\n En revanche, le texte d\u2019une recette de cuisine pourrait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 s\u2019il est original. Mais cette protection n\u2019est pas suffisante puisqu\u2019elle ne porte pas sur le contenu de la recette\u00a0: elle porte sur la forme du texte de la recette.<\/p>\n Le brevet<\/a> est un titre de propri\u00e9t\u00e9 qui permet de prot\u00e9ger un produit ou un proc\u00e9d\u00e9 apportant une solution technique nouvelle \u00e0 un probl\u00e8me technique donn\u00e9. <\/strong><\/p>\n Un d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (INPI) est n\u00e9cessaire. Des conditions strictes sont \u00e0 respecter pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection\u00a0: la nouveaut\u00e9, l\u2019activit\u00e9 inventive, l\u2019application industrielle.<\/p>\n Une fois enregistr\u00e9, le brevet octroie un monopole d\u2019exploitation de 20 ans<\/strong> \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la demande.<\/p>\n Si la recette consiste en un proc\u00e9d\u00e9 culinaire nouveau et inventif, et qu\u2019elle apporte une solution technique \u00e0 un probl\u00e8me technique, alors une protection par le brevet pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Ce fut par exemple le cas pour la soupe chaude de foie gras \u00e0 la gel\u00e9e de poule<\/a>, dont la solution technique r\u00e9side dans la r\u00e9alisation d\u2019une soupe dans laquelle le foie gras chaud ne se m\u00e9lange pas avec la gel\u00e9e (alors que normalement, la gel\u00e9e se liqu\u00e9fie avec la chaleur).<\/p>\n Cependant, la proc\u00e9dure d\u2019obtention d\u2019un brevet est co\u00fbteuse, longue et difficile, et rare sont les recettes portant sur une solution technique tout en respectant les conditions juridiques du brevet.<\/p>\n Il est possible de prot\u00e9ger le nom d\u2019une recette pour sa fonction distinctive gr\u00e2ce au droit des marques<\/a>. La marque est un signe qui permet de distinguer les produits et services d\u2019une entreprise<\/strong> de ceux des concurrents.<\/p>\n Un exemple c\u00e9l\u00e8bre de nom de recette d\u00e9pos\u00e9 en tant que marque est \u00ab\u00a0Praluline\u00a0<\/a>\u00bb, le nom de la fameuse brioche aux pralines de la maison Pralus.<\/p>\n Le droit des marques octroie un monopole d\u2019exploitation sur la marque pour les produits et services d\u00e9sign\u00e9s <\/strong>par le d\u00e9posant. Pour \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 en tant que marque, le nom ou le logo devront faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t<\/strong> aupr\u00e8s de l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (INPI). Ils doivent remplir les conditions de distinctivit\u00e9, disponibilit\u00e9, lic\u00e9it\u00e9. La protection est valable 10 ans, renouvelable ind\u00e9finiment.<\/p>\n Ainsi, quelques consid\u00e9rations sont \u00e0 prendre en compte\u00a0:<\/p>\n Ce droit peut servir \u00e0 prot\u00e9ger la forme particuli\u00e8re d\u2019un produit si celle-ci permet d\u2019identifier l\u2019origine du produit, gr\u00e2ce \u00e0 la marque tridimensionnelle<\/strong>. Ce fut le cas pour l\u2019entreprise Brossard Distribution qui a r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9poser le visuel de son fameux marbr\u00e9<\/a> en tant que marque tridimensionnelle.<\/p>\n Si la marque est uniquement constitu\u00e9e des termes<\/strong> d\u00e9crivant le contenu de la recette<\/strong>, alors elle ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier de la protection, car elle n\u2019est pas distinctive par rapport aux produits d\u00e9sign\u00e9s. Par exemple, le rejet de la marque \u00ab\u00a0Mon huile de homard\u00a0\u00bb, d\u00e9pos\u00e9e pour d\u00e9signer une huile \u00e0 base de homard, fut confirm\u00e9 par la Cour d\u2019Appel de Rennes pour d\u00e9faut de distinctivit\u00e9 puisqu\u2019elle \u00e9voquait le contenu de la recette (CA Rennes, 3e ch. com., 23 oct. 2018, n\u00b0 18\/01378). De plus, les d\u00e9p\u00f4ts de marques indiquant la provenance g\u00e9ographique<\/strong> d\u2019un produit sont \u00e9galement rejet\u00e9s.<\/p>\n Aussi, le risque pour un nom de recette est de tomber dans le langage courant, et perdre sa distinctivit\u00e9\u00a0: la marque encourt la d\u00e9ch\u00e9ance par d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence<\/strong>. C\u2019est le revers du succ\u00e8s. Beaucoup de recettes incontournables en sont pass\u00e9s par l\u00e0, telle que la fameuse p\u00e2tisserie Paris-Brest, qui fut cr\u00e9\u00e9e pour la course cycliste Paris-Brest-Paris. Ce nom de recette \u00e9tait distinctif \u00e0 l\u2019\u00e9poque, ce qui n\u2019est plus le cas aujourd\u2019hui du fait de son usage courant.<\/p>\n Enfin, les marques gustatives et olfactives<\/strong> (c\u2019est-\u00e0-dire li\u00e9e \u00e0 un go\u00fbt particulier ou \u00e0 une odeur sp\u00e9cifique) ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de cette protection puisqu\u2019elles ne peuvent pas remplir la condition de repr\u00e9sentation graphique, qui exige de pouvoir repr\u00e9senter de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise l\u2019objet de la protection (article L711-1 du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle).<\/p>\n L\u2019aspect esth\u00e9tique d\u2019un plat pourrait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par un d\u00e9p\u00f4t de dessin ou mod\u00e8le<\/a>. Ce droit prot\u00e8ge l\u2019apparence et l\u2019ornementation<\/strong> d\u2019un objet, c\u2019est-\u00e0-dire les lignes, contours, couleurs, formes et textures.<\/p>\n L\u2019exemple le plus connu est celui de la \u00ab\u00a0Tarte bouquet de roses\u00a0<\/a>\u00bb du chef Alain Passard.<\/p>\n Ce droit na\u00eet par un enregistrement<\/strong> aupr\u00e8s de l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection, des conditions strictes doivent \u00eatre respect\u00e9es<\/strong>\u00a0: la cr\u00e9ation doit \u00eatre nouvelle, avoir un caract\u00e8re propre, visible, licite, et ne pas \u00eatre dict\u00e9e par la technique.<\/p>\n Apr\u00e8s enregistrement, le titulaire dispose d\u2019un monopole d\u2019exploitation de 5 ans \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t, prolongeable jusqu\u2019\u00e0 25 ans<\/strong>.<\/p>\n Une proposition de loi \u00ab\u00a0relative \u00e0 la protection des recettes et cr\u00e9ations culinaires\u00a0\u00bb<\/a> avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 30 avril 2019 aupr\u00e8s de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale.<\/p>\n Ce projet avait pour but de cr\u00e9er un nouveau titre de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0certificat de cr\u00e9ation culinaire\u00a0\u00bb et qui serait d\u00e9livr\u00e9 par un \u00ab\u00a0Institut National de la cr\u00e9ation culinaire\u00a0\u00bb. Il pr\u00e9voyait une protection de 20 ans, \u00e0 mi-chemin entre le droit des brevets et le droit d\u2019auteur pour ses conditions d\u2019obtention et les droits propos\u00e9s.<\/p>\n Cependant, cette proposition de loi ne serait finalement pas d\u00e9battue en assembl\u00e9e, le projet n\u2019aboutirait donc pas.<\/p>\n 2) La solution alternative du secret et de l\u2019accord de confidentialit\u00e9 : <\/u><\/strong><\/p>\n Le secret<\/a> revient \u00e0 garder confidentiel et \u00e0 s\u00e9curiser<\/strong> tout proc\u00e9d\u00e9, formule de fabrication, connaissances techniques, documents ou \u00e9l\u00e9ments techniques d\u2019une recette de cuisine. Beaucoup de produits connus, tel que ceux des grandes marques de boissons gazeuses ou de p\u00e2tes \u00e0 tartiner, utilisent le secret commercial afin de prot\u00e9ger leurs recettes.<\/p>\n Il n\u2019y a pas de limites de temps, tant que le secret existe. En revanche, cela ne conf\u00e8re pas de droit exclusif sur le contenu du secret\u00a0: un autre restaurant peut exploiter une recette similaire sans avoir eu connaissance de la recette secr\u00e8te.<\/p>\n Dans les cas o\u00f9 le projet devra \u00eatre divulgu\u00e9 avec les tiers, des prestataires ou des chefs travaillant au restaurant par exemple, pour permettre sa r\u00e9alisation, alors cette communication devra \u00eatre juridiquement verrouill\u00e9e avec un accord de confidentialit\u00e9 et une clause de secret et non-concurrence dans les contrats de travail, <\/strong>tout en mentionnant dans les reproductions de la recette qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un secret de fabrication.<\/p>\n Il est recommand\u00e9 de se constituer une preuve d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong> de la recette en cas de litige pour prendre date, comme avec le service Copyright.eu.<\/p>\n 3) Comment s\u00e9curiser mon secret et mes droits avec le service Copyright.eu ? <\/u><\/strong><\/p>\n Le certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 Copyright.eu permet de prouver que vos cr\u00e9ations existaient \u00e0 une date certaine, et que vous en \u00eates bien l\u2019auteur. Ce type de service est important, comme vu pr\u00e9c\u00e9demment, pour par exemple s\u00e9curiser son secret en cas de litige.<\/p>\n Il est, en effet, incontournable de se procurer une preuve d’ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong> pour pouvoir prouver que vous \u00eates bien l’auteur de votre cr\u00e9ation \u00e0 une date certaine. Cela permet de plus facilement revendiquer ses droits, notamment en cas de copie ou de contestation future par un concurrent, ou en cas de litige pour non-respect de la confidentialit\u00e9.<\/p>\n Le certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 Copyright.eu apporte une preuve d’ant\u00e9riorit\u00e9 incontestable, gr\u00e2ce \u00e9ventuellement \u00e0 l’intervention d’un Huissier de Justice selon l\u2019offre choisi, mais aussi du fait de l\u2019horodatage \u00e9lectronique qualifi\u00e9<\/a> apportant valeur probatoire, m\u00eame \u00e0 l’international<\/a>.<\/p>\n Aussi, les certificats Copyright.eu permettent de b\u00e9n\u00e9ficier du droit de possession personnelle<\/a> ant\u00e9rieure, dans le cas o\u00f9 une autre personne venait \u00e0 d\u00e9poser post\u00e9rieurement la m\u00eame recette au titre de brevet. Pour en savoir plus, nous vous recommandons la lecture de notre fiche sur la s\u00e9curisation des inventions avec le certificat Copyright.eu<\/a>.<\/p>\n\n
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