{"id":4420,"date":"2022-05-05T10:57:33","date_gmt":"2022-05-05T08:57:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.copyright.eu\/?page_id=4420"},"modified":"2023-01-24T09:51:57","modified_gmt":"2023-01-24T08:51:57","slug":"conditions-generales-dutilisation-cgu","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.copyright.eu\/fr\/conditions-generales-dutilisation-cgu\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (CGU)"},"content":{"rendered":"
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support@copyright.eu<\/a><\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation<\/h1>\n<\/header>\n
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, derni\u00e8re version en date du 05\/05\/2022
\nUne version PDF et sign\u00e9e \u00e9lectroniquement des pr\u00e9sentes est disponible en cliquant ici<\/a>.<\/em><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation (CGU) sont r\u00e9dig\u00e9es par DATASURE, prestataire de services de confiance qualifi\u00e9 par l’Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information (ANSSI) selon le R\u00e8glement \u00ab eIDAS \u00bb n\u00b0910\/2014 du 23 juillet 2014.<\/span><\/span><\/strong> DATASURE est domicili\u00e9e 8 rue Alfred Maurel 34120 P\u00e9zenas (France), SARL au capital de 10 000 \u20ac immatricul\u00e9e au RCS de B\u00e9ziers sous le n\u00b0 904666203 ;<\/p>\n

Et ont vocation, pour l\u2019acc\u00e8s aux services concern\u00e9s, \u00e0 \u00eatre accept\u00e9es sans r\u00e9serve par toute personne physique ou morale qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier des services de la plateforme Copyright.eu et ce quelle que soit sa qualit\u00e9, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par \u00ab le Client\u00bb.<\/p>\n

    \n
  1. PR\u00c9AMBULE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation d\u00e9finissent les prestations que DATASURE fournit au Client dans le cadre de son service Copyright.eu (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab Le Service \u00bb) et de quelle mani\u00e8re le client accepte de les utiliser. Les pr\u00e9sentes CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES forment, avec les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes et \u00e9ventuelles Conditions Particuli\u00e8res de Ventes, l\u2019ensemble des dispositions r\u00e9put\u00e9es \u00eatre entr\u00e9es dans le champ contractuel lors de l\u2019utilisation des services concern\u00e9s.<\/p>\n

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    1. D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Copyright.eu : il s\u2019agit du nom donn\u00e9 au site Internet de DATASURE sur lequel il est propos\u00e9 les services concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes (accessible par l\u2019url https:\/\/www.copyright.eu<\/a>). Ce site peut \u00eatre nomm\u00e9 de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, en particulier \u00ab La plateforme \u00bb ou \u00ab Copyright.eu \u00bb.<\/p>\n

      D\u00e9p\u00f4t : D\u00e9signe le service de Copyright.eu consistant \u00e0 r\u00e9aliser la sauvegarde de fichiers ou d\u2019images donn\u00e9s par le Client et \u00e0 r\u00e9aliser pour celui-ci un Certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 concernant lesdits fichiers ou images.<\/p>\n

      Certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 : document \u00e9lectronique sous format pdf qui est r\u00e9alis\u00e9 informatiquement et d\u00e9livr\u00e9 par DATASURE au Client et sur lequel sont inscrites des op\u00e9rations techniques (cf. Horodatage) et administratives (ajout de mentions tels que titre, description, auteur d\u00e9clar\u00e9). Le certificat contient l\u2019empreinte num\u00e9rique des fichiers (cf. Fichiers) transmis par le Client aux fins de faire constater leur existence \u00e0 une date certaine. DATASURE assure la sauvegarde et l\u2019archivage des certificats d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 qu\u2019il d\u00e9livre sans limitation de dur\u00e9e. Chaque certificat poss\u00e8de un num\u00e9ro unique qui l\u2019identifie, le \u00ab num\u00e9ro du certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 \u00bb qui n\u2019est ni l\u2019empreinte num\u00e9rique unique des fichiers, ni la r\u00e9f\u00e9rence technique.<\/p>\n

      Horodatage : DATASURE a recours \u00e0 un horodatage \u00e9lectronique qualifi\u00e9 au sens du R\u00e8glement (UE) 910\/2014 du 23 juillet 2014 pour sceller les certificats d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 qu\u2019il d\u00e9livre. Pour ce faire, il a recours \u00e0 un prestataire inscrit sur l\u2019eIDAS European Trusted List. L\u2019horodatage est mis en \u0153uvre dans le cadre du cachet serveur de DATASURE, d\u00e9livr\u00e9 par ce m\u00eame prestataire. Chaque certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 est \u00e9galement cachet\u00e9 en m\u00eame temps que la marque temporelle incorpor\u00e9e. En parall\u00e8le \u00e0 cet horodatage \u00e9lectronique, un horodatage du certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 dans 3 blockchains diff\u00e9rentes, et ce en plus de l\u2019archivage de certificat au sein du SAE Arkhin\u00e9o.<\/p>\n

      R\u00e9f\u00e9rence technique : Il s\u2019agit d\u2019une suite de chiffres et lettre unique et al\u00e9atoire permettant \u00e0 DATASURE d\u2019identifier les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur la plateforme Copyright.eu. Il ne s\u2019agit pas de l\u2019empreinte unique des fichiers.<\/p>\n

      Fichiers : Il s\u2019agit des fichiers d\u00e9pos\u00e9s par le client et dont DATASURE assure la sauvegarde. Ces fichiers peuvent \u00eatre de tout type de format num\u00e9rique, image y compris. DATASURE ne contr\u00f4le jamais le contenu des fichiers, sauf n\u00e9cessit\u00e9 technique ou juridique.<\/p>\n

      Sauvegarde \u00e0 chaud : Il s\u2019agit de l\u2019op\u00e9ration consistant \u00e0 conserver un ou plusieurs des Fichiers transmis par le Client dans le cadre du service de d\u00e9p\u00f4t, en parall\u00e8le au certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9, en les laissant \u00e0 la disposition imm\u00e9diate du Client via la \u00ab\u00a0Liste des d\u00e9p\u00f4ts termin\u00e9s\u00a0\u00bb dans le d\u00e9p\u00f4t correspondant. Cette sauvegarde est d\u2019une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 5 ann\u00e9es.<\/p>\n

      Sauvegarde \u00e0 froid (ou \u00ab Archivage \u00bb) : Il s\u2019agit de la conservation en dehors de la plateforme, sans acc\u00e8s pour le client, des fichiers d\u00e9pos\u00e9s lorsque leur d\u00e9p\u00f4t d\u00e9passe les 5 ans. DATASURE n\u2019assure qu\u2019une obligation de moyens quant \u00e0 la conservation de ces fichiers au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode, et les archive en principe sans limitation de dur\u00e9e. Leur r\u00e9cup\u00e9ration \u00e0 la demande du client est une op\u00e9ration manuelle \u00e0 solliciter directement aupr\u00e8s de DATASURE et qui est factur\u00e9e.<\/p>\n

      V\u00e9rification d\u2019authenticit\u00e9 : DATASURE propose \u00e0 toute personne, qu\u2019il soit Client ou non, de pouvoir v\u00e9rifier l\u2019authenticit\u00e9 d\u2019un certificat r\u00e9alis\u00e9 par son service Copyright.eu. Pour ce faire, le site Internet Copyright.info permet de v\u00e9rifier avec un num\u00e9ro IPSO l\u2019existence dans le registre des certificats concern\u00e9s et de plusieurs des \u00e9l\u00e9ments qui leur sont li\u00e9s (empreintes uniques, horodatage, nom et num\u00e9ro du d\u00e9p\u00f4t..).<\/p>\n

      Registre Copyright.info : le site Internet mis \u00e0 la disposition de DATASURE afin de v\u00e9rifier publiquement l\u2019authentification des certificats d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 qu\u2019il d\u00e9livre dans le cadre du pr\u00e9sent service Copyright.eu.<\/p>\n

      D\u00e9p\u00f4t ou transmission chez huissier : Toutes les mentions relatives \u00e0 la transmission ou au d\u00e9p\u00f4t en \u00e9tude d\u2019huissier qui sont relatives au service de d\u00e9p\u00f4t sont sujet \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9finition. Il s\u2019agit d\u2019un mandat donn\u00e9 par le client \u00e0 DATASURE, aux fins de faire r\u00e9aliser aupr\u00e8s d\u2019un Huissier de Justice choisi exclusivement par DATASURE, un proc\u00e8s-verbal de constat de d\u00e9p\u00f4t (cf. d\u00e9finition Proc\u00e8s-verbal de constat de d\u00e9p\u00f4t) relatif au d\u00e9p\u00f4t Copyright.eu que ce client r\u00e9alise ou a r\u00e9alis\u00e9. La r\u00e9quisition est r\u00e9alis\u00e9 au nom et pour le compte de DATASURE, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son client. Une copie des fichiers est alors transmis \u00e9lectroniquement \u00e0 l\u2019\u00e9tude qui les conserve 25 ann\u00e9es en minutes conform\u00e9ment \u00e0 la loi. DATASURE transmet ensuite une copie du PV r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 son client et sollicite l\u2019Huissier de Justice afin qu\u2019un exemplaire papier soit \u00e9galement envoy\u00e9 par courrier \u00e0 l\u2019adresse de facturation du client de DATASURE.<\/p>\n

      Huissier, services d\u2019huissier, \u00e9tude d\u2019huissier :\u00a0 On entend par Huissier de Justice le partenaire choisi par DATASURE qui r\u00e9alise les op\u00e9rations concern\u00e9es. Le choix de celui-ci n\u2019est pas laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Client. L\u2019Huissier de Justice s\u00e9lectionn\u00e9 est un officier public et minist\u00e9riel en exercice en France.<\/p>\n

      Proc\u00e8s-verbal de constat de d\u00e9p\u00f4t : il s\u2019agit de l\u2019acte r\u00e9alis\u00e9 par un Huissier de Justice, ayant pour effet de constater la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un d\u00e9p\u00f4t en son \u00e9tude et la conservation par lui de tous ces \u00e9l\u00e9ments (PV et fichiers) aux rangs des minutes pendant une dur\u00e9e de 25 ann\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n

      D\u00e9posant : il s\u2019agit de toute personne ayant r\u00e9alis\u00e9 l\u2019op\u00e9ration de d\u00e9p\u00f4t jusqu\u2019\u00e0 sa validation finale, ayant pour effet de confirmer la sauvegarde \u00e9ventuelle et de lancer la r\u00e9alisation du certificat d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9. Le d\u00e9posant est par principe le Client.<\/p>\n

      Auteur : il s\u2019agit de l\u2019auteur qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 par le D\u00e9posant au moment d\u2019un d\u00e9p\u00f4t. Cette d\u00e9claration est de la seule responsabilit\u00e9 du d\u00e9posant et \u00e0 aucun moment DATASURE ne contr\u00f4le cette d\u00e9claration ou son bien-fond\u00e9.<\/p>\n

        \n
      1. LANGUE<\/strong>
        \nLa langue principale du service est le fran\u00e7ais, de m\u00eame que toutes les relations contractuelles actuelles et \u00e0 venir entre les parties, sous r\u00e9serves des CGV applicables et de tout autre accord sp\u00e9cifique consenti par DATASURE.<\/li>\n<\/ol>\n

        Afin d\u2019offrir son service \u00e0 un public europ\u00e9en, le service est \u00e9galement d\u00e9livr\u00e9 en anglais mais aucune garantie n\u2019est accord\u00e9e concernant la traduction qui en r\u00e9sulte. Seule la version fran\u00e7aise fait foi.<\/p>\n

          \n
        1. ACCES AUX SERVICES ET A LA PLATEFORME COPYRIGHT.EU<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme est r\u00e9serv\u00e9 aux internautes ayant r\u00e9alis\u00e9 une inscription afin d\u2019obtenir un compte d\u2019acc\u00e8s \u00e0 celle-ci, que cette inscription se r\u00e9alise avant toute commande, ou \u00e0 l\u2019occasion de celle-ci.<\/p>\n

          L\u2019acc\u00e8s se fait par l\u2019e-mail et le mot de passe donn\u00e9 au moment de son inscription, celui-ci doit changer son mot de passe r\u00e9guli\u00e8rement. Le compte demeure sous la seule responsabilit\u00e9 du Client. La connaissance de l\u2019e-mail (ou de l\u2019identifiant auto-g\u00e9n\u00e9r\u00e9) et du mot de passe permet l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme et aux services qui sont associ\u00e9s. En utilisant les services, le client s\u2019engage \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 de son identifiant\/e-mail et mot de passe. En aucun cas la responsabilit\u00e9 de DATASURE ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e pour quelque motif que ce soit en cas d\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 un compte avec les identifiants sous la seule responsabilit\u00e9 du client.<\/p>\n

          Le client s\u2019engage \u00e0 ne jamais communiquer aucun des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la plateforme \u00e0 laquelle il a acc\u00e8s \u00e0 qui que ce soit sans l\u2019autorisation expresse de DATASURE. Il en va ainsi de l\u2019organisation des services, de leur fonctionnement, design, code source, et tout autre \u00e9l\u00e9ment \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que cette liste est non limitative. Il fait prendre le m\u00eame engagement \u00e0 toute personne \u00e0 qui il ferait une d\u00e9monstration de l\u2019utilisation de la plateforme mais aussi \u00e0 ceux \u00e0 qui il d\u00e9l\u00e8gue \u00e9ventuellement un d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

          Le client s\u2019engage \u00e0 ne jamais chercher \u00e0 d\u00e9tourner le syst\u00e8me de l\u2019usage auquel il est destin\u00e9 ou d\u2019en faire un usage illicite, ni d\u2019essayer d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une quelconque page ou contenu auquel il n\u2019aurait pas un acc\u00e8s normal pr\u00e9vu par la plateforme. En utilisant les services, le client s\u2019engage \u00e0 ne jamais porter volontairement atteinte \u00e0 des droits de tiers, en particulier de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

          DATASURE conserve tous les droits qu\u2019il poss\u00e8de sur la plateforme et consent seulement \u00e0 un droit d\u2019utilisation accord\u00e9 \u00e0 son client b\u00e9n\u00e9ficiaire des services. DATASURE se r\u00e9serve le droit de suspendre sans pr\u00e9avis tout acc\u00e8s qui contreviendrait aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation.<\/p>\n

            \n
          1. LE SERVICE DE D\u00c9P\u00d4TS<\/strong>
            \nLe service principal propos\u00e9 par la plateforme est la r\u00e9alisation par syst\u00e8me informatique de certificats d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 permettant de prouver l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de fichiers qui sont d\u00e9pos\u00e9s par le client. Cela est rendu possible par le calcul de l\u2019empreinte num\u00e9rique unique de chaque fichier d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme (selon l\u2019algorithme de hachage SHA-256). Ces donn\u00e9es sont reprises dans les certificats qui les concernent et ces certificats se voient scell\u00e9s par un horodatage \u00e9lectronique qualifi\u00e9 (voir R\u00e8glement<\/em>(UE<\/em>) n \u00b0 910\/2014 du Parlement\u00a0europ\u00e9en<\/em> et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l\u2019identification \u00e9lectronique et les services de confiance). Les certificats sont en parall\u00e8le transmis en \u00e9tude d\u2019huissier de justice si le d\u00e9p\u00f4t concern\u00e9 fait \u00e9galement l\u2019objet d\u2019une demande en ce sens (cf. PV de constat de d\u00e9p\u00f4t).<\/li>\n<\/ol>\n

            Les certificats d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 sont conserv\u00e9s par DATASURE sans limitation de dur\u00e9e. Ils font l\u2019objet d\u2019un archivage \u00e9lectronique dans un syst\u00e8me d\u2019archivage \u00e9lectronique \u00e0 valeur probante (SAE) mis en \u0153uvre par Arkhin\u00e9o dans les r\u00e8gles de l\u2019art les plus stricts.<\/p>\n

            Lors du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un fichier sur la plateforme, le client assure \u00eatre en possession de tous les droits ou autorisations li\u00e9s aux fichiers concern\u00e9s et aux cr\u00e9ations immat\u00e9rielles dont ces fichiers sont \u00e9ventuellement le support.<\/p>\n

            Chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier fait l\u2019objet d\u2019une sauvegarde. Lors de tout d\u00e9p\u00f4t le client reconna\u00eet donner son consentement afin que les fichiers ou images soient stock\u00e9s, sauvegard\u00e9s, manipul\u00e9es et copi\u00e9es par DATASURE dans les conditions qui suivent. Le client s\u2019engage par ailleurs \u00e0 utiliser les services dans le respect du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD).<\/p>\n

            Les fichiers sont conserv\u00e9s par DATASURE sans limitation de temps \u00e0 compter de la sauvegarde. \u00c0 tout moment, il est possible de solliciter DATASURE pour obtenir une copie, d\u00e8s lors que le fichier concern\u00e9 est encore en notre possession. Toutefois, lorsque le compte du client est actif et que le client peut donc r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame ses fichiers sur la plateforme, il doit r\u00e9aliser l\u2019op\u00e9ration lui-m\u00eame prioritairement. DATASURE refusera de r\u00e9aliser des op\u00e9rations manuelles de r\u00e9cup\u00e9rations de fichiers d\u00e8s lors que ceux-ci sont de mani\u00e8re effective accessible au client dans son espace membre (\u00ab Liste d\u00e9p\u00f4ts termin\u00e9s \u00bb) ce que le client accepte express\u00e9ment.<\/p>\n

            En toute hypoth\u00e8se, un client peut toujours solliciter la suppression d\u2019un ou plusieurs fichiers d\u00e8s lors qu\u2019il en est le d\u00e9posant. Dans tous les cas, un formulaire \u00e0 remplir en indiquant les r\u00e9f\u00e9rences techniques des d\u00e9p\u00f4ts doit \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 DATASURE et retourn\u00e9 signer, puis il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019op\u00e9ration dans un d\u00e9lai raisonnable. Si un tiers s\u2019estime victime de contrefa\u00e7on par un d\u00e9posant ayant r\u00e9alis\u00e9 un d\u00e9p\u00f4t via la plateforme Copyright.eu, il sera fond\u00e9 \u00e0 demander la suppression des fichiers concern\u00e9s aupr\u00e8s de DATASURE s\u2019il est muni d\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive reconnaissant la contrefa\u00e7on, ou de tout autre document produisant le m\u00eame effet et laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de DATASURE. Le client accepte express\u00e9ment que, dans un tel cas, l\u2019ensemble de ses fichiers et certificats concern\u00e9s puissent \u00eatre supprim\u00e9s sans pr\u00e9avis, nonobstant les \u00e9ventuelles poursuites que DATASURE se r\u00e9serve le droit d\u2019exercer \u00e0 son encontre pour utilisation de mauvaise foi des pr\u00e9sents services.<\/p>\n

            DATASURE s\u2019engage \u00e0 mettre tous les moyens en sa possession pour r\u00e9aliser la sauvegarde du ou des fichiers dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 suffisante au regard de fichiers personnels ou professionnels classiques. La sauvegarde des fichiers est r\u00e9alis\u00e9e via une infrastructure h\u00e9berg\u00e9e exclusivement en France, via le fournisseur de cloud fran\u00e7ais OVH. Chaque fichier est transmis chiffr\u00e9. Lorsque les donn\u00e9es sont transf\u00e9r\u00e9es vers le cloud et entre les centres de donn\u00e9es, elles sont syst\u00e9matiquement prot\u00e9g\u00e9es par le chiffrement TLS (Transport Layer Security). Lorsque des donn\u00e9es permettant d\u2019acc\u00e9der aux fichiers sont reprises dans des syst\u00e8mes ext\u00e9rieures utilis\u00e9s par DATASURE, tel que son logiciel de gestionnaire client (CRM), il met en \u0153uvre un chiffrement sp\u00e9cifique via ses propres cl\u00e9s de chiffrement, elles-m\u00eames g\u00e9n\u00e9r\u00e9es via Hardware Security Module (HSM), et non conserv\u00e9es par le prestataire tiers au-del\u00e0 du syst\u00e8me de cache n\u00e9cessaire au fonctionnement du logiciel.<\/p>\n

            Le Client ne doit pas charger des fichiers ou images en violation de droits de tiers quels qu\u2019ils soient, pas plus que de faire sauvegarder des fichiers ou images sensibles dont la loi ou le r\u00e8glement ne permet pas l\u2019h\u00e9bergement dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes. En tout \u00e9tat de cause et quel que soit le type de fichier, DATASURE n\u2019a qu\u2019une obligation de moyens dans la sauvegarde des fichiers qui lui sont communiqu\u00e9 et dans la repr\u00e9sentation de ceux-ci au Client. En toute circonstance, le Client est responsable d\u2019en conserver personnellement une copie afin de faire face \u00e0 tout probl\u00e8me technique. Le Client reconna\u00eet qu\u2019il ne pourra d\u2019aucune mani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9 de DATASURE pour la perte ou la mauvaise conservation d\u2019un fichier sauvegard\u00e9.<\/p>\n

            Le Client et tout d\u00e9posant utilisant la plateforme Copyright.eu accepte sans r\u00e9serve les conditions de sauvegarde pr\u00e9cit\u00e9es en utilisant les services.<\/p>\n

              \n
            1. CONVENTION DE PREUVE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              Pour les besoins du pr\u00e9sent Contrat, les parties conviennent que l\u2019\u00e9crit sous forme \u00e9lectronique est admis comme support probant au m\u00eame titre que l\u2019\u00e9crit sur support papier. Il est convenu que les donn\u00e9es du syst\u00e8me d\u2019information de OVH (l\u2019h\u00e9bergeur web de la plateforme) ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relev\u00e9s de consommation, r\u00e9capitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des Incidents ou autres, sont pleinement opposables au Client et recevables y compris dans le cadre de proc\u00e9dures contentieuses. Les \u00e9changes par mail seront r\u00e9put\u00e9s re\u00e7us ou envoy\u00e9s par les serveurs SMTP de Microsoft. La date et l\u2019heure des serveurs feront foi entre les Parties.<\/p>\n

                \n
              1. CONTACT et SUPPORT
                \n<\/strong>
                \nPour toute question ou demande d\u2019information relative au site et aux services de DATASURE, ou tout signalement de contenu ou d\u2019activit\u00e9 illicites, le Client a les moyens de contacter DATASURE \u00e0 l\u2019adresse e-mail suivante : support@copyright.eu<\/a>. Toutefois, il s\u2019engage prioritairement \u00e0 consulter la documentation mis \u00e0 sa disposition sur le site Internet Copyright.eu avant de consulter le support client.<\/li>\n
              2. ACCEPTATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                L\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation des services Copyright.eu sont soumis \u00e0 l\u2019acceptation et au strict respect des pr\u00e9sentes CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES. Par cons\u00e9quent, il est fortement conseill\u00e9 au Client et aux d\u00e9posants ou signataires de se r\u00e9f\u00e9rer avant toute navigation \u00e0 la derni\u00e8re mise \u00e0 jour des pr\u00e9sentes CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES, accessible \u00e0 tout moment sur le site de Copyright.eu. En cas de d\u00e9saccord ou contestation des pr\u00e9sentes CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES, aucun usage du site et des services de Copyright.eu ne saurait \u00eatre effectu\u00e9 par le Client, le D\u00e9posant, ou les Signataires.<\/p>\n

                  \n
                1. MODIFICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  DATASURE se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les termes, conditions et mentions des pr\u00e9sentes CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES. Elles s\u2019appliquent \u00e0 compter de leur mise en ligne sur le site internet Copyright.eu \u00e0 tous les comptes et tous les acc\u00e8s, et tous les services en cours ou \u00e0 venir.<\/p>\n

                    \n
                  1. ACC\u00c8S ET NAVIGATION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    DATASURE met en \u0153uvre toutes les solutions techniques \u00e0 sa disposition pour permettre l\u2019acc\u00e8s au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, DATASURE se r\u00e9serve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l\u2019acc\u00e8s au site, \u00e0 ses services ou \u00e0 certaines pages afin de proc\u00e9der \u00e0 des mises \u00e0 jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jug\u00e9e n\u00e9cessaire au bon fonctionnement des services de Copyright.eu. La connexion et la navigation sur Copyright.eu valent acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES, quelques soient les moyens techniques d\u2019acc\u00e8s et les terminaux utilis\u00e9s.<\/p>\n

                    Le site a \u00e9ventuellement recours aux techniques de \u00ab cookies \u00bb lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d\u2019am\u00e9liorer le service pour le confort du Client, lequel peut s\u2019opposer \u00e0 l\u2019enregistrement de ces \u00ab cookies \u00bb en configurant son logiciel de navigation.<\/p>\n

                    Les pr\u00e9sentes CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES s\u2019appliquent, en tant que de besoin, \u00e0 toute d\u00e9clinaison, modification ou extension des services de la plateforme Copyright.eu.<\/p>\n

                      \n
                    1. DUR\u00c9E<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      Les pr\u00e9sentes CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES s\u2019appliquent sans limitation de dur\u00e9e et aussi longtemps que le Client r\u00e9alise un usage des Services.<\/p>\n

                        \n
                      1. D\u00c9SINSCRIPTION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        Le Client pourra \u00e0 tout moment demander sa d\u00e9sinscription par mail au Support (support@copyright.eu<\/a>) ou par ticket de support dans son espace personnel. Toute d\u00e9sinscription sera effective apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019un mail de confirmation de prise en compte de la demande par DATASURE.<\/p>\n

                          \n
                        1. CL\u00d4TURE DE L\u2019ACC\u00c8S COPYRIGHT.EU ET DES COMPTES LIES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          Le Client est libre de clore son compte \u00e0 tout moment selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article D\u00e9sinscription. Toutefois, DATASURE conservera l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es relatives au Client pendant une dur\u00e9e de 2 ann\u00e9es et les sauvegardes dont les conditions qui leurs sont propres. Ainsi, le Client pourra ult\u00e9rieurement et \u00e0 tout moment r\u00e9activer son compte.<\/p>\n

                          DATASURE pourra unilat\u00e9ralement mettre fin aux services et cl\u00f4turer un acc\u00e8s \u00e0 Copyright.eu si :<\/p>\n