{"id":4386,"date":"2022-05-05T09:55:24","date_gmt":"2022-05-05T07:55:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.copyright.eu\/?page_id=4386"},"modified":"2023-01-24T09:50:45","modified_gmt":"2023-01-24T08:50:45","slug":"conditions-generales-de-ventes-cgv-consommateurs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/conditions-generales-de-ventes-cgv-consommateurs\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes (CGV) consommateurs"},"content":{"rendered":"<p><strong>Copyright.eu : Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes (CGV) Consommateurs<br \/>\n<\/strong>derni\u00e8re version en date du 30\/09\/2022<br \/>\n<em>Une version PDF et sign\u00e9e \u00e9lectroniquement est disponible <a href=\"https:\/\/www.copyright.eu\/ip\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2022\/10\/CGV-consommateurs-30-09-2022signed.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">en cliquant ici<\/a>.<\/em><\/p>\n<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes (CGV) consommateurs<\/p>\n<h1>1.\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9ambule<\/h1>\n<p>Les prestations de services, telles que limit\u00e9es par le champ d\u2019application pr\u00e9vu au chapitre suivant, sont propos\u00e9es par <strong>DATASURE, prestataire de services de confiance qualifi\u00e9 par l&rsquo;Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d&rsquo;information (ANSSI) selon le<span class=\"ILfuVd\" lang=\"fr\"><span class=\"hgKElc\"> R\u00e8glement \u00ab eIDAS \u00bb n\u00b0910\/2014 du 23 juillet 2014.<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n<p>Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au capital de 10.000,00 \u20ac, inscrite au R.C.S de B\u00e9ziers, sous le n\u00b0 904666203, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 8 rue Alfred Maurel 34120, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par <strong>\u00ab Datasure \u00bb<\/strong>.<\/p>\n<p>T\u00e9l\u00a0: +(33) 1 84 80 75 02<\/p>\n<p>Email\u00a0: <a href=\"mailto:support@copyright.eu\">support@copyright.eu<\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>2.\u00a0\u00a0\u00a0 Objet<\/h1>\n<p>Le pr\u00e9sent document constitue les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes (les CGV) du service Copyright.eu de Datasure et a pour objet de d\u00e9finir les conditions et modalit\u00e9s de ventes des prestations de services Copyright.eu, sur le site internet <a href=\"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/\">https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/<\/a> (le Site).<\/p>\n<p>Les CGV sont mises \u00e0 disposition sur le Site en bas de chaque page, et sont consultables \u00e0 tout moment. Datasure conseille de conserver les pr\u00e9sentes CGV sur support durable, en proc\u00e9dant \u00e0 leur impression par exemple.<\/p>\n<p>Tout Client s\u2019inscrivant au pr\u00e9sent Site s\u2019engage \u00e0 respecter les pr\u00e9sentes CGV, et toute commande de l\u2019un des services propos\u00e9s par Datasure implique l\u2019acceptation par le Client, sans r\u00e9serve, des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>3.\u00a0\u00a0\u00a0 Champ d\u2019application<\/h1>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes s\u2019appliquent entre Datasure et toute personne manifestant son acceptation, en tant que consommateur, \u00e0 l\u2019une des offres de prestations de services propos\u00e9es en ligne et sans pr\u00e9judice des conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 certains services sp\u00e9cifiques auxquelles il convient \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de se reporter.<\/p>\n<h2>a.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9termination de la qualit\u00e9 du client<\/h2>\n<p>Est consid\u00e9r\u00e9 comme consommateur, au sens de l\u2019article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole.<\/p>\n<h2>b.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Exclusions<\/h2>\n<p>Sont exclus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales :<\/p>\n<ul>\n<li>Les non-professionnels, c\u2019est-\u00e0-dire toute personne morale qui n\u2019agit pas \u00e0 des fins professionnelles.<\/li>\n<li>Les professionnels, c\u2019est-\u00e0-dire toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui agit \u00e0 des fins entrant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole, y compris lorsqu\u2019elle agit au nom ou pour le compte d\u2019un autre professionnel.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>4.\u00a0\u00a0\u00a0 Langue<\/h1>\n<p>La langue principale est le fran\u00e7ais. Elle est utilis\u00e9e pour tout rapport avec Datasure, pour ses offres, pour les stipulations contractuelles et pour tout autre \u00e9l\u00e9ment en lien avec ses prestations, de sorte que c\u2019est la version fran\u00e7aise qui fait toujours foi dans toute information ou communication.<\/p>\n<p>La langue secondaire est l\u2019anglais. Cette langue est accessible pour tous les Clients qui le d\u00e9sirent. En pratique, le site internet ne permet pas encore de naviguer dans une version enti\u00e8rement traduite en cette langue. L\u2019anglais constitue cependant une langue alternative pour la conclusion du contrat de service que Datasure accepte. Datasure permet \u00e0 son cocontractant de langue anglaise de communiquer avec elle dans cette langue pour toute question relative \u00e0 ses services. Par soucis de r\u00e9ponse exhaustive, le service client de Datasure se fera alors exclusivement par \u00e9crit, le service client t\u00e9l\u00e9phonique mis \u00e0 disposition n\u2019\u00e9tant pas tenu d\u2019intervenir dans cette langue.<\/p>\n<p>Enfin et par soucis de commodit\u00e9, d\u2019autres versions linguistiques peuvent \u00eatre disponibles sur le site Internet du service Copyright.eu ainsi que pour les documents contractuels. Il convient cependant de toujours se reporter \u00e0 la version fran\u00e7aise en cas de difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>5.\u00a0\u00a0\u00a0 \u00c9tendue des informations pr\u00e9-pr\u00e9contractuelles<\/h1>\n<p>Datasure met tout en \u0153uvre pour satisfaire aux informations pr\u00e9contractuelles qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 tout Client. Cependant, si une information n\u2019est pas fournie par Datasure et qu\u2019elle rev\u00eat pour le Client une importance d\u00e9terminante avec un lien direct et n\u00e9cessaire au contenu contractuel ou \u00e0 la qualit\u00e9 des parties, il incombe au Client de se rapprocher de Datasure pour obtenir en amont l\u2019information qu\u2019il sollicite.<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 des informations que Datasure met d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 disposition dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de prestation de services ou d\u2019utilisation de celles-ci, Datasure r\u00e9pond toujours \u00e0 de telles sollicitations et met \u00e0 disposition des Clients un num\u00e9ro ou un service en ligne de support qui est joignable toute la semaine de 9h \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h sauf le week-end :<\/p>\n<p>T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: +(33) 1 84 80 75 02<\/p>\n<p>Email\u00a0: <a href=\"mailto:support@copyright.eu\">support@copyright.eu<\/a><\/p>\n<p>Il ne pourra \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 Datasure de ne pas avoir inform\u00e9 le Client si le caract\u00e8re d\u00e9terminant de l\u2019information concern\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 sa connaissance, et donc non inclus dans le champ contractuel.<\/p>\n<p>Lorsque le Client proc\u00e8de \u00e0 la commande de l\u2019une des prestations de services de Datasure, il acc\u00e8de au moment du processus de commande aux conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de prestations de services qui lui sont applicables. Il lui est demand\u00e9 son acceptation expresse de celles-ci afin de pouvoir poursuivre sa commande, et il peut en conserver un exemplaire en les t\u00e9l\u00e9chargeant dans un format standard (PDF). Datasure conseille au Client de conserver et d\u2019imprimer ces documents.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>6.\u00a0\u00a0\u00a0 Les offres<\/h1>\n<p>Les offres que propose Datasure sont valables tant qu\u2019elles sont propos\u00e9es sur le Site. Le d\u00e9tail des offres est disponible sur la page \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/tarifs-depot-copyright-en-ligne\/\">Tarifs\u00a0<\/a>\u00bb.<\/p>\n<p>Datasure s\u2019engage \u00e0 maintenir ses offres de services dans le d\u00e9lai ou dans les conditions qu\u2019il aura fix\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n<p>Il reste seul d\u00e9cisionnaire des offres qu\u2019il propose et en aucun cas une information provenant d\u2019un site tiers ne pourra constituer une offre valable si elle n\u2019est pas totalement pr\u00e9sente en tant qu\u2019offre valable et en cours sur le site internet de Datasure.<\/p>\n<p>Enfin, Datasure n\u2019a de cesse d\u2019am\u00e9liorer et de faire \u00e9voluer ses offres de services. Il est possible que Datasure ajoute ou supprime des fonctionnalit\u00e9s, avec la possibilit\u00e9 d\u2019interruption compl\u00e8te des services pour ce faire. Datasure se r\u00e9serve le droit de modifier ses offres de services.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>7.\u00a0\u00a0\u00a0 Les prestations de services propos\u00e9es<\/h1>\n<p>Datasure propose plusieurs prestations de services dont les caract\u00e9ristiques sont d\u00e9taill\u00e9es principalement \u00e0 la page \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/tarifs-depot-copyright-en-ligne\/\">Tarifs<\/a>\u00a0\u00bb du Site.<\/p>\n<p>Le Client doit se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 cette page et aux pr\u00e9sentes CGV pour en prendre connaissance. Ces informations sont accessibles sur le site internet de Datasure et seules ces informations constituent les caract\u00e9ristiques des services offerts, \u00e0 condition qu\u2019elles soient toujours en ligne.<\/p>\n<p>De nombreux \u00e9l\u00e9ments sont mis \u00e0 disposition du Client sur ces pages afin de le renseigner sur les caract\u00e9ristiques des offres propos\u00e9es et lui permettre de prendre sa d\u00e9cision en connaissance de cause.<\/p>\n<p>Le support client met \u00e0 disposition un num\u00e9ro, un email et un support en ligne (<a href=\"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/contacter-le-support-client\/\">formulaire de contact<\/a>) afin de renseigner tout Client en compl\u00e9ment des informations disponibles en ligne.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>8.\u00a0\u00a0\u00a0 Services Copyright.eu\u00a0: service de preuve d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9<\/h1>\n<p>Datasure propose un service informatique de preuves d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 par horodatage \u00e9lectronique qualifi\u00e9, horodatage blockchain et archivage \u00e9lectronique l\u00e9gal, pour divers types de cr\u00e9ations d\u00e9pos\u00e9es au format num\u00e9rique, permettant de :<\/p>\n<ul>\n<li>Conf\u00e9rer une date certaine \u00e0 ces cr\u00e9ations, conform\u00e9ment au R\u00e8glement \u00ab\u00a0eiDAS\u00a0\u00bb de l\u2019Union Europ\u00e9enne n \u00b0 910\/2014 du 23 juillet 2014 sur l\u2019identification \u00e9lectronique et les services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur\u00a0;<\/li>\n<li>De prouver la qualit\u00e9 d\u2019auteur de la personne indiqu\u00e9e comme telle dans le d\u00e9p\u00f4t, sur les cr\u00e9ations d\u00e9pos\u00e9es, par son ant\u00e9riorit\u00e9\u00a0;<\/li>\n<li>Et de d\u00e9montrer l\u2019existence certaine des cr\u00e9ations et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des fichiers d\u00e9pos\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Datasure s\u2019engage \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer la preuve d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 command\u00e9e et \u00e0 en conserver un exemplaire dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe \u00ab <em>8.3 Dur\u00e9e de conservation \u2013 Des certificats d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n<p><strong><u>Tr\u00e8s important\u00a0:<\/u><\/strong> Il est rappel\u00e9 au client que les services Copyright.eu fournissent uniquement une preuve d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 \u00e0 date certaine via un syst\u00e8me informatique, et ne garantissent \u00e0 aucun moment que les fichiers qu\u2019il d\u00e9pose remplissent les conditions juridiques de protection par les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle concern\u00e9s pour les \u00e9ventuelles cr\u00e9ations que ces fichiers repr\u00e9senteraient. Il en est de m\u00eame pour tout autre type de droit, y compris relatifs \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n<p>A titre de devoir d\u2019information, le service met \u00e0 disposition du Client une Documentation importante afin de l\u2019\u00e9clairer, \u00e0 travers la mise \u00e0 disposition d\u2019informations juridiques brutes, sur ses droits et sur l\u2019int\u00e9r\u00eat ou non de recourir au service propos\u00e9. En plus de cette documentation accessible publiquement, le support Client est disponible du lundi au vendredi pour transmettre ces informations juridiques bruts par t\u00e9l\u00e9phone ou e-mail \u00e0 la demande du Client afin d\u2019\u00e9clairer son choix de recourir ou non au service propos\u00e9. Enfin, il est \u00e9galement rappel\u00e9 que la production en justice d\u2019un certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 ou d\u2019horodatage Copyright.eu ne garantit pas l\u2019issue d\u2019un \u00e9ventuel litige.<\/p>\n<p>Datasure propose deux types de services de preuves d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 \u00e0 ses Clients\u00a0afin de r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents besoins : l\u2019Horodatage Express et les offres de D\u00e9p\u00f4ts (Standard et Premium).<\/p>\n<h2>a.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019Horodatage Express<\/h2>\n<p>L\u2019Horodatage Express est une offre adapt\u00e9e pour les cr\u00e9ations isol\u00e9es (1 fichier), sans continuit\u00e9 de cr\u00e9ation, ne n\u00e9cessitant pas de sauvegarde probatoire, mais dont il reste primordial de se constituer une preuve d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9.<\/p>\n<p>Cette offre permet d\u2019obtenir un certificat d\u2019Horodatage pour un fichier. Ce certificat reprend le nom du fichier, son empreinte num\u00e9rique unique, et une description r\u00e9dig\u00e9e par le Client ainsi que le nom d\u2019auteur. Le certificat b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un horodatage \u00e9lectronique qualifi\u00e9, \u00e0 valeur l\u00e9gale, procurant une date certaine infalsifiable.<\/p>\n<p>Il n\u2019y a pas de limite de taille ou de type de fichier pour ce service. Le fichier n\u2019est pas t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 par la plateforme Copyright.eu\u00a0: il ne quitte pas l\u2019ordinateur du Client, assurant la confidentialit\u00e9 de la cr\u00e9ation.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, il est important de noter que, pour le service d\u2019Horodatage Express, le fichier n\u2019est pas sauvegard\u00e9 par Datasure. <strong>Ainsi, avant d\u2019utiliser cette offre, Datasure recommande fortement de s\u2019assurer de disposer d\u2019un espace de stockage personnel et de pouvoir conserver le fichier initial dans des conditions garantissant son int\u00e9grit\u00e9 et p\u00e9rennit\u00e9 dans le temps. En effet, si le fichier initial ayant servi \u00e0 l\u2019horodatage est d\u00e9truit, perdu, ou modifi\u00e9, la preuve d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 contenue dans le certificat d\u2019Horodatage sera inexploitable<\/strong>.<\/p>\n<p>Enfin, il est \u00e9galement important de noter que le service d\u2019Horodatage Express ne permet pas de b\u00e9n\u00e9ficier du syst\u00e8me de d\u00e9p\u00f4ts additionnels.<\/p>\n<p>Pour plus d\u2019information concernant l\u2019usage de ce service, <a href=\"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/docs\/difference-entre-un-depot-et-un-horodatage-express\/\">consulter notre documentation \u00e0 sujet<\/a>.<\/p>\n<h2>b.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les offres de D\u00e9p\u00f4ts (Standard et Premium)<\/h2>\n<p>Les offres de D\u00e9p\u00f4t Standard et Premium r\u00e9pondent aux besoins de cr\u00e9ateurs et professionnels cherchant une s\u00e9curisation de leurs droits. Ils permettent de b\u00e9n\u00e9ficier, en plus d\u2019une preuve d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9, d\u2019une gamme de services suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p>Ces offres permettent d\u2019obtenir un certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 pour un d\u00e9p\u00f4t allant jusqu\u2019\u00e0 5 fichiers de 1 GO chacun (soit un total de 5 GO par d\u00e9p\u00f4t). Ce certificat reprend le titre du d\u00e9p\u00f4t, les noms des fichiers, leurs empreintes num\u00e9riques uniques, et une description r\u00e9dig\u00e9e par le Client ainsi que le nom d\u2019auteur. Le certificat b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un horodatage \u00e9lectronique qualifi\u00e9, \u00e0 valeur l\u00e9gale, procurant une date certaine infalsifiable.<\/p>\n<p>Les fichiers t\u00e9l\u00e9vers\u00e9s sont d\u00e9pos\u00e9s sur la plateforme s\u00e9curis\u00e9e Copyright.eu et sauvegard\u00e9s selon les dispositions contenues dans la section \u00ab Dur\u00e9e de conservation \u2013 Des fichiers d\u00e9pos\u00e9s sur la plateforme \u00bb ci-dessous. La sauvegarde des fichiers dans le cadre du service des d\u00e9p\u00f4ts est effectu\u00e9e par Datasure \u00e0 titre probatoire, selon la rubrique \u00ab\u00a0Garantie juridique\u00a0\u00bb des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n<p>Datasure s\u2019engage \u00e0 la confidentialit\u00e9 des fichiers d\u00e9pos\u00e9s sur sa plateforme, et signe un accord de confidentialit\u00e9 (NDA \u2013 Non-Disclosure Agreement) pour chaque d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n<p>Dans le cadre d\u2019un d\u00e9p\u00f4t \u00ab Premium \u00bb, Datasure transmet le certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 et les fichiers parall\u00e8lement \u00e0 une \u00e9tude d\u2019huissier de justice \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la commande. Un proc\u00e8s-verbal de constat par Huissier de Justice est alors r\u00e9alis\u00e9 sous 72h, et transmis par email et voie postale au Client. Un autre avantage est que le service de d\u00e9p\u00f4ts permet de b\u00e9n\u00e9ficier du syst\u00e8me de d\u00e9p\u00f4ts additionnels.<\/p>\n<p>Enfin, Datasure propose une garantie juridique pour les services de d\u00e9p\u00f4t, dont le d\u00e9tail est \u00e9galement \u00e0 consulter dans la section \u00ab\u00a0Garantie juridique\u00a0\u00bb des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n<h2>c.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Modalit\u00e9s des services Copyright.eu<\/h2>\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t s\u2019effectue directement en ligne sur la plateforme Copyright.eu, apr\u00e8s inscription (voir <em>\u00ab\u00a09.a Inscription sur le Site\u00a0\u00bb<\/em>).<\/p>\n<p>Lors du d\u00e9p\u00f4t, il sera demand\u00e9 au Client des renseignements sur sa qualit\u00e9 d\u2019auteur et une description de la cr\u00e9ation faisant l\u2019objet du d\u00e9p\u00f4t. Le client t\u00e9l\u00e9verse les fichiers correspondants \u00e0 la cr\u00e9ation.<\/p>\n<p>Une fois la commande termin\u00e9e (voir <em>\u00ab\u00a09. Commande des services et conclusion du contrat en ligne\u00a0\u00bb<\/em> pour plus d\u2019informations sur le processus de commande)\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le client re\u00e7oit dans un d\u00e9lai maximal de 48h un email accompagn\u00e9 du certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 et, pour les offres de D\u00e9p\u00f4t, un email transmettant un accord de confidentialit\u00e9 (NDA) sign\u00e9 par Datasure ;<\/li>\n<li>Le certificat est disponible dans l\u2019Espace Client via l\u2019action \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9charger le certificat\u00a0\u00bb accessible dans la rubrique du d\u00e9p\u00f4t concern\u00e9\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un num\u00e9ro ISPO est d\u00e9livr\u00e9 pour chaque certificat, permettant ainsi de pouvoir publiquement v\u00e9rifier la validit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t sur le registre <a href=\"https:\/\/www.copyright.info\/\">Copyright.info<\/a>. Cette v\u00e9rification permet \u00e9galement l\u2019acc\u00e8s au certificat d\u2019horodatage par Blockchain (Ethereum). Les fichiers et description du d\u00e9p\u00f4t restent confidentiels et inaccessibles aux tiers, seuls le titre du d\u00e9p\u00f4t (ou le nom du fichier en cas d\u2019Horodatage express) et nom de l\u2019auteur figurent sur le registre.<\/p>\n<p>Aussi, Datasure proc\u00e8de \u00e0 l\u2019archivage \u00e9lectronique l\u00e9gal (via le SAE Arkhin\u00e9o) du certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9, quelle que soit l\u2019offre choisie. La preuve de cet archivage est disponible uniquement sur demande par email. Datasure pourra transmettre cette preuve dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n<h2>d.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dur\u00e9e de conservation<\/h2>\n<h3>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 i.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Des certificats d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s :<\/h3>\n<p>Datasure conserve sans limitation de dur\u00e9e les certificats d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 ou certificats d\u2019horodatage qu\u2019il d\u00e9livre, et en assure la p\u00e9rennit\u00e9.<\/p>\n<p>En effet, en plus d\u2019une sauvegarde dans une infrastructure s\u00e9curis\u00e9e, souveraine, et h\u00e9berg\u00e9e en France, Datasure proc\u00e8de \u00e0 l\u2019archivage \u00e9lectronique l\u00e9gal des certificats d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 qu\u2019il d\u00e9livre.<\/p>\n<h3>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ii.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Des fichiers d\u00e9pos\u00e9s sur la plateforme\u00a0(Pour les offres de D\u00e9p\u00f4ts uniquement) :<\/h3>\n<p>Pour les offres de d\u00e9p\u00f4ts Standard et Premium, Datasure s\u2019engage contractuellement \u00e0 conserver les fichiers d\u00e9pos\u00e9s par le Client pour une dur\u00e9e minimum de 5 ans \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t sur la plateforme Copyright.eu.<\/p>\n<p>Datasure s\u2019engage \u00e9galement, pendant cette p\u00e9riode de 5 ans de conservation des fichiers, \u00e0 \u00eatre en mesure de restituer les fichiers ou de permettre au Client de pouvoir les r\u00e9cup\u00e9rer directement dans son Espace Client. Il s\u2019agit d\u2019un stockage \u00ab de donn\u00e9es chaudes \u00bb car les fichiers peuvent \u00eatre activement sollicit\u00e9s par le client lui-m\u00eame pendant cette p\u00e9riode de 5 ans.<\/p>\n<p>A l\u2019issue de cette p\u00e9riode de 5 ans de conservation des fichiers, Datasure proc\u00e8de \u00e0 l\u2019archivage des fichiers dans un syst\u00e8me d\u2019archivage \u00ab de donn\u00e9es froides \u00bb, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la conservation des fichiers \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode de 5 ans est uniquement une obligation de moyens. La cons\u00e9quence est que les fichiers ne seront plus accessibles directement par le client. Ainsi, l\u2019acc\u00e8s aux fichiers ne pourra se faire que sur demande expresse du client aupr\u00e8s des services de Datasure, par email, pour des cas de contentieux judiciaires et moyennant des frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p>La conservation des fichiers est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e sur une infrastructure s\u00e9curis\u00e9e, souveraine, et h\u00e9berg\u00e9e en France.<\/p>\n<p>Dans le cadre de l\u2019offre de D\u00e9p\u00f4t Premium, le certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 et les fichiers sont conserv\u00e9s aux minutes de l\u2019\u00e9tude d\u2019Huissier de Justice partenaire pendant la dur\u00e9e l\u00e9gale de 25 ans, en plus de la sauvegarde sans limitation assur\u00e9e par Datasure au titre de son obligation de moyens.<\/p>\n<h3>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 iii.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9cautions du D\u00e9posant<\/h3>\n<p>Le D\u00e9posant, titulaire des droits sur la cr\u00e9ation, doit prendre toute pr\u00e9caution utile afin de pr\u00e9server ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, notamment par des mesures contractuelles et de confidentialit\u00e9 vis-\u00e0-vis de ses clients, fournisseurs et de ses collaborateurs.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement recommand\u00e9 au D\u00e9posant de conserver une copie intacte des fichiers d\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n<h3>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 iv.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Restitution et\/ou destruction des fichiers d\u00e9pos\u00e9s<\/h3>\n<p>Le Client ayant effectu\u00e9 un d\u00e9p\u00f4t Standard ou Premium peut, \u00e0 tout moment pendant la relation contractuelle, demander \u00e0 Datasure de lui restituer et\/ou de d\u00e9truire les fichiers.<\/p>\n<p>La restitution des fichiers d\u00e9pos\u00e9s signifie la r\u00e9cup\u00e9ration par le Client de tout ou partie des fichiers, sous r\u00e9serve que l\u2019export soit techniquement possible, et la destruction de ces fichiers apr\u00e8s restitution. La destruction des fichiers signifie la suppression de toute sauvegarde des fichiers sur la plateforme et infrastructures de Datasure.<\/p>\n<p>La demande devra \u00eatre effectu\u00e9e par le Client par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Datasure s\u2019engage \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ce type de demande dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une demande de restitution et\/ou destruction \u00e9mise par le Client, les Datasure et le Client s\u2019engagent \u00e0 coop\u00e9rer activement afin de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de mise en place de la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>Le Client reconna\u00eet que Datasure n\u2019est plus responsable de l\u2019exploitabilit\u00e9 de la preuve d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 et qu\u2019il ne pourra plus en aucune mani\u00e8re solliciter Datasure pour l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV apr\u00e8s restitution et\/ou destruction des fichiers sauvegard\u00e9s par Datasure suite \u00e0 une demande du Client.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>9.\u00a0\u00a0\u00a0 Commande des services et conclusion du contrat en ligne<\/h1>\n<h2>a.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Inscription sur le Site<\/h2>\n<p>Lorsque le client souhaite passer commande, il doit cr\u00e9er un compte sur le Site aupr\u00e8s du service Copyright.eu. Cette action est disponible dans l\u2019\u00ab Espace Client \u00bb du Site ou via les boutons \u00ab D\u00e9marrer l\u2019inscription \u00bb disponibles sur la page \u00ab Tarifs \u00bb des services correspondants. Cela entra\u00eene la cr\u00e9ation d\u2019un espace personnel sur le Site permettant au Client de :<\/p>\n<ul>\n<li>Profiter des services\u00a0;<\/li>\n<li>Retrouver l\u2019ensemble des documents et informations n\u00e9cessaires dans son Espace Client en ligne.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La cr\u00e9ation d\u2019un compte est gratuite.<\/p>\n<p>Pour plus d\u2019informations concernant le processus d\u2019inscription, Datasure renvoie le Client aux CGU du Site.<\/p>\n<h2>b.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Elaboration de la commande<\/h2>\n<p>Pour passer une commande, le Client d\u00e9marre le processus de commande pr\u00e9vu pour chacun des services concern\u00e9s en communiquant toutes les informations n\u00e9cessaires au bon traitement de sa commande.<\/p>\n<p>Le Client doit ensuite s\u00e9lectionner l\u2019offre du service qui correspond \u00e0 ses besoins.<\/p>\n<p>Lors de la passation de commande, il est rappel\u00e9 au Client\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Un r\u00e9capitulatif des services choisis par lui,<\/li>\n<li>Avec les d\u00e9tails de ceux-ci,<\/li>\n<li>Ainsi que le prix total.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>c.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Correction des erreurs dans la commande<\/h2>\n<p>Le Client a la possibilit\u00e9 \u00e0 ce stade de v\u00e9rifier et de corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs \u00e0 tout moment en relan\u00e7ant un nouveau service.<\/p>\n<p>Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le syst\u00e8me permet aussi \u00e0 chaque \u00e9tape de la commande de v\u00e9rifier si certaines erreurs mat\u00e9rielles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 commises par le Client, par exemple l\u2019oubli d\u2019une information ou une information erron\u00e9e. Cependant, il revient au Client de s\u2019assurer de l\u2019absence d\u2019erreurs dans sa commande.<\/p>\n<h2>d.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Formation du contrat en ligne et validation d\u00e9finitive<\/h2>\n<p>Le Client doit ensuite confirmer sa commande. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1113 du Code civil, un contrat de commerce \u00e9lectronique de prestation de services est conclu dans les termes des pr\u00e9sentes CGV <strong>d\u00e8s que le client manifeste, par son acceptation, sa volont\u00e9 de s\u2019engager en passant et confirmant commande pour l\u2019une des prestations de services que Datasure offre en ligne<\/strong>.<\/p>\n<p>Le Client consulte et accepte les informations contractuelles telles qu\u2019il est dit au 2<sup>\u00e8me<\/sup> paragraphe du \u00ab\u00a0<em>5. Etendue des informations pr\u00e9-pr\u00e9contractuelles\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n<p>Il peut alors donner son consentement et confirmer sa commande d\u00e9finitivement. Par cette confirmation, il s\u2019oblige au paiement de la commande concern\u00e9e, ce qui lui est indiqu\u00e9 en amont conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-14 du Code de la consommation.<\/p>\n<p>Le m\u00eame processus de confirmation est \u00e0 renouveler \u00e0 chaque commande, quand-bien m\u00eame le Client serait d\u00e9j\u00e0 client. Seules ses informations d\u2019identit\u00e9 et \u00e9ventuellement de moyens de paiement, s\u2019il en a exprim\u00e9 le souhait, seront alors automatiquement reprises du fait de son inscription ant\u00e9rieure sur le site, mais il devra renouveler son consentement pour chaque nouvelle commande.<\/p>\n<p>Ainsi, pour commander un service aupr\u00e8s de Datasure, le Client doit confirmer cette action par la technique du \u00ab double-clic \u00bb, qui implique pour le Client de 1) v\u00e9rifier et \u00e9ventuellement corriger la commande avant de valider, puis 2) d\u2019accepter les CGV et de proc\u00e9der au paiement pour validation d\u00e9finitive.<\/p>\n<p>On entend par validation d\u00e9finitive de la commande, le moment o\u00f9 le paiement complet a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par Datasure pour la prestation de services command\u00e9e. Le paiement de la commande d\u00e9clenche la g\u00e9n\u00e9ration du certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 et des autres services associ\u00e9s.<\/p>\n<p>Toute commande aupr\u00e8s des services Datasure vaut accord du client pour le commencement de l\u2019ex\u00e9cution des prestations de services.<\/p>\n<h2>e.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Archivage et preuve<\/h2>\n<p>Le r\u00e9capitulatif de la commande est archiv\u00e9 par Datasure et transmit au Client par voie \u00e9lectronique apr\u00e8s validation d\u00e9finitive de sa commande.<\/p>\n<p>Le r\u00e9capitulatif est \u00e9galement consultable dans son compte en ligne, dans l\u2019espace \u00ab\u00a0Mes commandes\u00a0\u00bb. Une facture est \u00e9galement mise \u00e0 disposition du client.<\/p>\n<h2>f.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n<p>Lorsque le consommateur passe commande pour des services du Site de Datasure, ces services impliquent la fourniture d\u2019un contenu num\u00e9rique et sont ex\u00e9cut\u00e9s avant que n\u2019intervienne la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par le Code de la consommation (14 jours courant \u00e0 compter du lendemain de la conclusion du contrat de prestation de services, en l\u2019application de l\u2019article L. 221-18 du Code de la consommation). Datasure recueille alors la demande expresse du Client sur support durable ainsi que son renoncement \u00e0 son droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l\u2019article L. 221-28 du Code de la consommation :<\/p>\n<p><em>\u00ab\u00a0Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats :<br \/>\n1\u00b0 De fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation ;<\/em><\/p>\n<p><em>13\u00b0 De fourniture d\u2019un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation. \u00bb<\/em><\/p>\n<p>L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la prestation est alors r\u00e9alis\u00e9e par Datasure, qui permet le d\u00e9clenchement du service dans les meilleurs d\u00e9lais. En pratique, le Client qui, apr\u00e8s avoir pass\u00e9 commande, r\u00e9alise le processus int\u00e9gral de d\u00e9p\u00f4t et valide d\u00e9finitivement l\u2019envoi, en proc\u00e9dant au paiement, pour obtenir le service imm\u00e9diatement, renonce \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n<p>Le droit de r\u00e9tractation ne pourra alors par la suite, en aucun cas, \u00eatre exerc\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>10.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le prix et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement<\/h1>\n<h2>a.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Prix<\/h2>\n<p>Les prix des diff\u00e9rentes offres sont pr\u00e9sent\u00e9s sur le site \u00e0 la page \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/tarifs-depot-copyright-en-ligne\/\">Tarifs\u00a0<\/a>\u00bb des offres correspondantes, et son indiqu\u00e9s en euros hors taxes (HT) \u2013 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e9tant \u00e0 rajouter, au taux en vigueur au moment de la commande.<\/p>\n<p>La somme totale, toutes taxes comprises (TTC) et exprim\u00e9e en euros, qui doit \u00eatre effectivement pay\u00e9e par le Client, est indiqu\u00e9e dans les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de passation de commande ainsi que sur les pages propres aux caract\u00e9ristiques de chaque service propos\u00e9.<\/p>\n<p>Sauf indication contraire, les frais de mise en service sont inclus. Le prix convenu est celui indiqu\u00e9 au moment de la passation de la commande.<\/p>\n<h2>b.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Modalit\u00e9s de paiement<\/h2>\n<p>Datasure propose au Client de proc\u00e9der au r\u00e8glement de sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou PayPal.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 Datasure a recours \u00e0 un service de paiement s\u00e9curis\u00e9. Les informations bancaires fournies ne sont pas conserv\u00e9es par Datasure, sauf \u00e0 la demande expresse du Client dans son \u00ab Espace Client \u00bb pour la passation de futures commandes. Ces informations sont chiffr\u00e9es et non accessibles en clair par Datasure ou tout autre personne.<\/p>\n<p>Pour proc\u00e9der au r\u00e8glement de la commande par un autre moyen de paiement ou si un bon de commande est requis pour le paiement des factures \u00e9mises par Datasure, il convient de se rapprocher directement du service Copyright.eu par email (<a href=\"mailto:support@copyright.eu\">support@copyright.eu<\/a>) ou par t\u00e9l\u00e9phone (+(33) 1 84 80 75 02.).<\/p>\n<p>Le paiement de la totalit\u00e9 du prix est \u00e0 effectuer pour la validation de la commande.<\/p>\n<h2>c.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Facturation<\/h2>\n<p>Pour chaque commande\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Datasure cr\u00e9e une facture accessible au format PDF dans l\u2019onglet \u00ab Commandes et factures \u00bb de l\u2019Espace Client quand la commande est termin\u00e9e ;<\/li>\n<li>Datasure transmet au client la facture au format PDF par email quand la commande est termin\u00e9e, dans la confirmation de commande.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En acceptant le contrat et en passant la commande, le client accepte de recevoir la facture au format \u00e9lectronique. Il est conseill\u00e9 de conserver la facture \u00e0 titre de preuve, en l\u2019imprimant ou par voie d\u2019archivage sur un support fiable et durable.<\/p>\n<h2>d.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 R\u00e9serves de modifications du prix et des services<\/h2>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 Datasure se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs des offres pr\u00e9sent\u00e9es et les diff\u00e9rents services associ\u00e9s sur le site \u00e0 tout moment. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nouveau tarif et les nouveaux services ne seront appliqu\u00e9s qu\u2019aux commandes pass\u00e9es apr\u00e8s entr\u00e9e en vigueur du nouveau prix et\/ou des services tels que modifi\u00e9s.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>11.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution des services<\/h1>\n<p>Pour le service Copyright.eu, une fois la commande termin\u00e9e, les fichiers sont imm\u00e9diatement stock\u00e9s et Datasure met \u00e0 disposition le certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 dans un d\u00e9lai qui est g\u00e9n\u00e9ralement de 15 minutes. Cependant, en cas de difficult\u00e9s techniques, ce d\u00e9lai pourra aller jusqu\u2019\u00e0 48h sans que le client ne puisse en faire grief \u00e0 Datasure, ce d\u00e9lai pouvant \u00eatre n\u00e9cessaire afin de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de v\u00e9rifications ou de r\u00e9gularisations techniques.<\/p>\n<p>Aussi, le num\u00e9ro \u00ab\u00a0IPSO\u00a0\u00bb, permettant de v\u00e9rifier publiquement la validit\u00e9 du certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9, via le site Internet <a href=\"http:\/\/www.copyright.info\">www.copyright.info<\/a>, et le lien correspondant est activ\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u2019une heure maximum apr\u00e8s la d\u00e9livrance du certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9. En cas de non-fonctionnement de ce lien dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9, le client devra le signaler \u00e0 Datasure afin que le n\u00e9cessaire soit fait sous 48h aupr\u00e8s du registre Copyright.info.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>12.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Obligations et responsabilit\u00e9<\/h1>\n<h2>a.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Obligations de Datasure<\/h2>\n<p>Datasure s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>Satisfaire les demandes de ses clients dans la limite des capacit\u00e9s du syst\u00e8me et des contraintes techniques\u00a0;<\/li>\n<li>Mettre en \u0153uvre tous les moyens mis \u00e0 sa disposition pour l\u2019ex\u00e9cution de ses services. Datasure reste tenue \u00e0 une obligation de moyens en raison de la sp\u00e9cificit\u00e9 des outils informatiques et du recours \u00e0 des prestataires externes ;<\/li>\n<li>Prendre des mesures pour assurer la protection et la confidentialit\u00e9 des informations transmises par le client, et en assure un traitement conforme au RGPD (voir nos <a href=\"https:\/\/www.certisure.com\/mentions-legales\/\">Mentions L\u00e9gales<\/a>).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>b.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Obligations du Client<\/h2>\n<p>Le client s\u2019engage\u00a0\u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>Communiquer des informations valides, sinc\u00e8res et exactes dans le cadre de l\u2019inscription, de l\u2019utilisation des services et des communications avec Datasure, et \u00e0 les tenir \u00e0 jour ;<\/li>\n<li>S\u2019assurer qu\u2019il dispose de tous les droits n\u00e9cessaires sur les fichiers qu\u2019il t\u00e9l\u00e9verse sur la plateforme\u00a0;<\/li>\n<li>Ne pas chercher, \u00e0 travers les services propos\u00e9s par Datasure, \u00e0 se faire reconna\u00eetre ind\u00fbment un droit quelconque et particuli\u00e8rement des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qu\u2019il ne poss\u00e8de pas, ou sur lesquels un contentieux est d\u00e9j\u00e0 n\u00e9\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Ne pas transf\u00e9rer, par l\u2019interm\u00e9diaire de la Plateforme, des Donn\u00e9es susceptibles d\u2019endommager la Plateforme ou le Site et d\u2019emp\u00eacher son bon fonctionnement;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Utiliser les services Datasure de fa\u00e7on loyale ;<\/li>\n<li>Respecter les CGV et CGU\u00a0;<\/li>\n<li>S\u2019acquitter du montant correspondant \u00e0 sa commande.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>c.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Limites de garanties<\/h2>\n<p>Conform\u00e9ment aux CGU :<\/p>\n<ul>\n<li>Datasure n\u2019est pas responsable des cons\u00e9quences de la communication d\u2019informations erron\u00e9es par le client ;<\/li>\n<li>Datasure n\u2019est pas responsable du contenu du d\u00e9p\u00f4t dans le cadre du service Copyright.eu. Il revient au client, qui d\u00e9pose lui-m\u00eame ses cr\u00e9ations, de s\u2019assurer de la qualit\u00e9, lisibilit\u00e9 et visibilit\u00e9 des fichiers, de l\u2019exactitude, int\u00e9grit\u00e9, validit\u00e9 et sinc\u00e9rit\u00e9 des informations transmises, et de s\u2019assurer qu\u2019il dispose des droits sur les fichiers d\u00e9pos\u00e9s ;<\/li>\n<li>Datasure n\u2019est \u00e0 aucun moment responsable de la destruction, perte ou modification du fichier ayant fait l\u2019objet d\u2019un Horodatage express, rendant inexploitable l\u2019utilisation du certificat d\u2019Horodatage comme preuve d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 dans le cadre de son offre Horodatage Express\u00a0;<\/li>\n<li>Datasure ne garantit une ant\u00e9riorit\u00e9 que par la prestation qu\u2019il d\u00e9livre et ce jamais de mani\u00e8re r\u00e9troactive \u00e0 celle-ci, pas plus qu\u2019il ne garantit l\u2019originalit\u00e9 des cr\u00e9ations d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre du service Copyright.eu, \u00e9tant uniquement un service de preuves d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9. Il revient au client seul de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications de droits ant\u00e9rieurs ;<\/li>\n<li>Le client reconna\u00eet que Datasure ne peut pas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas de dommage direct ou indirect caus\u00e9 par le client en raison de la conclusion d\u2019un contrat de prestation de services Datasure ou en cas d\u2019utilisation illicite des services par le client ;<\/li>\n<li>Le client reconna\u00eet qu\u2019un d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s des services de Datasure n\u2019entra\u00eene pas la cr\u00e9ation de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, mais constitue simplement un mode de preuve, comme il est dit au 8. Services Copyright.eu\u00a0: service de preuve d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9. ;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Compte tenu des caract\u00e9ristiques intrins\u00e8ques de l\u2019Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilit\u00e9 et au d\u00e9faut de s\u00e9curisation des informations y circulant, il est consenti qu&rsquo;aucune technologie ne permet de garantir totalement, dans le temps, l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es sur un support num\u00e9rique et que Datasure prendra les pr\u00e9cautions raisonnables pour la conservation des fichiers qui lui sont confi\u00e9s ;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Datasure n\u2019exerce pas une activit\u00e9 de consultation juridique et ne fournit pas, en cons\u00e9quence, de conseil juridique, de consultation juridique ou de repr\u00e9sentation juridique. Pour toute question juridique, il revient au client de se faire conseiller par un avocat ou toute personne habilit\u00e9e par la loi \u00e0 fournir des conseils juridiques ;<\/li>\n<li>Les informations fournies sur le site et dans ses communications ne sont pas exhaustives et Datasure ne garantit pas l\u2019efficacit\u00e9 juridique de l\u2019information figurant sur son Site ou dans ses communications. Le support client n\u2019intervient que pour communiquer des informations juridiques bruts non personnalis\u00e9es ou des informations relatives au fonctionnement du service. Les fiches de la documentation servent en appui et doivent \u00eatre consult\u00e9es par le client avant de solliciter le support client.<\/li>\n<li>Datasure pourra suspendre ou limiter l\u2019acc\u00e8s aux services et au Site pour permettre des r\u00e9parations, maintenance, l\u2019ajout de nouvelles fonctionnalit\u00e9s ou de nouveaux services ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est convenu qu\u2019en aucun cas l&rsquo;indemnisation du pr\u00e9judice subi par le Client r\u00e9sultant d\u2019une faute prouv\u00e9e de Datasure ne pourra exc\u00e9der, tous sinistres confondus, le montant hors taxes des sommes factur\u00e9es au D\u00e9posant par Datasure.<\/p>\n<p>Datasure ne pourra \u00eatre soumis \u00e0 aucune autre obligation que celles pr\u00e9vues dans les CGU et CGV entre le Client et Datasure.<\/p>\n<h2>d.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Force majeure<\/h2>\n<p>En cas de survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure au sens de l\u2019article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, emp\u00eachant Datasure de remplir ses obligations contractuelles telles qu\u2019\u00e9tablies dans les CGV et CGU, ces obligations seront suspendues et Datasure ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e. Dans ce cas, le client sera inform\u00e9 par Datasure.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>13.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/h1>\n<p>Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son\u2026) font l&rsquo;objet d&rsquo;une protection par le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et plus particuli\u00e8rement par le droit d&rsquo;auteur.<\/p>\n<p>La marque Datasure est une marque d\u00e9pos\u00e9e par Datasure. Toute repr\u00e9sentation et\/ou reproduction et\/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, sont totalement prohib\u00e9es.<\/p>\n<p>Le Client doit solliciter l&rsquo;autorisation pr\u00e9alable du site pour toute reproduction, publication, copie des diff\u00e9rents contenus. Il s&rsquo;engage \u00e0 une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement priv\u00e9, toute utilisation \u00e0 des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.<\/p>\n<p>Toute repr\u00e9sentation totale ou partielle de ce site par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, sans l\u2019autorisation expresse de l\u2019exploitant du site Internet constituerait une contrefa\u00e7on sanctionn\u00e9e par l\u2019article L 335-2 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n<p>Il est rappel\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L122-5 du Code de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle que le Client qui reproduit, copie ou publie le contenu prot\u00e9g\u00e9 doit citer l\u2019auteur et sa source.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>14.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Confidentialit\u00e9<\/h1>\n<h2>a.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Informations confidentielles de Datasure<\/h2>\n<p>Le Client s\u2019engage \u00e0 ne jamais communiquer aucun des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la Plateforme \u00e0 laquelle il a acc\u00e8s \u00e0 qui que ce soit sans l\u2019autorisation expresse de Datasure. Il en va ainsi de l\u2019organisation des services, de leur fonctionnement, design, code source, et tout autre \u00e9l\u00e9ment \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que cette liste est non limitative. Il fait prendre le m\u00eame engagement \u00e0 toute personne \u00e0 qui il ferait une d\u00e9monstration de l\u2019utilisation de la Plateforme, mais aussi \u00e0 ceux \u00e0 qui il d\u00e9l\u00e8gue \u00e9ventuellement un d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n<h2>b.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Confidentialit\u00e9 des D\u00e9p\u00f4ts<\/h2>\n<p>L\u2019ensemble des informations relatives aux D\u00e9p\u00f4ts effectu\u00e9s aupr\u00e8s de Datasure sont strictement confidentielles. Seul le D\u00e9posant, son mandataire ou toute personne d\u00fbment habilit\u00e9e par le titulaire des droits et d\u00fbment identifi\u00e9e par Datasure est autoris\u00e9e \u00e0 demander et obtenir des informations concernant le D\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n<p>Par exception, et sur demande de toute administration comp\u00e9tente ou de toute juridiction, Datasure peut proc\u00e9der \u00e0 des recherches concernant les D\u00e9p\u00f4ts. Le demandeur devra formuler une demande \u00e9crite, accompagn\u00e9e de documents prouvant son identit\u00e9 et de son autorisation \u00e0 obtenir ses informations.<\/p>\n<p>Les informations que Datasure sera susceptible de fournir au demandeur sont : la date du premier enregistrement et\/ou de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour, et l\u2019identit\u00e9 du titulaire des droits.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>15.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Garantie juridique<\/h1>\n<h2>a.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Fourniture des fichiers en cas de contentieux<\/h2>\n<p>Dans la continuit\u00e9 des dispositions de la section \u00ab\u00a0Dur\u00e9e de conservation\u00a0\u2013 Des fichiers d\u00e9pos\u00e9s sur la plateforme\u00a0\u00bb des pr\u00e9sentes CGV, Datasure permet la sauvegarde \u00e0 des fins probatoire des fichiers d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre des d\u00e9p\u00f4ts Standard et Premium.<\/p>\n<p>Ainsi, Datasure conserve les fichiers d\u00e9pos\u00e9s par le Client et s\u2019engage \u00e0 fournir ces fichiers sur demande expresse de celui-ci aupr\u00e8s de ses services, par t\u00e9l\u00e9chargement en autonomie depuis son Espace Client ou, si le d\u00e9lai de stockage \u00e0 chaud est expir\u00e9 et qu\u2019un contentieux judiciaire porte sur lesdits fichiers, par liens s\u00e9curis\u00e9s fournis par Datasure.<\/p>\n<h2>b.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Intervention de Datasure en proc\u00e9dure judiciaire<\/h2>\n<p>Datasure propose une garantie juridique pour ses offres de D\u00e9p\u00f4ts (Standard et Premium) en cas de proc\u00e9dure judiciaire dans laquelle la valeur probante des Certificats d\u00e9livr\u00e9s par ses services serait remise en question.<\/p>\n<p>Cette garantie consiste en l\u2019intervention volontaire de Datasure, sur demande expresse et motiv\u00e9e du Client, afin d\u2019apporter son expertise technique et tout \u00e9l\u00e9ment utile permettant de conforter la recevabilit\u00e9 des Certificats Copyright.eu comme mode de preuve dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire \u00e0 laquelle le Client est partie.<\/p>\n<p>Pour solliciter l\u2019intervention de Datasure, le Client devra \u00e9mettre sa demande par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et amener :<\/p>\n<ul>\n<li>La preuve de la proc\u00e9dure dont il est partie,<\/li>\n<li>La preuve de la remise en cause de la recevabilit\u00e9 du Certificat Copyright.eu comme mode de preuve dans le cadre de la proc\u00e9dure (exemple\u00a0: demande du juge de la mise en \u00e9tat).<\/li>\n<\/ul>\n<p>La demande d\u2019intervention au titre de cette garantie juridique devra \u00eatre transmise \u00e0 Datasure de fa\u00e7on \u00e0 permettre un d\u00e9lai raisonnable de pr\u00e9paration \u00e0 l\u2019intervention.<\/p>\n<p>Cette garantie juridique n\u2019est ainsi valable que\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Pour les certificats des offres de d\u00e9p\u00f4ts Standard et Premium,<\/li>\n<li>Dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires dont le Client est partie,<\/li>\n<li>Exclusivement engag\u00e9es en Union Europ\u00e9enne,<\/li>\n<li>Pour une intervention concernant la valeur probatoire des certificats.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Datasure se r\u00e9serve le droit de refuser la demande d\u2019intervention dans le cas o\u00f9 elle ne satisferait pas les conditions de la pr\u00e9sente clause de garantie juridique, qu\u2019elle serait jug\u00e9e par ses services comme abusives (Exemple\u00a0: plusieurs instances judiciaires simultan\u00e9es ou portant sur un litige identique) ou encore que Datasure serait d\u00e9nu\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir \u00e0 la cause (Exemple\u00a0non-limitatif : le litige ne porte pas sur la valeur probatoire des certificats d\u00e9livr\u00e9s par ses services).<\/p>\n<p>La pr\u00e9sente clause de garantie juridique ne constitue, en aucun cas\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Ni une garantie de repr\u00e9sentation juridique, Datasure ne fournissant qu\u2019une expertise technique sur son horodatage et services,<\/li>\n<li>Ni une intervention sur d\u2019autres sujets que la valeur probatoire des Certificats \u00e9mis par ses services,<\/li>\n<li>Ni une prise en charge des frais inh\u00e9rent aux proc\u00e9dures judiciaires, ceux-ci restant \u00e0 la charge compl\u00e8te du Client.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>16.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h1>\n<p>Pour les besoins de l\u2019ex\u00e9cution des Services, le Client est inform\u00e9 que ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es dans un syst\u00e8me informatique. Ces donn\u00e9es ne font l\u2019objet d\u2019aucune cession \u00e0 des tiers. Le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de communication, de rectification sur ces donn\u00e9es, et peut s\u2019adresser directement aupr\u00e8s de Datasure \u00e0 l\u2019adresse support@copyright.eu.<\/p>\n<p>Le Client accepte sans r\u00e9serve le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n<p>Datasure mettra en place tous les moyens administratifs, physiques et techniques n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es du Client, conform\u00e9ment aux dispositions de sa Politique de Confidentialit\u00e9.<\/p>\n<p>Ces moyens incluront notamment des mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir tout acc\u00e8s, utilisation, modification ou divulgation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client par tout tiers ou personnel de Datasure, sauf :<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Afin de fournir le Service et pr\u00e9venir ou r\u00e9soudre des probl\u00e8mes techniques ou li\u00e9s au Service,<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Tel qu\u2019impos\u00e9 par la loi conform\u00e9ment aux dispositions des pr\u00e9sentes CGV et des CGU,<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ou tel qu\u2019express\u00e9ment autoris\u00e9 par \u00e9crit par le Client.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>17.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Assurances<\/h1>\n<p>Datasure a souscrit aux assurances n\u00e9cessaires afin de couvrir les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de son activit\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>18.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Support client<\/h1>\n<p>Datasure est joignable par t\u00e9l\u00e9phone en vue de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, de 9 heures \u00e0 12 heures 30 et de 13 heures 30 \u00e0 17 heures du lundi au vendredi au +(33) 1 84 80 75 02.<\/p>\n<p>Le support peut aussi \u00eatre contact\u00e9 en ligne de trois mani\u00e8res\u00a0: soit par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un ticket de support (espace \u00ab Assistance \u00bb), soit par le <a href=\"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/contacter-le-support-client\/\">formulaire de contact<\/a>, soit directement par mail en nous \u00e9crivant \u00e0 <a href=\"mailto:support@copyright.eu\">support@copyright.eu<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>19.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Traitement des r\u00e9clamations<\/h1>\n<p>Les r\u00e9clamations \u00e9ventuelles pourront \u00eatre trait\u00e9es aupr\u00e8s du service client dans les conditions de contact pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n<p>Le consommateur dispose d\u2019un droit \u00e0 la m\u00e9diation.<\/p>\n<p>Enfin, le consommateur est inform\u00e9 de l\u2019existence de la plateforme RLL (R\u00e8glement en Ligne des Litiges) et de la possibilit\u00e9 d\u2019\u2019y recourir pour r\u00e9gler un litige. Le lien est le suivant\u00a0: <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage\">https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage<\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>20.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Divisibilit\u00e9 des clauses<\/h1>\n<p>La nullit\u00e9 d\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes CGV n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des CGV. Dans ce cas, les autres clauses continueront \u00e0 produire leurs effets.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>21.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Renonciation<\/h1>\n<p>Le fait pour Datasure de ne pas se pr\u00e9valoir de l\u2019application d\u2019une ou plusieurs clauses des CGV ne pourra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ses droits pour l\u2019avenir dispensant le Client de respecter les CGV, ou comme une renonciation par Datasure de se pr\u00e9valoir des autres stipulations de ses CGV.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>22.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Modification des CGV<\/h1>\n<p>Datasure se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les termes, conditions et mentions des pr\u00e9sentes CGV, ainsi que les produits, services, et prix mentionn\u00e9s sur son Site, au moment de son choix, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et sans pr\u00e9avis. Les modifications s\u2019appliquent \u00e0 compter de leur mise en ligne sur le Site \u00e0 tous les comptes et tous les acc\u00e8s, et tous les services en cours ou \u00e0 venir.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>23.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u00e9gislation applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h1>\n<p>La l\u00e9gislation fran\u00e7aise s&rsquo;applique au pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 un Client envisagerait d&rsquo;engager une action ou r\u00e9clamation, les repr\u00e9sentants respectifs des parties s&rsquo;engagent \u00e0 se r\u00e9unir dans les meilleurs d\u00e9lais afin de rechercher une solution amiable et ce dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant la convocation \u00e0 ladite r\u00e9union par la partie la plus diligente. Dans tous les cas, celle-ci aura lieu via un moyen de visio-conf\u00e9rence ou \u00e0 d\u00e9faut au si\u00e8ge social de Datasure.<\/p>\n<p>Dans l&rsquo;hypoth\u00e8se o\u00f9 les parties ne parviendraient pas \u00e0 trouver un accord amiable relatif au litige, dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la r\u00e9union, il est express\u00e9ment fait attribution de comp\u00e9tence exclusive au Tribunal Judiciaire de B\u00e9ziers, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie, y compris pour les proc\u00e9dures d&rsquo;urgence, les proc\u00e9dures conservatoires et les requ\u00eates pour tout diff\u00e9rend entre elles au sujet de la formation, la validit\u00e9, l&rsquo;interpr\u00e9tation, l&rsquo;ex\u00e9cution, l&rsquo;expiration ou la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Copyright.eu : Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes (CGV) Consommateurs derni\u00e8re version en date du 30\/09\/2022 Une version PDF et sign\u00e9e \u00e9lectroniquement est disponible en cliquant ici. Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes (CGV) consommateurs 1.\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9ambule Les prestations de services, telles que limit\u00e9es par le champ d\u2019application pr\u00e9vu au chapitre suivant, sont propos\u00e9es par DATASURE, prestataire de services &hellip;<\/p>\n<p class=\"read-more\"> <a class=\"\" href=\"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/conditions-generales-de-ventes-cgv-consommateurs\/\"> <span class=\"screen-reader-text\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes (CGV) consommateurs<\/span> Lire la suite\u00a0\u00bb<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"default","ast-site-content-layout":"","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-4386","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4386","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4386"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4386\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8269,"href":"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4386\/revisions\/8269"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4386"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}